forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Merci pour cette analyse.

Ceci étant dit, je me demande toujours comment va être couvert l'inévitable trou qui va se créer par non payement de certains locataires (en clair, qui va payer pour les mauvais payeurs...) et comment va être considéré le cas des multirécidivistes: soit ils ne pourront plus avoir de garantie, et ne trouveront plus à se loger, soit ce sera l'impunité totale...

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Bonjour,
Voici une mise à jour de la question :

Que prévoit le projet de décret du gouvernment wallon ?

Le projet de décret crée un système unique de garantie locative via la mise à disposition des locataires par la Région wallonne d’un fonds de garantie à vocation universelle, véritable service d’intérêt général, c’est-à-dire rassemblant l’ensemble des garanties locatives dont la constitution a été décidée contractuellement entre le propriétaire et le locataire.   
Sans rentrer dans tous les détails, l’art 4. de l’avant projet de décret prévoit que si la garantie locative est constitué d’une somme d’argent, elle ne pourra dépasser deux mois de loyer et devra être constitué par le locataire uniquement auprès du dit fonds de garantie, ce qui est exclu dont la possibilité de souscrire par toute autre forme de garantie avec dépôt comme les bons d’assurances par exemple.

Le gouvernement wallon autorise d’autres formes de garantie locative que la constitutions auprès du fonds de garantie locative.

L’art 3. de l’avant projet de décret dit que : Indépendamment des sûretés prévues à l’article 1752 du Code civil et/ou de la prise d’une assurance couvrant les obligations du locataire, locataire et bailleur peuvent convenir, par écrit dans le contrat de bail, que le locataire constitue une garantie locative, pour assurer le respect des obligations visées à l’article 6. La garantie locative est équivalente à deux mois de loyer.
Selon l’art 3 d’autres formes de garanties locatives resteront possibles, mais elles sont restreintes : une caution personelle (article 1752 du code civil) ou en encore une assurance  caution prise par le locataire pour garantir ses obligations vis-à-vis du bailleur. Mais les autres formes autorisées ne doivent pas imposer un blocage d’une somme d’argent.

Qu’est qui va changer pour les bailleurs et les agents immobiliers?

Le locataire devra faire toutes ses démarches tout seul.
▪    Le locataire devra faire toutes ses démarches tout seul.
▪    Le bailleur et l’agent immobilier devront s’assurer, avant la signature du contrat de bail que la garantie locative pourra effectivement être constitué accordé par le fonds ou par une caution.
▪    En conséquence il nous faut plus signer de contrat de bail sans que le propriétaire est en possession de la garantie locative ou d’au moins une attestation originale.
▪    Etant donné que le fonds de garantie locative ou les assurances caution fonctionneront électroniquement, le risque de fraude sera important et c’est pour cela que l’agent immobilier ou le bailleur devront être vigilants et vérifier l’authenticité des documents.


La libération de la garantie

L’Art. 11 dit que la libération de la garantie locative par le FGL, tant en principal qu’en intérêts, ne peut intervenir que moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, sur la répartition du montant de la garantie entre le locataire et le bailleur, soit d’une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.
Rien ne change donc du procédé standard de la loi actuellement en vigueur.
Les points négatifs du fonds commun de garantie locative

Certaines obligations du locataire envers son bailleur semblent ne  pas être  couverts par la garantie émise par le fonds comme par exemple:

▪    Des indeminités d’occupation lorsque le juge rompt le contrat au torts du locataire
▪    Des indeminités de ruptures légales ou conventionnelles (de résiliations / résolutions etc)
▪    Des frais / indemnités de procédure, auxquel(le)s le locataire est condamné par un jugement

La gestion du Fonds de Garantie Locative

La solution préconisée consiste à confier la mission de collecte mutualisée des garanties locatives relatives aux baux privés à un établissement de crédit (ou à un consortium d’établissements de crédits) via le mécanisme de concession de services publics (les concessions visent à déléguer des activités qui, de par leur nature, leur objet et les règles auxquelles elles sont soumises, relèvent de la responsabilité des pouvoirs).
L’argent placé sera investi   dans des produits liquides mais aussi dans des prêts à moyen et long termes afin de garantir une certaine rentabilité.

Conclusion

L’harmonisation des garanties locatives avec constitutions des garanties locatives et les assurances cautions sans dépôt simplifieront de loin la mise en location d’un bien immobilier pour un bailleur et un agent immobilier.
La procèdure devrait être simple et rapide pour les bailleurs, et les locataires devront pouvoir choisir entre une assurance caution sans dépôt ou une garantie locative émise par le FGL sans créer de discrimination et concurrence loyale.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

panchito a écrit :

Pouvez-vous répondre précisément à la question posée?
En disant que le système "assurantiel" sera préservé, cela veut-ik dire qu'un bailleur pourra toujours demander 3 mois via Immocaution?

