Au hasard de nos offres
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 420 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    nec justo porta. id, venenatis id ultricies elit.

    forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



    les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    les dispositions du Code civil relatives à la copropriété forcée

    Je n'ai connaissance d'aucune jurisprudence qui édicterait une sanction pour violation des dispositions du Code Civil relatif à la copropriété forcée en Belgique. L'annulation est la sanction maximale qu'un Tribunal prend en générale. Mon expérience montre que l'ACP revote ensuite la décision annulée pour faire un pied-de-nez au Juge, fréquemment.

    Existe-t-il une copropriété qui prend en considération un jugement con-contraignant sans  véritable sanction de la violation ?


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

    Hors ligne

    Pied de page des forums

    Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

    Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
    Règlement du forum | Liste des membres



    derniers-tweets-small Derniers tweets

    Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

    Hier De PIM's Twitter

    Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut