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Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

ninifel
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Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

Je lis l'acte de base d'une autre ACP : "Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part dans la copropriété telle qu'indiquée ci-après. En conséquence, elles n'appartiennent pas à l'association des copropriétaires. Les actes relatifs uniquement aux parties communes seront transcrits à la conservation des hypothèques compétentes exclusivement au nom de l’association des copropriétaires.
Il en résulte que toute aliénation amiable ou judiciaire ou toute constitution de droits réels grevant un lot privatif emportera non seulement aliénation ou charge de la propriété privative mais aussi de la quote-part des parties communes qui y est inséparablement attachée.
"


Je trouve que cette précision  est utile ( et même nécessaire) pour pouvoir  faire officiellement un signalement de dégradation sur une porte ( non-privative) de l'immeuble, par exemple.

Je me demande s'il est  indiqué aussi clairement  dans tous les AB  "Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part dans la copropriété telle qu'indiquée ci-après. En conséquence, elles n'appartiennent pas à l'association des copropriétaires."

Dernière modification par ninifel (22-04-2016 07:13:38)


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PIM
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

Quelle est la question ???
(cela devient une habitude  mad  )


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

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bada
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

Vous enfoncez une porte ouverte !
Cette vérité est connue de tous


bada

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GT

PIM
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

bada a écrit :

Vous enfoncez une porte ouverte !

Une porte privative ou commune ?


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

bada a écrit :

Vous enfoncez une porte ouverte !
Cette vérité est connue de tous

Il semble que non

Dernière modification par GT (22-04-2016 19:25:56)

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luc
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

ninifel a écrit :

(...)
Je trouve que cette précision  est utile ( et même nécessaire) pour pouvoir  faire officiellement un signalement de dégradation sur une porte ( non-privative) de l'immeuble, par exemple.
(...)

Une lecture ponctuelle des certaines dispositions, en « oubliant » d’autres peut mener à des conclusions confuses et aberrantes. Il faut lire l’ensemble.

Dans votre cas il est vrai que les parties communes appartiennent aux propriétaires des parties privatives. Mais la loi dispose aussi que l’ACP est en fait une société de gestion de biens d’autrui.

Art. 577-5 CC
§ 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Cette société de gestion n’est pas une Association Sans But Lucratif (ASBL), mais une Association de Co-Propriétaires (ACP) qui gère sous le contrôle des propriétaires, réuni en AG (organe décisionnel), fait provisionner par les propriétaires sa trésorerie par la voie de son budget prévisionnel, met ses frais à charge des propriétaires des lots privatifs, après avoir déduit les recettes éventuelles, par la voie de l’inventaire annuel remis, délibéré et voté annuellement en AG.

Le signalement d’un sinistre aux parties communes est donc la mission de l’ACP (et de son représentant: le syndic), et pas des propriétaires, même tous réuni en communauté. Hors AG (convoqué par le syndic) les propriétaires n'ont rien à dire en ce qui concerne les parties communes. S'ils ont un problème ils doivent d'abord mettre le point à l'OJ. Et en cas d'urgence réunir +20% des quotités pour appuyer leur demande et convoquer une AGE, si le syndic refuse d'admettre l'urgence.


Cordialement,

Luc

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dach
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

luc a écrit :

Le signalement d’un sinistre aux parties communes est donc la mission de l’ACP (et de son représentant: le syndic), et pas des propriétaires, même tous réuni en communauté. Hors AG (convoqué par le syndic) les propriétaires n'ont rien à dire en ce qui concerne les parties communes. S'ils ont un problème ils doivent d'abord mettre le point à l'OJ. Et en cas d'urgence réunir +20% des quotités pour appuyer leur demande et convoquer une AGE, si le syndic refuse d'admettre l'urgence.

Le "signalement d’un sinistre" en tant que gestionnaire/mandataire  est la mission de l'ACP/Syndic, mais le signalement en tant que témoin est une obligation de tout à chacun : CP's, occupants, visiteurs, ... Comment l'ACP/Syndic peut intervenir sans avoir connaissance du sinistre ? Même si le syndic visite régulièrement les commun, un sinistre peut se produire entre 2 passages !

