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Homologation d'un rapport d'expert

ninifel
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Homologation d'un rapport d'expert

j'ai assisté par hasard à une audience judiciaire d'une autre ACP. Le Juge a rappellé qu'il n'a pas "homologué le rapport de l'expert". Je cherche  les articles du code judiciaire liés à cette procédure dont j'entends parler pour la première fois,  Google répond pour la France mais rien pour la Belgique.  Qui saurait éclairer ma lanterne ? Un grand Merci d'avance


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Francis
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Rapport d'un expert "judiciaire" ou expert unilatéral ?


Francis

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PIM
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Je suppose que la différence se situe entre un expert désigné par le juge et un expert désigné par l'une de parties.


Erik DECKERS
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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Oui, l'interrogation  porte sur cette  procédure d'homologation d'un rapport d'expert désigné par le juge lui-même.

Qui a déja testé ça ?


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PIM
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

A priori, votre avocat devrait pouvoir vous renseigner sur ce concept.

Pour ce que j'en ai compris (....), il s'agit, surtout en cas d'accord entre parties notamment dans le cadre d'une mission d'expertise judiciaire ("tenter de concilier les parties"), de faire ratifier ("homologuer")  par le tribunal les modalités de l'accord écrit pris: cette homologation vaut jugement.


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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Sur internet on trouve des choses sur l'homologation d'un rapport d'expertise en France , mais rien en Belgique alors que c'est bel et bien dans ce pays-là que j'ai entendu un Juge en parler.

L'ACP reste inerte et feint l'inexistance de mon rapport d'un expert reconnu qui est  incontestable sur le fond. Je vais donc en parler lors de la vue des lieux avec l'espoir que devant le Juge l'avocat de l'ACP sera acculé soit à reconnaitre ce rapport ( idée = homologation) ou à défaut solliciter une contre-expertise pour faire progresser la résolution de notre litige.

Merci monsieur Pim


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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

ninifel a écrit :

j'ai assisté par hasard à une audience judiciaire d'une autre ACP. Le Juge a rappellé qu'il n'a pas "homologué le rapport de l'expert". Je cherche  les articles du code judiciaire liés à cette procédure dont j'entends parler pour la première fois,  Google répond pour la France mais rien pour la Belgique




Je viens d'obtenir LA réponse officielle  que je partage pour information des pimonautes :

- il y a un vide juridique belge concernant l'homologation des rapports d'experts par les tribunaux en Belgique

Cette procédure  existe dans la pratique mais cela n'est prévu par aucun texte.


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PIM
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

ninifel a écrit :
ninifel a écrit :

j'ai assisté par hasard à une audience judiciaire d'une autre ACP. Le Juge a rappellé qu'il n'a pas "homologué le rapport de l'expert". Je cherche  les articles du code judiciaire liés à cette procédure dont j'entends parler pour la première fois,  Google répond pour la France mais rien pour la Belgique




Je viens d'obtenir LA réponse officielle  que je partage pour information des pimonautes :

- il y a un vide juridique belge concernant l'homologation des rapports d'experts par les tribunaux en Belgique

Cette procédure  existe dans la pratique mais cela n'est prévu par aucun texte.

Qu'entendez-vous par "réponse officielle" ?


Erik DECKERS
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Francis
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Sapiteur: Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu'il a reçue du juge.

Le sapiteur n'est (sauf exception mais pas le cas d'un chauffagiste) pas qualifié pour fournir une telle réponse qui n'est absolument pas "officielle", où alors vous n'avez pas tout dit.

Je crois que vous courrez plusieurs lièvres à la fois, que vous prenez des avis tout azimut en attendant d'avoir l'avis "béni oui oui" que vous souhaitez.

Je crois également que votre attitude a du exaspérer les autres membres de votre ACP, ainsi que le syndic, voir même le juge et votre avocat. 

tentez de recadrer vos demandes et vos positions !  Tel est mon conseil !


Francis

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panchito
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Francis a écrit :

Je crois également que votre attitude a du exaspérer les autres membres de votre ACP, ainsi que le syndic, voir même le juge et votre avocat.

Pas seulement ces gens-là, mais aussi Rexou, Monsieur Pim et tous les intervenants des forums...

Ninifel a un avocat (que bizarrement elle garde alors qu'elle n'en est pas du tout satisfaite), et c'est donc à lui à répondre à toutes ses questions. Surtout que lui, il a l'entièreté du dossier Ninifel (certainement des dizaines de cartons) alors que nous n'avons que les bribes qu'elle daigne nous distiller au compte-gouttes.