Bonsoir,
Selon le communiqué de presse, effectivement le sysyème par caution d'assurance restera autorisé,  seul les formes avec un dépot un espèce seront interdite.
Mais je reste prudent, car je n'ai pas encore lu le projet de décret.

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 914

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Pouvez-vous répondre précisément à la question posée?



En disant que le système "assurantiel" sera préservé, cela veut-ik dire qu'un bailleur pourra toujours demander 3 mois via Immocaution?

Hors ligne

ImmoCaution
Pimonaute assidu
Lieu : Luxembourg
Inscription : 19-03-2014
Messages : 63
Site Web

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Bonjour,

Cela fait plus d'un an que nous suivons ce dossier spécifique et que nous intervenons régulièrement auprès de certains partis politique afin d'obtenir gain de cause pour notre produit ImmoCaution.
EuroCaution n'est pas opposé au Fond commun de garantie locative (FCGL), mais unqiuement son caractère obligatoire.
Le Cdh (lire l'article suivant : Cliquez ici et le MR sont opposé au caractère obligatoire.

Cependant le FCGL va avoir un certain nombre de limitation :

  1. Il est interdit de prêter de l'argent à celui qui n'arrive pas à rembourser un crédit

  2. L'état ne peut faire concurrence à une société qui propose une solution qui fonctionne

  3. L'état a l'obligation de faire du recouvrement

EuroCaution n'est pas opposé au fait que seul les produits sans dépôts soient autorisé car aussi bien le CdH et le MR peuvent vivre avec cela.

La grille indicative des loyers existe déjà en allemagne, pas obligatoire, mais les bailleurs la respectent a 90% et cela fonctionne.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 914

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Mais ils disent que le système "assurantiel" sera préservé.

Donc on pourra toujours demander 3 mois "Immocaution"?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

On fait d'abord une grille qui ne ressemble à rien. Tout le monde est dans la grille. Ceux qui sont en dehors n'ont pas de prime (auxquelles ils n'ont de toute façon as droit)

Puis on resserre les boulons: de +/-20%, on passe à +0%/-10%.
Puis on double le RC de ceux qui dépassent. Et on continue à resserrer...

Sachant que la Wallonie, si elle était indépendante, serait dans un état pire que la Grèce (Wallonie isolée = 12% de déficit ! ), je me demande si il n'est pas temps de tout vendre et d'aller m'installer en  Grèce. Au moins, on a pas de frais de chauffage...

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Le SNPC a fait savoir dans un communiqué de presse (date ?) qu'il n'était pas opposé sur le principe à la grille sur les loyers.

http://www.snpc-nems.be/fr/content/comm … n-wallonie

"Le SNPC n’est de prime abord pas opposé à des grilles indicatives de loyers, dès lors qu’il est normal que les consommateurs – ici locataires – soient informés des prix du marché (et inversement pour les nombreux bailleurs qui louent trop bon marché).

Par contre, il s’opposera à tout caractère obligatoire, et cela constituera un casus belli ! On ne peut que regretter que le Ministre Furlan considère déjà qu’il s’agira de la prochaine étape !

Il est par contre légitime pour la Région wallonne de lier l’octroi de primes à la rénovation ou à l’isolation au respect de telles grilles indicatives."

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

En additionnant les malus du volet énergétique, on arrive à 117.73€ par mois.

En prenant le raisonnement à l'envers : qui irait investir des milliers d'euros pour installer un chauffage central, du double vitrage, une isolation complète d'un bâtiment pour en retirer juste 117.73€ supplémentaire par mois, soit 14 000€ après 10 ans ?

Je n'ai pas attendu la région wallone pour installer le chauffage central et les doubles vitrages dans mes bâtiments.
Mais en suivant leur raisonnement, le rendement supplémentaire est insuffisant pour faire les investissements.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

didier21 a écrit :

Bonjour,

Concernant la garantie locative, que va t'il se passer quand

le 1/1 le locataire commence à constituer sa garantie et signe un bail chez le bailleur 1
le 1/4 quitte le logement avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 2
le 1/7 quitte le logement 2 avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 3

Et si loyer en retard et dégâts ? quel est l'ordre hiérarchique des créanciers (si plusieurs créanciers successifs ?)

L'organisme qui va s'occuper de la mise en œuvre va avoir une fameuse charge administrative ... voir peut être un jour une liste noir informel ;-)) ....

Ce qui me dérange surtout, c'est que la RW, devra surement bouché les trous sur le compte de la collectivité .....

