Legislation (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Legislation

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 375

Legislation

Pour information, J'ai retrouvé la question posée l'an dernier au Ministre afin de comprendre si un jour la législation en matière de copropriété deviendrait éventuellement d'ordre public pour une meilleure application. Voici sa réponse cette semaine :
"Je souhaite vous renvoyer à plusieurs articles importants du Code civil concernant la
copropriété.
L'article 577-4 établit que l'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de
l'immeuble, doivent faire l'objet d'un acte authentique. Il s'agit donc d'un acte passé devant notaire.
En outre, le même article indique que le règlement de copropriété doit comprendre entre autres la
description des droits et des obligations de chaque copropriétaire, les critères et le mode de calcul de
la répartition des charges, les règles relatives au mode de convocation , au fonctionnement et aux
pouvoirs de l'assemblée générale et le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs et
la durée de son mandat.
L'article 577-7 détermine quand l'assemblée générale peut décider à la majorité des trois quarts des
voix (par exemple concernant la modification _des statuts si cela ne concerne que la jouissance,
l'usage ou l'administration des parties communes, concernant les travaux affectant les parties
communes, etc.), quand une décision est prise à la majorité des quatre cinquième des voix (par
exemple concernant la modification aux statuts comme la répartition des charges de copropriété,
concernant tous actes de disposition de biens immobiliers communs) et quand la décision est prise à
l'unanimité des voix (par exemple une décision concernant la modification de la répartition des quetesparts
de copropriété).
L'article 577-8, § 7, prévoit qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner
un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire et l'article 577-9,
§§ 2, 3, 4, 6, 7 et 8 établit ce qu'un copropriétaire peut demander au juge (le copropriétaire peut par
exemple demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive
de l'assemblée générale, il peut également demander, lorsque la majorité requise ne peut être atteinte
au sein de l'assemblée générale, d'accomplir, aux frais de l'association, des travaux urgents et
nécessaires, même dans les parties communes).
Toutes ces dispositions sont impératives. Il ressort de ces données que plusieurs dispositions légales
protègent les copropriétaires et que ces derniers ne sont en aucun cas démunis en cas de nonrespect
de la loi.

J'aimerais ajouter que j'ai mis en place un groupe de travail au sein duquel toutes les parties
concernées sont représentées. Ce groupe de travail a pour objectif non seulement de rendre la
législation actuelle sur la copropriété plus transparente mais aussi d'améliorer cette législation et de
l'adapter aux besoins des copropriétaires."

GT a écrit :

http://www.snpc-nems.be/fr/content/quel … 1te%CC%81s

Dernière modification par ninifel (21-06-2016 11:13:55)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 040

Re : Legislation

Mais quelle est votre question?

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut