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un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

ninifel
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 256

un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

J'ai le questionnment suivant : le PV 2008 promet que l'on fera les joints de la facade de l'immeuble ( c'est écrit noir sur blanc). En 2011 on me convoque à la surprise-party où l'on me donne en séance un devis  ( je n'ai pas eu le loisir de l'étudier)  qui a  été choisisur base d'un comparatif établi par un "coordinateur technique"  d'un syndic (sans contrat). Lors de la réalisation des travaux les ouvriers m'interpellent sur le mauvais état de la façade aux étages supérieurs. Je réalise également qu'il n'est pas prévu  de faire les joints car les ouvriers  sont seulement des peintres pour les volets !!! Catastrophe, j'avise tous mes CPS et ledit syndic, malheureusement rien ne bouge alors que nous avions un échaffaudage et des devis pour faire le gros complément de travaux nécessaires. Je fais un recours contre ces travaux ( pas encore fini de plaider). A l'AG suivante , mon point à l'ODJ est zappé (on en discute pas).  Les PVS n'en parlent pas et de ce fait les nouveaux CPS savent pas que la facade n'est pas étanche.

Le syndic démissionne en 2013
Nous sommes en 2016, 4 CPS  sur 6 sont partis et cette minorité de 2 Coporiétaires qui ont bloqué l'unanimité.....ont revendu ( ce qui explique leur désintérêt pour voter les travaux de joints d'étanchéité à faire à la facade!!!).

Le syndic est resté inerte malgré notre lettre recommandée pour faire l'étanchéité pendant la présence de l'échaffaudage

Qui est responsable de ces mauvais travaux de facade votés à la légère par l'AG 2011 ?

Est-ce qu'un nouveau CP succèderait à la faute de son prédecesseur qui s'est opposé à ce complément de travaux ?

Dernière modification par ninifel (04-05-2016 08:34:23)

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luc
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

ninifel a écrit :

Est-ce qu'un nouveau CP succèderait à la faute de son prédecesseur qui s'est opposé à ce complément de travaux ?

Non, si la décision est devenu définitive.

Civilement l'ACP en subit les conséquences. Donc pro rata chaque propriétaire du lot au moment que le montant est comptabilisé.

Depuis le 01.01.2013 le montant doit être comptabilisé au moment du constat et pas au moment du paiement (= interdiction de mettre des factures dans le tirroir jusqu'au moment du paiement, d'oublier de comptabiliser les sinistres, ... ).

Pénalement l'auteur, coauteur ou complice pourra en personne être poursuivie. Dans votre cas seulement l'ancien CP.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

Sachant que dans mon ACP il a fallu une procédure en appel et des années de patience pour obtenir (trop tard) la facture pour une dépense de 8.100 euros, ce n'est pas demain la veille que j'aurai en mains ce genre d'informations :
- le bon de commande
- la facture
- la preuve bancaire et la date du paiement
Je dois me contenter d'une ligne dans une compta "simplifiée".

Ma contestation de l'inutilité de ce choix de dépense de facade en 2011 n'est pas forclose et s'avère juste. il y a des infiltrations dans les appartements,  que l'ACP me cache mais j'ai la preuve quand même. On a une facade honteuse avec des moustaches noires signe visuel du défaut d'étanchéité mais cela fache davantage mes voisins dans le quartier que mes CPs  Par précaution l'AG 2013 avait simplement inscrit dans son PV  qu'elle refuse de décharger l'ancien syndic , sans préciser ce qu'elle lui reprocherait éventuellement......... L'avocat qui a rédigé mes conclusions d'appel demande la désignation d'un syndic qui identifiera les signataires des opérations litigieuses...... l'ACP refuse de communiquer les feuilles de procuration et la feuille de présence n'est pas claire et ne suffit pas pour préciser qui a signé l'achat des travaux.  les nouveaux CPS se retrouvent embarqués à devoir également assumer une rénovation de facade dont ils n'avaient pas été informés lors de l'achat et que le syndic traine à proposer.

Le temps qui passe n'arrange rien quel dommage

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GT
Pimonaute incurable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

luc a écrit :
ninifel a écrit :

Est-ce qu'un nouveau CP succèderait à la faute de son prédecesseur qui s'est opposé à ce complément de travaux ?


Pénalement l'auteur, coauteur ou complice pourra en personne être poursuivie. Dans votre cas seulement l'ancien CP.


J'ignorais que, dans le cas présenté, le copropriétaire qui faisant usage dans le sens qu'il détermine de son droit de vote était susceptible d'en rendre compte pénalement. La loi pénale exige-t-elle du copropriétaire un comportement déterminé au moment d'un vote sur le principe de la réalisation d'un complément de travaux ? 

A suivre ce raisonnement, la loi pénale lui interdirait, dans la situation visée, d’adopter un comportement déterminé.

Mais quelle est la disposition pénale fondant ce raisonnement ? Quelle est l'infraction (contravention ? délit? crime ?) dont le copropriétaire est auteur, coauteur ou complice?

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

je pense que Luc se réfère à une éventuelle fraude comptable qui ne concerne pas ma mini-acp non tenue à cette obligation de comptabilité "Depuis le 01.01.2013 le montant doit être comptabilisé au moment du constat et pas au moment du paiement (= interdiction de mettre des factures dans le tirroir jusqu'au moment du paiement, d'oublier de comptabiliser les sinistres, ... )"

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ninifel
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

Le syndic démissionne en 2013
Nous sommes en 2016, 4 CPS  sur 6 sont partis et cette minorité de 2 Coporiétaires qui ont bloqué l'unanimité.....ont revendu ( ce qui explique leur désintérêt pour voter les travaux de joints d'étanchéité à faire à la facade!!!).

En 2012 Le syndic est resté inerte malgré notre lettre recommandée et le souhait de 4 CP sur 6 pour faire l'étanchéité pendant la présence de l'échaffaudage

Qui est responsable de ces mauvais travaux de facade votés à la légère par l'AG 2011 ?

L'AG 2013 confirme ne pas avoir donné décharge au Syndic(ancien) sans préciser ce qui lui est reproché.

Quel est le délai de prescription d'un recours à faire contre l('ancien) syndic ? Dois-je faire moi-même une déclaration à son assurance RC puisque mon ACP et son (nouveau) syndic restent inertes ?

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luc
Pimonaute incurable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

ninifel a écrit :

je pense que Luc se réfère à une éventuelle fraude comptable qui ne concerne pas ma mini-acp non tenue à cette obligation de comptabilité "Depuis le 01.01.2013 le montant doit être comptabilisé au moment du constat et pas au moment du paiement (= interdiction de mettre des factures dans le tirroir jusqu'au moment du paiement, d'oublier de comptabiliser les sinistres, ... )"

Attention, je crois que votre "mini- ACP" de je crois 6 appartements est au moins soumis à la disposition suivante de l'AR du 12.07.2012:

Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

GT a écrit :

(...). Mais quelle est la disposition pénale fondant ce raisonnement ? Quelle est l'infraction (contravention ? délit? crime ?) dont le copropriétaire est auteur, coauteur ou complice?

Voir ma réplique de tantôt dans le sujet "Geens veut durcir le Code Pénal".

Vu les procédures en cours concernant un "abus de confiance par des mandataires de l'ACP" dans mon ACP impliquant un petit groupe de CP "qui savent", je ne peux pas rentrer dans des détails. En résumé les CP "qui savent" ont rendu possible l'abus de confiance par leur vote et leur collecte de procurations.


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

Chaque remarque de Luc sur l'utilité des préceptes légaux m'est toujours utile , merci Luc. Je lis donc qu'une "mini- ACP" de 6 appartements est au moins soumis à la disposition suivante de l'AR du 12.07.2012:

"Art. 2. La comptabilité des associations de copropriétaires doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature."



