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Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
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Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Je lis cet article du blog et je recherche les références du jugement ( ma question).
S'agit-il d'un jugement récent ?

TEXTE
Un bailleur a consenti à un locataire un contrat de bail de résidence principale tout à fait classique.

Les relations entre bailleur et locataire se dégradent aux motifs de voies de fait perpétrées par ledit locataire à l’encontre du propriétaire qui s’est fait insulter et physiquement malmener…

Après avoir déposé plainte, le propriétaire sollicite l’intervention de la justice de paix pour obtenir la résolution du bail aux torts du locataire et libelle sa demande ainsi qu’il suit : « Entendre dire que l’attitude intolérable du défendeur (locataire) est constitutive d’une faute rendant impossible toute relation contractuelle »

Le magistrat cantonal va préciser que « le défendeur n’accuse aucun retard dans le paiement des loyers » et que le défaut d’entretien des parties communes qui lui est reproché (sans être prouvé) « ne pourrait, à lui seul, revêtir une gravité suffisante que pour justifier une sanction aussi radicale que la résolution du bail ».

Les coups portés par le locataire justifient-ils, quant à eux, la résolution du contrat ?

En matière de bail, le bailleur ne peut se prévaloir de griefs personnels, sans rapport direct avec la convention (voy. Vankerchove, J.T., 1988, p. 329 et suivantes, n° 25 ; en matière de bail, voy. Cass., 19 mars 1981, Pas., I, 854 ; voy. aussi Cass., 19 mars 1982, Pas., I, 864, selon lequel, si un fait illicite du preneur, étranger à ses obligations contractuelles, peut justifier une demande de retrait de prorogation, un tel fait est étranger à la résolution de droit commun.) Cela vaut même si le comportement du preneur lui a valu une condamnation pénale.

En clair, les faits que le propriétaire reproche (légitimement) à son locataire sont étrangers aux obligations souscrites par le locataire dans le contrat (il paie son loyer, il entretient…) et ne peuvent donc servir de support à une demande de résolution judiciaire dudit contrat…

La demande a donc été déclarée recevable mais… non fondée et le locataire est resté dans les lieux loués…

SOURCE
https://www.pim.be/blog/resolution-du-b … du-contrat

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 11 298
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Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Je ne vois pas très bien l'utilité de reproduire ici l'article du Pim's blog, mais soit.

Pour la référence, j'ai posé la question à l'auteur de l'article, Gilles Tytgat, qui m'indique: Justice de paix de Fontaine l’Evêque, Jugement 2 novembre 2006
et voici le lien vers le jugement publié.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Aime ce post :
ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 194

Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Merci monsieur PIM pour votre réponse à la référence ( jurisprudence) .

(  Ce Juge de Paix de Fontaine l'Eveque est formidable de modernité et c'est peux-être l'unique "site internet de Justice de paix" et  qui publie sa jurisprudence belge et d'autres documents en ligne du greffe qui sont absolument utiles aux citoyens:

http://www.jpfontaineleveque.be/?cat=109

) Je referme la parenthèse wink

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Si je lis bien ( avertissement - info pratiques) nous trouverons sur le site géré par le Juge de Paix de Fontaine-l'Evêque,  non pas sa jurisprudence complète mais des décisions de la Justice de Paix concernée publiées dans diverses revues juridiques. La consultation se limite parfois à un sommaire.

http://www.jpfontaineleveque.be/?page_id=81

Le but du site est d'informer de la position adoptée par le Tribunal sur diverses questions de droit.
Néanmoins, par définition, la jurisprudence évolue !  Celle de la Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque ne fait pas exception à la règle.
Chaque dossier est un cas d’espèce .

En d'autres mots, la lecture des décisions du JJP cité est intéressante et utile mais insuffisante pour se forger une opinion dans des cas particuliers.

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

ninifel a écrit :

Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).

La jurisprudence est faite de jugements


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

Un juge de paix disait: "La jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un juge particulier sur un cas particulier dans un contexte particulier. Et même la jurisprudence de la cours de cassation ne concerne pas le cas que j'ai à juger aujourd'hui"

Moralité: le juge est seul maître en son tribunal.

(Contrairement aux cas de jurisprudence dans le système légal anglosaxon qu'on voit souvent aux USA et en Angleterre, par exemple, où certains jugements finissent par avoir force de loi)


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 092

Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

ninifel a écrit :

Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).

Dans le contexte de votre question et de votre supposition, qu'entendez-vous précisément par l'expression "faire jurisprudence" ? Quelle portée donnez-vous à cette expression ?

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