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Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 190

Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

Bonjour,

je bute sur le contenu de procès-verbaux dont une lecture ne clarifie pas  les choses :


A-t-on quelque part dans la littérature des professionnels sur la copropriété (belge) une définition précise d'une "décision régulièrement prise par une assemblée générale" ?

*** (edit Pim: partie personnelle supprimée)

Bonne journée à tous

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

La question est pertinente.

Dans son ouvrage intitulé le syndic de copropriété, C.Mostin relève que "le juge peut sanctionner non seulement les décisions adoptées e violation des règles générales relatives à la prise de décision des organes délibérants mais également celles prises en violation des statuts et de la loi.

Elle donne différents exemples de décisions irrégulières et par conséquent annulées par le juge.

Elle précise qu'il est de plus souvent admis qu'il ne suffit pas de prouver l'existence d'une irrégularité  pour qu'une action en annulation d'une décision d'AG aboutisse. Il faudra encore démonter que l'irrégularité aura porté a conséquence sur la prise de décision ou qu'elle cause un préjudice à celui qui l'invoque.

Par ailleurs, le copropriétaire qui conteste une décision doit démonter qu'il a un intérêt à agir. La décision doit avoir été adoptée ou à tout le moins que la décision ne convient au copropriétaire qui agit en annulation.

http://www.legalworld.be/legalworld/syn … gType=2060
Dans la revue "Copropriété et droit immobilier" , un article écrit par C.Mostin et L. Nemery de Bellevaux a fait "le point sur le contentieux de I'annulation des décisions d'assemblée générale de copropriétaires".

http://www.law.ugent.be/Scans/Tijdschri … 202014.pdf

Toute personne intéressée sérieusement par la matière de la copropriété a , selon moi, intérêt à se procurer, entre autres,  l'ouvrage  de C.Mostin et, sur le point précis de l'annulation d'une décision irrégulière  , l'article de la revue RCDI.

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Aiment ce post :
ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 190

Re : Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

je ne postais pas ce fil dans l'optique d'une annulation d'une décision mais parce que  c'est le flou complet dans les PVs que je lis et relis : il est impossible de dire quelles dépenses auraient été votées ou pas. Quand sommes-nous en présence d'une véritable décision ?
Il faut que je fasse un travail de comparaison avec d'autres copropriétés.

Merci pour ces informations que je vais lire et relire, c'est parfait.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 092

Re : Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

En d'autres mots les décisions régulières sont celles qui ont été adoptées en conformité avec les règles générales relatives à la prise de décision des organes délibérants et également celles qui ont été prises en application des statuts et de la loi.

De plus, une décision irrégulière ne pourra plus en principe être contestée au-delà d'un certain délai pour demander son annulation. De fait, elle devient alors "régulière".

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Aime ce post :

luc

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 774
Site Web

Re : Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

A titre d’exemple ci-après des définitions de décisions irrégulières, abusives ou frauduleuses telle que repris sur le site de eJuris.

Justice de paix d’Uccle, Jugement du 16 janvier 2009
L'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale ne peut être introduite que par un copropriétaire lésé, établissant l'existence d'un préjudice dans son chef, Il doit démontrer que la décision est irrégulière, frauduleuse ou abusive. Une demande nouvelle, tendant à l'annulation des décisions de l'assemblée générale organisée l'année suivante, peut être introduite par voie de conclusions, pour autant qu'elle soit fondée sur un acte ou un fait invoqué dans la citation (la présente décision reprend différentes situations de décisions irrégulières). L'assemblée générale des copropriétaires dispose d'un pouvoir souverain de décision. Elle ne s'est pas substituée au pouvoir judiciaire en approuvant le procès-verbal de l'assemblée du 28 mars 2007. Le contrôle de la légalité par le juge de paix s'exerce a posteriori. S'il avait fallu annuler les décisions du 28 mars 2007, pour irrégularité ou abus, les décisions subséquentes du 9 avril 2008 auraient également pu être annulées (RCDI 2009/3, p. 24)
(…)
Est irrégulière toute décision prise en violation des règles de forme - légales ou statutaires - relatives à la constitution ou à la tenue des assemblées générales, par exemple une décision adoptée par l'assemblée générale sur un point qui ne figurait pas à l'ordre du jour, ou au mépris des règles de participation, de représentation ou de quorum, si le procès-verbal présente des lacunes, en manière telle que le juge ne pouvait vérifier si les règles de droit avaient été correctement appliquées.
(…)
Est frauduleuse une décision adoptée suite à des manœuvres ou suite à la communication d'informations contraires à la réalité, par exemple une décision qui attribue la réalisation de travaux à un entrepreneur sur base d'une offre présentée par le syndic comme étant la moins chère alors qu'elle s'avère la plus onéreuse (c. MOSTIN, "Le contentieux de la copropriété depuis l'application de la loi du 30 juin 1994" in La copropriété forcée des immeubles. Cinq ans d'application de la loi du 3q juin 1994, Colloque du 16 mars 2001, UCL, pp. 213 à 215)
(…)

Source : Mars 2001, UCL, Droit de la copropriété - Action en annulation n° 381 , pp. 213 à 215) (voir : eJuris).

Justice de paix de Wavre, Jugement du 25 janvier 2005
(...)
Un comportement est abusif lorsqu'il est dicté par l'intention de nuire, lorsque parmi plusieurs solutions, la plus dommageable est adoptée ou encore lorsqu'il existe une disproportion entre l'avantage recherché et les inconvénients causés.

Source : Droit de la copropriété - Décision abusive n° 244 (voir : eJuris).


Cordialement,

Luc

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 190

Re : Decision regulierement prise par une Assemblée Générale ?

Dans mon cas, le Juge de paix a déja ( 2 fois) désigné un syndic adjoint chargé de vérifier si  les dépenses ont préalablement été approuvées par l'AG. 2 fois ces gens n'ont pas accompli leur mission. J'ai Un vieux courrier de l'avocat de l'ACP  disant à ce sujet "comme je le craignais le rapport n'énonce pas que la majorité des décisions ont été approuvées par l'AG".

Je comprends (tardivement) que cette mission demandée par mon ex-avocat et le juge à un quidam désigné syndic judiciaire adjoint pour l'occasion était une mission impossible puisque moi-même je n'y arrive pas ! Je pense que Luc me comprends. Merci à tous les deux. Je dois bosser mon problème pour y trouver une solution.

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