Les questions sont légitimes.
Il s'agit d'un avant-projet de loi. Le parcours législatif est encore long.
Affaire à suivre.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

grmff a écrit :

Vous cherchez une solution pour une garantie locative? Pourquoi pas des titres?

La Société Coopérative Capsule, dont l'objectif reste à définir, vend des parts sociales, et en garanti le prix de rachat. Les parts sociales sont "élastiques" et peuvent porter sur n'importe quelle valeur. Généralement deux mois de loyer.

La particularité des parts sociales dématérialisées Capsules est de pouvoir être bloquées par leur détenteur au profit d'un tiers, pour garantir toute obligation, telle que les obligations de locataires par exemple.

L'achat des parts, et leur blocage, est immédiat et simple. Sur le site internet de Capsule, il suffit d'acheter les parts, de mentionner les noms et coordonnées de l'acheteur des parts, et du bloqueur, y compris ses coordonnées mail. Dès l'achat des parts, un mail de confirmation est envoyé au détenteur et au bloqueur.

Le remboursement des parts se fait sur le site de Capsule, soit sur base d'un accord du bloqueur et du détenteur, soit sur simple présentation d'une décision de justice.

Le blocage peut aussi être multiple. Le détenteur peut accepter que les parts soient bloquées par un 2e bloqueur. Un bloqueur peut aussi limiter le blocage, ou diminuer la part bloquée. Ainsi, quand les obligations du détenteur se terminent vis-à-vis du 1er bloqueur, les parts sont automatiquement bloquées pour le 2e bloqueur. Cela assure une "portabilité" du blocage.

L'ensemble se règle via internet et application mobile. Détenteur des parts (lire locataire) et bloqueur (lire agence ou propriétaire) ont accès à tout moment à leur "compte titre"

Blocage et déblocage sont immédiat et automatisé en cas d'accord entre parties. Des frais d'achat des parts et de gestion financent la société coopérative.

Vous en pensez quoi?

Pour l'aspect "droit des sociétés", un spécialiste en la matière mériterait d'être consulté afin d'examiner la faisabilité du projet et ses incidences.

.

Hors ligne

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Bonjour,

Concernant la garantie locative, que va t'il se passer quand

le 1/1 le locataire commence à constituer sa garantie et signe un bail chez le bailleur 1
le 1/4 quitte le logement avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 2
le 1/7 quitte le logement 2 avec dégâts et demande la portabilité de la garantie pour le bailleur 3

Et si loyer en retard et dégâts ? quel est l'ordre hiérarchique des créanciers (si plusieurs créanciers successifs ?)

L'organisme qui va s'occuper de la mise en œuvre va avoir une fameuse charge administrative ... voir peut être un jour une liste noir informel ;-)) ....

Ce qui me dérange surtout, c'est que la RW, devra surement bouché les trous sur le compte de la collectivité .....

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Oui, c'est bien ce que je pensais.  Le PS a du réduire ses prétentions pour ne pas heurter le CDH et donc ce sera un machin qui ne servira à rien sinon à faire parler ou peut-être à donner des bases indiscutables aux propriétaires pour justifier de leur demande de loyer. 
Il faudra également examiner si cela ne peut être contesté devant le Conseil d'état ?

Hors ligne

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

J'ai fait l'exercice pour 3 biens :

-1) fourchette 421.11 - 631.66 / loyer actuel 560
-2) fourchette 427.36 - 641.04 / loyer actuel 640
-3) fourchette 572.33 - 858.49 / loyer actuel 625

J'arrête là, ça me semble à ce stade être du grand n'importe quoi.
La fourchette dans mes 3 calculs est de 50%.
Ne tient pas compte des garages, jardin, qualité des finitions comme déjà indiqué par Himura.

Enfin, conclusion positive : je peux envisager d'augmenter 2 loyers sur 3.
C'était quoi le but de l'initiative déjà ?

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

L'intervalle de 20% dans les 2 sens est énorme.  90% des biens vont s'y retrouver, sauf si la localisation n'est pas assez segmentée.  Et que va élaborer les critères de localisation ?  La région ?  de fonctionnaires déconnectés de la réalité du terrain et cornaqués par des politiques ? 
Et vu qu'il s'agit quasi de la même majorité, je sens que Bruxelles vas tenter la même aventure !

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 953

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Dans un sens, tant mieux que ça ne serve à rien d'autre que faire mousser quelques politiques et occuper quelques fonctionnaires.
Avec une marge de +20% à -20%, cela donne une telle variabilité de 40% qui devrait permettre à la plupart des biens d'entrer dans les critères et donc fournir une réponse "acceptable" aux candidats locataires.

