Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 675 000 € RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    luctus leo. consectetur porta. vel, justo

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Je lis cet article du blog et je recherche les références du jugement ( ma question).
    S'agit-il d'un jugement récent ?

    TEXTE
    Un bailleur a consenti à un locataire un contrat de bail de résidence principale tout à fait classique.

    Les relations entre bailleur et locataire se dégradent aux motifs de voies de fait perpétrées par ledit locataire à l’encontre du propriétaire qui s’est fait insulter et physiquement malmener…

    Après avoir déposé plainte, le propriétaire sollicite l’intervention de la justice de paix pour obtenir la résolution du bail aux torts du locataire et libelle sa demande ainsi qu’il suit : « Entendre dire que l’attitude intolérable du défendeur (locataire) est constitutive d’une faute rendant impossible toute relation contractuelle »

    Le magistrat cantonal va préciser que « le défendeur n’accuse aucun retard dans le paiement des loyers » et que le défaut d’entretien des parties communes qui lui est reproché (sans être prouvé) « ne pourrait, à lui seul, revêtir une gravité suffisante que pour justifier une sanction aussi radicale que la résolution du bail ».

    Les coups portés par le locataire justifient-ils, quant à eux, la résolution du contrat ?

    En matière de bail, le bailleur ne peut se prévaloir de griefs personnels, sans rapport direct avec la convention (voy. Vankerchove, J.T., 1988, p. 329 et suivantes, n° 25 ; en matière de bail, voy. Cass., 19 mars 1981, Pas., I, 854 ; voy. aussi Cass., 19 mars 1982, Pas., I, 864, selon lequel, si un fait illicite du preneur, étranger à ses obligations contractuelles, peut justifier une demande de retrait de prorogation, un tel fait est étranger à la résolution de droit commun.) Cela vaut même si le comportement du preneur lui a valu une condamnation pénale.

    En clair, les faits que le propriétaire reproche (légitimement) à son locataire sont étrangers aux obligations souscrites par le locataire dans le contrat (il paie son loyer, il entretient…) et ne peuvent donc servir de support à une demande de résolution judiciaire dudit contrat…

    La demande a donc été déclarée recevable mais… non fondée et le locataire est resté dans les lieux loués…

    SOURCE
    https://www.pim.be/blog/resolution-du-b … du-contrat


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Je ne vois pas très bien l'utilité de reproduire ici l'article du Pim's blog, mais soit.

    Pour la référence, j'ai posé la question à l'auteur de l'article, Gilles Tytgat, qui m'indique: Justice de paix de Fontaine l’Evêque, Jugement 2 novembre 2006
    et voici le lien vers le jugement publié.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    Aime ce post :
    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Merci monsieur PIM pour votre réponse à la référence ( jurisprudence) .

    (  Ce Juge de Paix de Fontaine l'Eveque est formidable de modernité et c'est peux-être l'unique "site internet de Justice de paix" et  qui publie sa jurisprudence belge et d'autres documents en ligne du greffe qui sont absolument utiles aux citoyens:

    http://www.jpfontaineleveque.be/?cat=109

    ) Je referme la parenthèse wink


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Si je lis bien ( avertissement - info pratiques) nous trouverons sur le site géré par le Juge de Paix de Fontaine-l'Evêque,  non pas sa jurisprudence complète mais des décisions de la Justice de Paix concernée publiées dans diverses revues juridiques. La consultation se limite parfois à un sommaire.

    http://www.jpfontaineleveque.be/?page_id=81

    Le but du site est d'informer de la position adoptée par le Tribunal sur diverses questions de droit.
    Néanmoins, par définition, la jurisprudence évolue !  Celle de la Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque ne fait pas exception à la règle.
    Chaque dossier est un cas d’espèce .

    En d'autres mots, la lecture des décisions du JJP cité est intéressante et utile mais insuffisante pour se forger une opinion dans des cas particuliers.

    Hors ligne

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    ninifel a écrit :

    Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).

    La jurisprudence est faite de jugements


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 370
    Site Web

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    Un juge de paix disait: "La jurisprudence n'est jamais que l'avis d'un juge particulier sur un cas particulier dans un contexte particulier. Et même la jurisprudence de la cours de cassation ne concerne pas le cas que j'ai à juger aujourd'hui"

    Moralité: le juge est seul maître en son tribunal.

    (Contrairement aux cas de jurisprudence dans le système légal anglosaxon qu'on voit souvent aux USA et en Angleterre, par exemple, où certains jugements finissent par avoir force de loi)


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?

    ninifel a écrit :

    Question : tout jugement fait-il "jurisprudence" ? ( je pensais que non).

    Dans le contexte de votre question et de votre supposition, qu'entendez-vous précisément par l'expression "faire jurisprudence" ? Quelle portée donnez-vous à cette expression ?

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut