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enregistrement bail

patriciaselle
Pimonaute assidu
Inscription : 03-12-2015
Messages : 95

enregistrement bail

bonjour,

1.mon bail de 2010 n'est pas enregistré, j'ai vérifié auprès de ma bailleresse.
2.les données, nom, prénom lieux et date de naissance de la bailleresse n'y figure de toute façon pas

mon bail est-il valable?
ou le bureau d'enregistrement pourrait-il refuser l'enregistrement d'un bai mal complété?

bonne soirée

Hors ligne

GT
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 1 678

Re : enregistrement bail

"Votre bail est valable même s'il n'est pas enregistré !

Le contrat de bail et les règles légales qui s'y rapportent doivent être respectés par le propriétaire et le locataire peu importe que le bail soit ou non enregistré.
L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Il s'agit simplement d'enregistrer l'existence d'un contrat. Ce cachet lui donne une date incontestable vis-à-vis des tiers au contrat. L'administration fiscale ne vérifie absolument pas le contenu du bail. Celui-ci peut contenir des erreurs. Il ne faut pas confondre enregistrement et légalité"

http://www.droitsquotidiens.be/fr/quest … nul?o=2752

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