Proposition d'Amélioration du Code Civil sur la copropriété forcée

luc · #1 09-11-2017 09:40:57

GT a écrit :

hellooo a écrit :
IliasImmo a écrit :
Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?
A ce sujet , je propose de préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.
Et Marre de l'esprit d'anarchie revendiqué par Rexou et panchito sur ce forum
Le message initial (repris ci-dessous) a été modifié
"A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour."

D'abord je constate que le débat sur ce forum rapproche les idées des intervenants. Ce qui est très positif.

Mon opinion est que l'information quand aux majorité à atteindre est du ressort du syndic. Cette tâche est obligatoire, mais pas impérative.
Mais la décision de tenir compte avec une majorité qualifiée spécifique est du ressort du président de cette session de l'AG, comme mandataire "ad hoc" de l'ACP.

Mon opinion, en tenant compte de la méthode de travail du législateur belge, est que cette tâche d'information du syndic ne sera jamais impérative.

Je me base entre autre sur un jugement de 2008 obtenu par 2 CP contre mon ACP (2 CP = moi-même et mon opposant farouche) et un autre de 2015. Les 2 informaient les autres membres, mais le syndic pas. Le JP a décidé que le syndic avait l'obligation d'informer. Les 2 CP pouvaient informer en respectant la loi (pas de diffamation, harcèlement, ...). Jugement succinct en néerlandais.

Suivre le raisonnement de rendre impératif le monopole de la tâche d'information du syndic, est contraire à la liberté d'expression des membres de l'AG.
Une loi dans ce sens sera probablement cassée par la Cour Constitutionnelle.

GT · #21 09-11-2017 09:25:09

luc a écrit :

grmff a écrit :
Vous pensez que le législateur nous lit?
Indirectement oui.
Je me base sur mes observations en 2004-2008 dans le contexte d'un autre forum du même type qui n'existe plus.
Le législateur tient surtout compte avec la jurisprudence.

Le législateur, c'est qui ? = tous les membres du Parlement et du Sénat qui sont appelés à voter sur des projets et propositions de loi.

Toutes ces personnes consulteraient ce forum ? et indirectement (je ne comprends pas ce que recouvre ce mode de consultation) ?

Dernière modification par GT (09-11-2017 09:25:40)

GT · #22 09-11-2017 09:14:03

hellooo a écrit :

IliasImmo a écrit :
Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?
A ce sujet , je propose de préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.
Et Marre de l'esprit d'anarchie revendiqué par Rexou et panchito sur ce forum

Le message initial (repris ci-dessous) a été modifié

"A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour."

PIM

luc · #23 09-11-2017 09:10:56

Il ne faut pas confondre les différentes responsabilités éventuellement en cause:
1. Syndic: informer l'AG
2. Président de l'AG: constats (point prêt à être voté, ...)
3. AG: responsabilité civile
4. membre de l'AG: responsabilité pénale
5. syndic: responsabilité du mandataire
6. gérant du syndic: responsabilité du mandataire en cascade
6. représentant permanent du syndic auprès de l'ACP: responsabilité du mandataire en cascade
7. gestionnaire du dossier "ACP" au sein du syndic: responsabilité du mandataire en cascade
8. CdC: information de l'exécution de la décision de l'AG, statuts, lois, ...
9. ...

luc · #24 09-11-2017 08:58:37

grmff a écrit :

Vous pensez que le législateur nous lit?

Indirectement oui.
Je me base sur mes observations en 2004-2008 dans le contexte d'un autre forum du même type qui n'existe plus.
Le législateur tient surtout compte avec la jurisprudence.

GT · #25 09-11-2017 08:35:56

Des syndics font apparaître dans les convocations aux AG les majorités auxquelles doivent être prises les décisions.

Ceci dit, ce n'est pas le syndic qui décide de ces majorités. Des dispositions impératives du code civil les imposent :

art.577-6, § 8. "Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée."