Notons que les CP's peuvent aussi prendre des décisions hors AG même si en pratique l'unanimité rend difficile sa mise en application.

Dernière modification par dach (23-04-2016 12:28:09)

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luc
Pimonaute incurable
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

dach a écrit :
luc a écrit :

Le signalement d’un sinistre aux parties communes est donc la mission de l’ACP (et de son représentant: le syndic), et pas des propriétaires, même tous réuni en communauté. Hors AG (convoqué par le syndic) les propriétaires n'ont rien à dire en ce qui concerne les parties communes. S'ils ont un problème ils doivent d'abord mettre le point à l'OJ. Et en cas d'urgence réunir +20% des quotités pour appuyer leur demande et convoquer une AGE, si le syndic refuse d'admettre l'urgence.

Le "signalement d’un sinistre" en tant que gestionnaire/mandataire  est la mission de l'ACP/Syndic, mais le signalement en tant que témoin est une obligation de tout à chacun : CP's, occupants, visiteurs, ... Comment l'ACP/Syndic peut intervenir sans avoir connaissance du sinistre ? Même si le syndic visite régulièrement les commun, un sinistre peut se produire entre 2 passages !

Signalement (routine)
1. résident/CP/... -> syndic
2. syndic -> assurance, firme, ...

dach a écrit :

Notons que les CP's peuvent aussi prendre des décisions hors AG même si en pratique l'unanimité rend difficile sa mise en application.

En cas d'urgence (feu, odeur de gaz, ...): celui qui constate (résident, visiteur, CP, ...) appelle les service de secours, etc. ...  et le signale dès que possible au syndic.

AUCUNE décision d'un groupe de CP, réunie hors AG, peut être opposé à l'ACP.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

luc a écrit :

Dans votre cas il est vrai que les parties communes appartiennent aux propriétaires des parties privatives.

Dans mon cas ?  Ce n'est pas le cas dans votre ACP c'est différent ? C'est-à-dire ?


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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

Je viens de lire en diagonale... donc, en cas d'incendie, toute personne peut appeler les secours avant d'avertir le syndic. Et il n'est pas nécessaire de convoquer une AG préalable. Ouf !!!

Ninifel est d'accord ???


rexou

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 419

Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

J'ai le questionnment suivant : le PV 2008 promet que l'on fera les joints de la facade de l'immeuble ( c'est écrit noir sur blanc). En 2011 on me convoque à la surprise-party où l'on me donne en séance un devis  ( je n'ai pas eu le loisir de l'étudier)  qui a  été choisisur base d'un comparatif établi par un "coordinateur technique"  d'un syndic (sans contrat). Lors de la réalisation des travaux les ouvriers m'interpellent sur le mauvais état de la façade aux étages supérieurs. Je réalise également qu'il n'est pas prévu  de faire les joints car les ouvriers  sont seulement des peintres pour les volets !!! Catastrophe, j'avise tous mes CPS et ledit syndic, malheureusement rien ne bouge alors que nous avions un échaffaudage et des devis pour faire le gros complément de travaux nécessaires. Je fais un recours contre ces travaux ( pas encore fini de plaider). A l'AG suivante , mon point à l'ODJ est boudé (on en discute pas). Le syndic démissionne en 2013. Maintenant nous sommes en 2016, 4 CPS  sur 6 sont partis...finalement qui est responsable du fait que ces mauvais travaux de facade sont pas faits dans les règles de l'art ?  une minorité de 2 Cps ont bloqué l'unanimité. Est-ce qu'un nouveau CP succède à la faute de son prédecesseur qui s'est opposé à ce complément de travaux ?

Dernière modification par ninifel (02-05-2016 12:18:58)


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luc
Pimonaute incurable
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Re : Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires

ninifel a écrit :

J'ai le questionnment suivant : (...)

Nouveau sujet/question à créer par vous, pourque je puisse y répondre selon les règles de ce forum.


Cordialement,

Luc

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