Dans mon ACP ,  le Syndic   ne communique pas son bilan à l'AG ...

Mes CPs ignorants ou surtout complaisants ou les deux à la fois me  refusent tout débat sur ce bilan  INVISIBLE en AG.

6 mois plus tard on découvre dans le nouveau décompte des dépenses se rapportant à la période précédemment approuvée car dans le précédent bilan ( invisible) il y avait discrètement indiqué dans cette pièce comptable non-communiquée un montant de sommes non-payées ( restant à payer) aux fournisseurs ...

(Notre délai de recours visant une décision d'AG étant de 4 mois.....on se retrouve forclos)


Dans une Autre ACP que je connais l'AG  signe le bilan du Syndic qui est vu , vérifié et approuvé mais pas dans mon ACP.


Question 1:
est-ce que  la LOI sur la copropriété oblige expréssement le Syndic à communiquer un BILAN à l'AG ?

Question 2: un Juge aurait-il déja invoqué  cet AR 2012 dans un jugement ?

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ninifel
Pimonaute intarissable
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Re : un nouveau CP succède-t-il à la faute éventuelle de son prédecesseur ?

je témoigne d'un même cas d'espèce dans ma mini-ACP :

les CP "qui savent" ont rendu possible l'abus de confiance par leur vote et leur collecte de procurations.

Dans mon ACP il s'agit d'1 CP : 

Il n'y a aucune trace dans les PVS des choses essentielles à connaitre pour ne pas acheter un appartement "un chat dans un sac" parce que ce CP qui habite l'immeuble reste  mutique sur les désordres du batiment à traiter.

Voici son discours dans un (rare) courrriel  lorsque  le syndic (ex-judiciaire  cf jugement JP XL 05-07-07) a fini par démissionner en 2013 quand  l'IBGE a émis des PVs d'infraction chaufferie  :

"
Re: syndic

Les récents événements survenus à l'ACP m'inspirent les conclusions suivantes:
tout le monde a été de bonne foi et de bonne volonté en vue de tenter de faire désigner à l'amiable un syndic non judiciaire;
mais le temps passe ... et force est de constater qu'il est utopique de penser pouvoir réunir, autour de la table, la totalité (100 %) des quote-parts indivises des copropriétaires et les faire mettre tous d'accord (soit, à nouveau 100 %) sur un "ordre du jour", en particulier sur la mission et les attributions du syndic à désigner;
en effet, il faut noter que tout syndic nommé, dispose, en vertu de la loi, d'une plénitude de compétences pour gérer la copropriété (il assume, parallèlement, une plénitude de responsabilités sur la gestion de l’ACP), donc aussi bien dans les questions techniques, que comptables,  juridiques (y inclus, son engagement à respecter l'application de l'art. 577-8 §4, 6° du CC ) ou autres : il est syndic pour tous les aspects de la gestion de l'ACP; la loi n'a pas prévu le cas du "demi-syndic"  ou du syndic à compétences partielles, qui pourrait finalement être considéré comme un "syndic de complaisance";

  pour prendre une image, un syndic ne peut être "syndic pour les tuyaux, mais pas pour les robinets" ... ", un pilote qui assure les décollages, fait de même pour les atterissages" ...

Ne disposant malheureusement pas du temps voulu pour continuer à argumenter sur ce sujet, vous voudrez bien noter que, pour ma part, j’en resterai à cette solution qui me paraît la seule réaliste, juste et intelligente.

Il a aussi cette formule "la copropriété c'est une organisation MILITAIRE : le syndic décide et nous ont obéit"

Sorry PIM je n'ai pas de question, je témoigne en confirmant le diagnostique énoncé par Luc.

je remercie Luc, ce travail de réflexion pour écrire mon témoignage m'a aidée pour éclaircir la problématique de mon ACP à régler

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