Quel délai de réflexion (légal) sur le choix du contenu d'un devis ?

Je visais l'expression "groupe dominant" qui me semble inadaptée. Il ne s'agit pas d'une coalition malfaisante, mais d'une majorité qui se dégage dans le cadre du choix d'une décision. Quoi de plus normal et de plus démocratique ? L'expression de Luc ("pouvoir en place") relève d'un même esprit de désaccord. La liberté d'expression est un droit incontournable, que chacun peut exercer, mais la décision finale reflète le choix de la majorité. A tord ou à raison. Et chacun peut introduire une requête si cette décision lui cause un préjudice.

J'aime cette citation : "Je ne partage pas vos idées mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous puissiez les exprimer." Même si j'aime trop la vie pour l'appliquer à la lettre, je partage le concept.

Ceci ne justifie pas que la minorité insatisfaite essaie de contourner le choix de la majorité en rêvant d'une législation (encore plus) contraignante pour l'ensemble des copropriétés du pays.

Si le "nous" représente la majorité qui prend en assemblée générale une décision, le "nous" n' a aucune connotation particulière.

Absolument d'accord.

C'est précisemment la raison pour laquelle il ne suffit pas que le Syndic et le Cdc présentent un document "comparatif de la pluralité de devis" et "voilà le meilleur devis" car on a étudié le projet pour vous afin que vous n'ayez plus qu'à payer.

Un devis n'est-il pas un "contrat d'entreprise" entre l'ACP et un fournisseur ou alors je n'ai pas encore compris ?

Je ne raconterai pas les anecdotes foireuses qui m'ont sensbilisé au sujet de ce post en faveur d'une modernisation et amélioration et optimisation des couts en copropriété. Etonnant comme collectivement on jette l'argent par les fenêtres assez souvent ...(vécu).

GT a précisé les dispositions légales actuelles : le syndic doit mentionner lors de l'envoi de la convocation les différents devis proposés et donner la possibilité de consulter ces devis dans ses locaux avant l'AG.

Je pense qu'imposer légalement un délai supérieur est déraisonnable. Je pense que si la majorité le souhaite, au sein de votre ACP, vous pouvez librement convenir d'une autre manière de procéder et demander au syndic de se conformer à la décision de l'AG. Je pense aussi que le cas échéant, si cela entraine une prestation complémentaire et/ou des frais, il faudra adapter les honoraires du syndic.

Pratiquement, vous proposez une contrainte légale pour l'ensemble des copropriétés du pays, pour répondre à votre besoin personnel. Cette contrainte entraine des frais, et l'envoi d'une masse de documents à chaque CP, avec un délai de un mois. Le syndic devra faire face à un supplément de travail et de frais.

Réglez donc votre problème au sein de votre ACP. La concertation avec votre partenaire d'indivision et votre souhait d'examiner les devis sont possibles -avec de petites contraintes pour vous- dans les conditions actuelles.  Vous pouvez faire porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG et voir si une majorité suit votre raisonnement. Ne perdez pas de vue que cela a un coût.

Bonjour Hellooo,
Dans le contexte que vous présentez votre dépit est compréhensible.

Néanmoins, aucune disposition contenue dans les articles 577-3 à 577-14 ne prévoit un délai spécifique pour la communication des devis qui seront soumis à l'AG.

L'article 577-6, § 3,al.2 se limite à énoncer que "la convocation (à l'AG) indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour".

Un autre texte (l'art. 577-8, § 4, 11°) stipule que "le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée général"
Quelles sont les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'AG?

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés dans ce cas précis (à vous d'en apporter la preuve), il ne vous reste qu'à entreprendre une action devant un juge. Certains l'ont fait avec succès . Ou à interpeller l'IPI si votre syndic est agréé par celui-ci.

Je tiens encore à préciser que, légalement, le syndic est chargé de présenter une pluralité de devis en vue d'une mise en concurrences pour autant que le montant  des marchés et contrats atteigne un seuil fixé par l'AG à la majorité des 3/4 des voix (ou dans les statuts).

Derniers détails : le prix est un élément parmi d'autres lorsqu'il s'agit de faire un choix entre plusieurs devis et les expériences vécues dans d'autres copropriétés ne font pas des pratiques dans celles-ci une disposition légale.

Bonjour Libra, concrètement dans vos coproprietes le copropriétaire dispose de quel délai de réflexion pour se renseigner, se concerter et prendre attitude sur le contenu d'un devis à voter à l'AG ?

Merci et bonne journée à vous

S'il faut demander le point à l'ODJ ( voir les devis) c'est que dans la pratique il y a vrai souci ( sinon même pas besoin de le demander). Donc en théorie rien d'impossible mais en pratique dans les copropriétés cette idée quoique  non illégale  ne fonctionne pas pour régler le cas du minoritaire que la majorité prive d'acccès aux devis GT

D'ailleurs est-ce que l'on dit à l'automobiliste qu'il n'a qu'à  installer lui-même un feu de signalisation au carrefour pour réglementer la circulation  sur la route ? Evidemment non.

Bonsoir Rexou, ok tu trouves que le raisonnement de Grmff est très cohérent et que la loi est un socle de règles minimales sensées protéger les parties faibles mais penses-tu que les copropriétaires qui n'arrivent pas à voir les devis parce que la loi le permet sont protégées par la législation en vigueur ? Demander à changer cette réalité pour  formaliser légalement un délai de réflexion d'1 mois afin que les minorités ( chaque copropriétaire pris individuellement) puisse examiner effectivement le devis envoyé par courriel cela te parait-il demander à légiférer sur tout et n'importe quoi ? Bonne soirée

Oui je confirme comme Luc que dans les copropriétés que je connais un peu  avec le système actuellement en vigueur  :

1.  les devis  n'arrivent pas aux mains des copropriétaires ;

2. Très souvent la plage de consultation du devis ( papier) debout dans le couloir du cabinet du syndic sera tardive ( 3 jours avant l'AG) et ouverte sur une durée de plage horaire réduite à 2 fois 2h. Le délai théorique de lecture du devis debout dans le couloir du cabinet du syndic est donc légalement de 1 à 10 jours ( rarement) et seulement si... le copropriétaires n'est pas à l'étranger, retraité ou chomeur et si le "syndic" ouvre son cabinet pour consultation du devis (papier) dès l'envoi de sa convocation.

bref, qui veut me faire croire que dans une copropriété de 250 ou 8 lots les copropriétaires vont aller à la queueleleu défiler dans le cabinet du syndic pour "voir" debout dans le couloir un devis ( papier) avec INTERDICTION de faire une copie via smartphone parce que c'est légal nous disent les syndics la bouche en coeur.

C'est la réalité dans les copropriétés que je connais les devis sont invisibles pour les copropriétaires.

Copropriete77 dit vrai lorsqu'il évoque les dégats causés aux copropriétés par le délai (légal) réduit accordé aux décideurs pour examiner un devis.

Si les copropriétaires n'examinent pas les devis alors le vote d'AG n'est qu'un blanc-seing donné par  la loi en faveur du syndic.