Art. 577-7.
"§ 1.L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix : (...)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix : (...)
§ 3. Il est statué à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires sur (...)"

Chaque copropriétaire a l'opportunité de s'interroger dès réception de la convocation à l'AG sur les majorités auxquelles devront être prises les décisions eu égard aux dispositions du code civil et à intervenir, le cas échéant, pendant l'AG.

Par ailleurs, une décision prise à la majorité absolue alors qu'une majorité qualifiée était nécessaire pourra être contestée devant le juge.

hellooo · #26 09-11-2017 07:15:20

Peux-être Une Qualification de wikipedia pour résumer le syndrome de cet état d'esprit systématiquement anti-constructif de Rexou Panchito ?

Le mot correct pour une situation de désordre social, sans lois, sans règles, où les différends se régleraient par la seule violence physique (armée ou non), est l’anomie. L’anomie, néologisme durkheimien, est une dissolution des normes sociales, règles, lois, coutumes : cette situation peut être liée à une volonté de domination réciproque de plusieurs pouvoirs concurrents, à une réaction de désespoir (L'anarchie est la formulation politique du désespoir, Léo Ferré17) face à une société moribonde.
À ce sujet, bien que anomie soit mieux adapté, le terme « anarchie » est utilisé systématiquement par les gouvernements pour indiquer une situation politique qu’ils ne maîtrisent pas (et qu’ils désireraient maîtriser), où leur pouvoir politique est en difficulté.
Anomie (en grec ἀνομία) a néanmoins un usage plus ancien, notamment dans le nouveau testament. Les exégètes lui donnent communément un sens similaire à celui de l'iniquité, notamment dans l'expression « mystère d'iniquité »

panchito · #27 09-11-2017 06:49:41

Et j'ajouterais: "Libre Arbitre".

On dirait que "Helloo" rêve d'un monde tel que décrit dans Big Brother...

A la suite du succès du roman de George Orwell (1984), Big Brother est devenu la représentation de l’État policier et de la perte des droits individuels de la population dans la culture populaire anglo-saxonne. Chaque année, Privacy International et ses partenaires décernent, dans une quinzaine de pays, des Big Brother Awards aux institutions, sociétés ou personnes s'étant distinguées par leur mépris du droit fondamental à la vie privée ou par leur promotion de la surveillance et du contrôle des individus. Le prix récompense « [les] gouvernements et [les] entreprises… qui font le plus pour menacer la vie privée.

©Wikipedia

On attribue un Big Brother Award à Helloo?

Dernière modification par panchito (09-11-2017 06:50:12)

rexou · #28 09-11-2017 00:25:47

PIM a écrit :

hellooo a écrit :
IliasImmo a écrit :
Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?
A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.
L'idée est sympathique de prendre notre forum pour la boîte à suggestions du Parlement.

On peut dire ça...

Perso, je trouve que c'est (fort heureusement) inutile, mais surtout, il est dangereux de prétendre légiférer à tour de bras au sujet de tout et n'importe quoi.

Hellooo, je vous propose de me copier mille fois le mot "Liberté" pour demain !

panchito

grmff · #29 08-11-2017 21:35:16

Vous pensez que le législateur nous lit?

rexou

PIM · #30 08-11-2017 21:33:07

hellooo a écrit :

IliasImmo a écrit :
Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?
A ce sujet , je propose que la loi obliger à préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.

L'idée est sympathique de prendre notre forum pour la boîte à suggestions du Parlement.

hellooo · #31 08-11-2017 21:00:21

IliasImmo a écrit :

Quelle majorité pour remplacer la chaudière actuelle par une neuve s'il le faut?

A ce sujet , je propose de préciser dès la convocation de l'AG la majorité qui sera nécessaire pour le vote de chaque résolution à l'Ordre du Jour.

Et Marre de l'esprit d'anarchie revendiqué par Rexou et panchito sur ce forum monkey

Dernière modification par hellooo (09-11-2017 07:05:59)

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