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les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée

Je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence qui édicterait une sanction pour violation des dispositions du Code Civil relatif à la copropriété forcée en Belgique. L'annulation est la sanction maximale qu'un Tribunal prend en générale. Mon expérience montre que l'ACP revote ensuite la décision annulée pour faire un pied-de-nez au Juge, fréquemment.

Existe-t-il une copropriété qui prend en considération un jugement con-contraignant sans  véritable sanction de la violation ?

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