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Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 468

Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

Luc a écrit :

syndic a écrit :
Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic quant à ses obligations et responsabilités pour toute communication prévue au C.C. art. 577-10 § 4 envers les personnes occupantes disposant d'un droit réel ou personnel. Il est donc recommandé aux propriétaires bailleurs d'envoyer à leurs locataires copie des décisions qui les concernent.

Idem C'EST NOUVEAU dans ma copropriété aussi

Cette même formule a été rajoutée en fin de la transcription d'un PV.

Cette modalité de dispense au Syndic  n'a pas été évoquée ni avant ni pendant l'AG
La formule n'est pas  inscrite sur le PV manuscrit ...
J'ai protesté bien évidemment.

Et dans ton ACP l'AG a-t-elle approouvé explicitement Luc ?


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 002
Site Web

Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

panchito a écrit :

C'est tout à fait normal! Le syndic n'ayant aucun lien juridique avec des locataires, c'est aux bailleurs à informer leur locataires d'une décision d'AG qui les impacterait.

Relisez attentivement l'intervention de GT de hier à 17h30.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 467

Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

GT parle de réprimander un locataire qui ne respecterait pas le ROI!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 663

Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

panchito a écrit :

C'est tout à fait normal! Le syndic n'ayant aucun lien juridique avec des locataires, c'est aux bailleurs à informer leur locataires d'une décision d'AG qui les impacterait.

Panchito, il n'est pas question de "normalité" mais de "légalité".

Vous faites référence à la loi et au code civil, aujourd'hui dans un autre sujet en vous adressant à Musette.

Le texte en vigueur actuellement (art.577-10, § 4) prévoit

"Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.

Le groupe de travail a proposé une modification de ce texte qui subsiste jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette éventuelle modification.

Ce n'est pas parce que, dans un bail, il n'y a aucun rapport de droit entre le syndic et le locataire (le syndic n'est pas une partie au bail) qu'aucune obligation ne pèse sur le syndic concernant le locataire si elle est prévue dans le code civil. 

Un autre exemple d'obligation prévue ds le code civil : l’article 1728ter du code civil qui dispose que :

“.§ 1er – Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur, sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. Les documents établissant ces dépenses doivent être produits. Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l’obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.

Le syndic assure la gestion 'un immeuble à appartements. Il doit permettre au locataire de consulter les documents  relatifs aux frais et charges qui lui sont imputés par son bailleur. Et pourtant le syndic n'est pas partie au bail.

La modification proposée par le groupe de travail allégera la tâche du syndic.

Dernière modification par GT (16-01-2018 10:46:28)

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Aime ce post :

luc

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 663

Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

panchito a écrit :

GT parle de réprimander un locataire qui ne respecterait pas le ROI!

J'ai attiré l'attention sur les conséquences de l'abstention de communication par le syndic de modifications au ROI et de décisions d'AG adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (location).

Ces textes ne lui seront en principe pas opposables.

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 002
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Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....

En marge de ce sujet j'ai trouvé dans ce sujet la base légale d'un des "petits" problèmes de mon ACP qui pourrissent l'ambiance depuis 2013.

Art. 1728ter CC
(...) Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct. (...)

En effet le syndic présente au propriétaire-bailleur un décompte par groupe de lots et pas par lot individuel.
Il y a beaucoup de propriétaires qui résident dans un appartement et sont bailleur pour un deuxième.
Je peux développer, mais seulement dans un sujet séparé.

Merci pour cette info, ce qui prouve l'utilité de ce forum.


Cordialement,

Luc

En ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 002
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Re : Quand Les copropriétaires dispensent et se substituent au syndic ....


Cordialement,

Luc

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