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Validation des conclusions judiciaires de l'ACP

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 468

Validation des conclusions judiciaires de l'ACP

On ne parle pas du processus aboutissant aux conclusions qui sont déposées en justice au nom de l'ACP , or la subjectivité et les mensonges de ces conclusions prises par l'ACP entretient son litige. C'est dommage.

Luc a écrit :
Si une décision formelle d'une AG n'existe pas, le syndic reste responsable pour le contenu des conclusions (Art. 577-8 §4 4° CC), puisque l'avocat agit sous son controle.


1. je ne vois pas pourquoi la partie adverse devrait provisionner (= avant jugement) les frais de l'ACP dans cette procédure.

2. Celui qui paie doit pouvoir décider.
Si quelqu'un doit décider en ce qui concerne les conclusions, c'est alors selon moi l'AG ou le syndic,
Un organe d'un groupe de CP spécifique n'existe pas. Cela déraille vite vers un groupe de fait de tous qui sont contre le CP X, n'importe ce qu'il dit ou propose ou ne fait pas.

3. Le syndic est le mandataire exécutif de l'ACP. Il doit appliquer les dispositions impératives de son mandat (et les dispositions contractuels de son contrat approuvés par l'AG). Pas plus ni moins.

Cela implique que c'est lui qui doit valider les conclusions, proposées par l'avocat et en porter les conséquences. C'est un fait que le juge compétent décide dans un cas concret qui est reponsable pour les dégats éventuels.

Le CdC devrait recevoir tous les conclusions effectivement déposés et en rapporter aux membres de l'AG, d'urgence si nécessaire.
Tout membre de l'ACP devrait avoir accés au dossier de l'affaire chez le syndic, pas au dossier chez l'avocat de l'ACP.

4. Si le syndic est aussi cité en personne dans l'affaire (Art. 577-8 § 7 CC), il devrait proposer à l'AG de propre initiative la nomination d'un syndic adjoint, CP ou non, pour représenter l'ACP dans cette affaire, valider les conclusions, ... de l'avocat de l'ACP, etc. ... .

5. Le syndic devra au moins annuellement établir le budget prévisionnel de ce dossier, présenter ce budget pour approbation à l'AG. Il pourra mentionener le scas "best case" et "worst case", mais devra indiquer dans le budget comment et quand les montants dues dans le deux cas seront provisionné par les CP.

@tous

Dans le contexte du sujet je crois que la lecture et étude du rapport suivant ( de +80 pages) reste utile, malgré son "âge":

Déontologie professionnelle et conduite loyale du procès (Rapport belge pour le IXième Congrès mondial de droit judiciaire, Coimbra/Lissabon août 1991- traduction en français).

Lire la note "*" en bas de la page , pour connaître le contexte de ce groupe de rapports.

https://www.law.kuleuven.be/personal/ms … imbra.html


LE SNPC dit " Légalement, L'ACP est représentée en justice par son syndic, organe de l'Association des Copropriétaires chargé d'administrer l'immeuble et d'exécuter seul des actes d'administration provisoire.

La rédaction de conclusions notamment de nature à engager l'ACP ne relève pas de l'administration provisoire. A moins que le syndic ne dispose contractuellement d'un mandat d'administration étendue, il agit prudemment en les soumettant à l'approbation de l'assemblée générale.
En raison des délais, cette démarche est pratiquement très difficile à respecter de sorte qu'il est opportun en cas de procédure que l'assemblée générale donne un mandat spécial à un copropriétaire ou groupe de copropriétaires (par exemple Conseil de copropriété) de contrôler les conclusions du moins en ce qui concerne l'exactitude et la véracité des faits évoqués, l'aspect juridique relevant de la compétence de l'avocat.

Pour le surplus, le Conseil de copropriété doit faire rapport semestriel aux copropriétaires sur la bonne exécution par le syndic de sa mission. Dans ce cadre, il est alors raisonnable que le Conseil de copropriété s'enquière de l'évolution du dossier de procédure (et de conclusions à déposer) et de faire rapport.

Il serait également loisible au syndic d'adresser les conclusions à chaque copropriétaire pour recueillir les observations individuelles à adresser à l'avocat de l'ACP qui en tiendra compte."

En pratique, il arrive fréquemment qu'un NOUVEAU SYNDIC novice dans un nouveau dossier de copropriété doive vivre avec une procédure judiciaire héritée de la gestion de son prédécesseur que ce dernier soit ou pas à la cause, qu'importe : cela entretient le litige également.....


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Validation des conclusions judiciaires de l'ACP

Pourquoi vous ouvrez un nouveau fil pour une conversation entamée par ailleurs.

Portnawak. Je verrouille. Z'avez qu'à copier coller votre réponse là où vous avez commencé la discussion.


Grmf!
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