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panchito
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Ninifel a écrit :

Pour cela, je rémunère le service d'un autre avocat, selon notre besoin.

Effectivement, on comprends un peu mieux!

Vous dans votre copropriété, vous êtes au balcon (vous n'avez que cela à faire?) et vous tirez sur tout ce qui bouge.

Résultat, vous perturbez totalement le bon fonctionnement de votre copropriété qui devient, par toutes vos actions en justice, parfaitement ingérable.

Je comprends que vous exaspérez le syndic, tous les autres copropriétaires (vous ne récoltez certainement jamais aucune procuration), le Juge, l'avocat de l'ACP et les experts.

Bref vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos et vous rendre la vie impossible.

En plus tout cela doit vous coûter une fortune....

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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Panchito on sait tous qu'il n'y a pas d'autre solution lorsque la majorité vote en fonction de son intérêt personnel et aussi de sa paresse : comment vouliez-vous faire réparer les infiltrations partout dans ce bâtiment ? Attendre la ruine alors qu'on est victime davantage que les autres ? Vous êtes irresponsable dans votre JUGEMENT, pourquoi vous écrivez sur ce forum ? Rien d'autre à faire dans votre vie ?


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grmff
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

panchito a écrit :

Vous dans votre copropriété, vous êtes au balcon (vous n'avez que cela à faire?) et vous tirez sur tout ce qui bouge.

Attaque personnelle qui ne fait pas avancer le débat.

panchito a écrit :

Résultat, vous perturbez totalement le bon fonctionnement de votre copropriété qui devient, par toutes vos actions en justice, parfaitement ingérable.

Jugement personnel qui ne fait pas avancer le débat. Vous imaginez bien que si on se lance dans une procédure judiciaire, avec les coûts qui vont avec, ce n'est pas pour le plaisir.

panchito a écrit :

Je comprends que vous exaspérez le syndic, tous les autres copropriétaires (vous ne récoltez certainement jamais aucune procuration), le Juge, l'avocat de l'ACP et les experts.

Jugement personnel qui ne fait pas avancer le débat.

panchito a écrit :

Bref vous avez réussi à vous mettre tout le monde à dos et vous rendre la vie impossible.

Contat qui ne fait pas avancer le débat.

panchito a écrit :

En plus tout cela doit vous coûter une fortune....

La fortune des uns et des autres n'est sans doute pas le sujet du débat non plus.

Bref, votre message est à la limite du respect de la charte, et du respect tout court d'ailleurs.


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PIM

grmff
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Francis a écrit :

Sapiteur: Personne qualifiée dans un domaine précis et à laquelle un expert peut avoir recours pour concourir à la mission qu'il a reçue du juge.

Le sapiteur n'est (sauf exception mais pas le cas d'un chauffagiste) pas qualifié pour fournir une telle réponse qui n'est absolument pas "officielle", où alors vous n'avez pas tout dit.

Absolument. Je pense aussi que les termes "sapiteur" et le terme "officiel" n'avaient pas leur place dans la réponse.

Francis a écrit :

Je crois que vous courrez plusieurs lièvres à la fois, que vous prenez des avis tout azimut en attendant d'avoir l'avis "béni oui oui" que vous souhaitez.

Je crois également que votre attitude a du exaspérer les autres membres de votre ACP, ainsi que le syndic, voir même le juge et votre avocat. 

tentez de recadrer vos demandes et vos positions !  Tel est mon conseil !

C'est un constat suivi d'un conseil que je pense tout à fait correct. Il faut être plus factuel. Plus concis. Plus simple. Plus direct.


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luc

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Re : Homologation d'un rapport d'expert

Pour revenir à la question de l'homologation, je pense qu'elle n'a aucun sens.

Un juge n'a pas à "homologuer" un rapport d'expert. Le juge nomme un expert pour faire une expertise, à la demande d'une des parties. Puis, il tient compte ou pas du rapport d'expert. Parce qu'en effet, le juge peut écarter complètement le rapport d'expert s'il l'estime à côté de la plaque.

Vous pouvez donc très bien venir avec un rapport d'expert unilatéralement. Rapport, témoignage, jurisprudence, doctrine, extraits de livres techniques,... Tout peut être intégré dans des conclusions.

Et le juge n'a en aucun cas à "homologuer" un rapport d'expert. Je n'ai jamais entendu cela. (Mais mes cas se résument généralement à des cas simples, je l'admets)


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luc
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

L’article 962 du Code Judicaire dit (copie littérale de la version officielle publiée par JURIDAT ):

Art. 962.Le juge peut, en vue de la solution d'un litige porté devant lui ou en cas de menace objective et actuelle d'un litige, charger des experts de procéder à des constatations ou de donner un avis d'ordre technique.
  [1 Le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord. Il ne peut déroger au choix des parties que par une décision motivée.
   A défaut d'accord entre les parties, les experts donnent uniquement un avis sur la mission prévue dans le jugement.]1
  (II n'est point tenu de suivre l'avis des experts si sa conviction s'y oppose.) <L 2007-05-15/62, art. 4, 093; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l'art. 34>
  ----------
  (1)<L 2009-12-30/14, art. 20, 106; En vigueur : 25-01-2010>

@ninifel
J’ai souligné les parties du texte qui vous intéressent. La loi Belge est avec certitude différente de la loi Française depuis le 01.09.2007 et/ou 25.01.2010.

Dernière modification par luc (06-02-2016 14:19:37)


Cordialement,

Luc

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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

grmff a écrit :

le juge n'a en aucun cas à "homologuer" un rapport d'expert. Je n'ai jamais entendu cela.

Je dois rectifier sur base d'informations que j'ai entendues  d'une Juge en séance.

Luc  peux demander à Gérard qui confirmera.

je me suis renseigné et J'ai par ailleurs eu confirmation de la subtilité judiciaire à ce sujet.


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PIM
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

ninifel a écrit :
grmff a écrit :

le juge n'a en aucun cas à "homologuer" un rapport d'expert. Je n'ai jamais entendu cela.

Je dois rectifier sur base d'informations que j'ai entendues  d'une Juge en séance.

Luc  peux demander à Gérard qui confirmera.

je me suis renseigné et J'ai par ailleurs eu confirmation de la subtilité judiciaire à ce sujet.

Si "Luc peut demander à Gérard", me voilà rassuré !

Merci de ne pas transformer notre forum en café du commerce et de mentionner des références identifiables et vérifiables par tous.
Et s'il y a subtilité judiciaire, merci de l'expliquer, références à l'appui.


Erik DECKERS
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GT

ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

ninifel a écrit :

j'ai assisté par hasard à une audience judiciaire d'une autre ACP. Le Juge a rappellé qu'il n'a pas "homologué le rapport de l'expert".

ninifel a écrit :

- il y a un vide juridique belge concernant l'homologation des rapports d'experts par les tribunaux en Belgique

Cette procédure  existe dans la pratique mais cela n'est prévu par aucun texte.

je pense que Luc n'obtiendra guère d'info supplémentaire puisque cette subtilité que j'évoque dans la pratique judiciaire n'est prévue par aucun texte en Belgique. Tout ce qui précède est exact et je propose la cloture de ce Post si Luc est d'accord.


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ninifel
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Re : Homologation d'un rapport d'expert

@panchito, un post que j'effacerai quand il l'aura bien lu : panchito a écrit :
Je comprends que vous exaspérez le syndic, tous les autres copropriétaires (vous ne récoltez certainement jamais aucune procuration),

Réponse : tout faux Panchito

j'ai eu la procuration ( avec instructions écrites sur son mandat ) d'un propriétaire ( extérieur) d'un garage  victime d'infiltrations, mais les PVs d'AGs ont fait comme s'il n'y avait rien à dire à ce sujet. L'avocat de l'ACP a écrit dans une procédure coincée au rôle de la JP d'XL que 5% c'est dérisoire et pour résoudre son problème , ce CP a vendu.

Le nouveau Syndic IPI refuse de communiquer les coordonnées du nouveau copropriétaire fantome de ce petit garage dont la corniche va tomber. Dans mon ACP on attend, passivement, ensuite on m'accusera de dégradations. Depuis 2001, la logique de l'AG/ACP c'est "accusons, nions et rions". la bonne nouvelle c'est que leur défense leur a couté deux fois +cher en 204-2014 que l'achat d'une nouvelle chaudière. on peut espérer débuter un dialogue.

mais avec une JUGE qui est manipulée pour écrire dans son PV que le bruit vient du circulateur ( sous entendu le bruit ne vient pas du bruleur de la chaudière) on comprend aussi qu'il y a dans mon problème un défaut d'objectivité du tribunal de paix du canton, bref.


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