L'autre joujou sorti par le politique est beaucoup plus inquiétant pour les propriétaires & les fonds publics  mais on en parle beaucoup moins... c'est peut-être pour cela que la grille est sortie en même temps, pour faire diversion grâce à un petit fichier excell....

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

J'ai fait le test de mon côté, et les loyers demandés correspondent à la fourchette basse à chaque fois.
Je serais donc trop gentil...  Ca me va très bien.

A côté de ça, je regrette ces critères vraiment très limités.
Si je prends mon cas, je rénove automatiquement de A à Z les logements achetés, et les conservent dans un état très "neuf" en permanence : nouvelles cuisines, électros complets, aménagement de SDB haut de gamme, finitions soignées.
Tout cela, je le pense, compte énormément pour un locataire qui visite. Mais seule compte l'année de construction, nullement la rénovation...

On ne peut que regretter aussi que le champs "pression immobilière" soit si vaste, et ne corresponde donc à rien.
L'hyper centre d'une grande ville est jaugé identiquement à a large périphérie, les quartiers chics par rapport aux quartiers remplis de logements sociaux et aux zones de non-droit, ...
Un jardin ou pas : sans importance. Un garage ? Le résultat PEB ? La proximité d'une autoroute, d'une forêt, etc. ?

Bref, selon moi, ça ne sert à rien. Il faut être vraiment en-dehors de toute réalité pour se rendre compte d'un écart important, et non-justifié, dans sa location.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 953

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

L'Echo publie le fichier excell de la grille de références des loyers :  http://monargent.lecho.be/immobilier/Pa … art#grille

Téléchargé et testé : pour mon bien, l'estimation me semble correct....

Pour une maison, il faut inscrire "Maison 4 façades" ou "Maison 2-3 façades"
Pour la commune, j'ai dû mettre "gembloux" plutôt que le nom du village

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Vous cherchez une solution pour une garantie locative? Pourquoi pas des titres?

La Société Coopérative Capsule, dont l'objectif reste à définir, vend des parts sociales, et en garanti le prix de rachat. Les parts sociales sont "élastiques" et peuvent porter sur n'importe quelle valeur. Généralement deux mois de loyer.

La particularité des parts sociales dématérialisées Capsules est de pouvoir être bloquées par leur détenteur au profit d'un tiers, pour garantir toute obligation, telle que les obligations de locataires par exemple.

L'achat des parts, et leur blocage, est immédiat et simple. Sur le site internet de Capsule, il suffit d'acheter les parts, de mentionner les noms et coordonnées de l'acheteur des parts, et du bloqueur, y compris ses coordonnées mail. Dès l'achat des parts, un mail de confirmation est envoyé au détenteur et au bloqueur.

Le remboursement des parts se fait sur le site de Capsule, soit sur base d'un accord du bloqueur et du détenteur, soit sur simple présentation d'une décision de justice.

Le blocage peut aussi être multiple. Le détenteur peut accepter que les parts soient bloquées par un 2e bloqueur. Un bloqueur peut aussi limiter le blocage, ou diminuer la part bloquée. Ainsi, quand les obligations du détenteur se terminent vis-à-vis du 1er bloqueur, les parts sont automatiquement bloquées pour le 2e bloqueur. Cela assure une "portabilité" du blocage.

L'ensemble se règle via internet et application mobile. Détenteur des parts (lire locataire) et bloqueur (lire agence ou propriétaire) ont accès à tout moment à leur "compte titre"

Blocage et déblocage sont immédiat et automatisé en cas d'accord entre parties. Des frais d'achat des parts et de gestion financent la société coopérative.

Vous en pensez quoi?

Hors ligne

Aiment ce post :
D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 995

Re : Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

Dans ce lien, ils parlent de remplacer les garanties en espèces.

http://gouvernement.wallonie.be/communi … -juin-2016

Faut-il comprendre que le produit d'Immocaution resterait possible ?
Je suis curieux de lire leur réaction.
S'ils nous lisent...

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 995

Région wallonne - Garantie locative - Grille indicative des loyers

POUR INFO

Du nouveau pour les garanties locatives en Wallonie. Un avant-projet de décret a été approuvé par le gouvernement régional aujourd’hui. Un Fonds commun de garantie sera créé. Si un propriétaire réclame une caution, il ne pourra plus bloquer la somme sur un compte privé. Il sera obligé de passer par le Fonds officiel de garantie locative. L'objectif est d'éviter les abus tant des propriétaires que des locataires.

http://www.rtl.be/info/belgique/societe … 23363.aspx

et

http://gouvernement.wallonie.be/communi … -juin-2016

Dernière modification par GT (02-06-2016 15:33:31)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres