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les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 289

les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Les honoraires des prestations syndic peuvent-ils être valablement stipulés autrement que dans un "contrat signé" en bonne et due forme ? ( la section tarification des prestations du contrat signé est vide)

En l'occurrence on découvre une "tarification" spéciale fixée dans des résolutions ( non-annoncées à l'ODJ) mais qui se trouvent inscrites dans le texte d'un récent procès-verbal d'assemblée générale .

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Ninifel a écrit :

la section tarification des prestations du contrat signé est vide

Ce contrat a été signé par qui? Les membres du CdC?

J'ai plus de 30 d'expérience en tant que président d'ACP diverses et jamais nous n'avons signé un contrat de syndic sans avoir
1/ au préalable négocié ses honoraires
2/ parfaitement défini ce qui était "in scope" et "hors scope".
3/ négocier comment nous allions le rétribuer pour ce que nous avions accepté comme étant hors scope.

Jamais, jamais, je n'ai vu de contrat d'emploi signé sans mention du salaire...

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 289

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Oui cette "convention" a été signée par un ami du Syndic désigné dans un PV....La section des honoraires des diverses prestations est vide et le contenu du contrat est  insuffisant ( vieillot et imprécis ex: quand on cloture les comptes?)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

L'AG vote sur le contenu du contrat de syndic dont le projet a été porté à sa connaissance.

Pour le  juge de paix de Brasschaat , il ne suffit pas de désigner le syndic. Son contrat doit être soumis à l'AG ( Justice de paix de Brasschaat, 21 janvier 2014)

Le président du CDC, un membre du CDC, les membres du CDC, ... en qualité de mandataires choisis par l'AG signent le contrat, en ce sens qu'ils apposent leur signature sous le contrat.

A l'AG le "négotium", aux mandataires choisis "l'instrumentum".

Dernière modification par GT (20-04-2016 21:00:55)

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Aime ce post :
ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 289

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Ledit Syndic a fait les choses de manière compliquée et en plusieurs coups :
1. 2èeme séance : Designation de son ami pour signer et  les clauses ( manquantes) seront examinées en médiation
2. 3èeme séance : Pas de médiation mais une 3eme AG fixant en vrac dans un "PV de délibérations" ses honoraires de prestations diverses , des  clauses de limitation du droit de consultation (déja inexistant) et un pouvoir pour tout faire au Syndic sous couvert de travaux "conservatoires"

Finalement on a pas de période d'AG, pas de période de cloture des comptes, pas de période pour les décomptes, on ignore si on fonctionne en trimestriel, semestriel, on a un appel de fonds de réserve énorme pour on sait pas quoi et ...les CPS ont voté des "modifications" inconnues de l'acte de base, on tient pas de carnet technique (DIU) malgré un jugement en 2007 et une loi depuis 2010.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Ninifel a écrit :

Finalement on a pas de période d'AG, pas de période de cloture des comptes, pas de période pour les décomptes, on ignore si on fonctionne en trimestriel, semestriel, on a un appel de fonds de réserve énorme pour on sait pas quoi et ...les CPS ont voté des "modifications" inconnues de l'acte de base, on tient pas de carnet technique (DIU) malgré un jugement en 2007 et une loi depuis 2010.

Mais vous avez ce Syndic depuis quand?

Qu'Est-ce que vous attendez pour en changer?

Vous n'en trouvez pas qui veulent de votre copropriété?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : les honoraires des prestations du syndic ne sont pas fixées dans son contrat

Pour en rester (et en revenir) à la problématique initiale....

Après la désignation du syndic par une AG et la signature de son contrat, les honoraires pour prestations diverses semblent voir été fixés suite à une délibération d'une AG ultérieure. Ceux-ci ont été fixés par la majorité requise des copropriétaires.

Pour éviter tout malentendu et discussion avec le syndic, l'idéal est de compléter le contrat du syndic avec un avenant relatif à la rémunération de ces prestations à signer par les parties concernées.

Aussi longtemps que cet avenant n'aura pas été signé, il me semble qu'il pourrait être défendu que la facturation par le syndic d'honoraires pour prestations diverses pourrait être contestée.

Il convient aussi de remarquer que les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée ne prévoient pas de sanction automatique lorsque la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.

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