chaudière au gaz / entretien négligé

Dernier entretien en août 2015 + 3 ans = 2018.... Vous êtes donc en ordre au niveau de l'entretien...

En Région bruxelloise, le contrôle périodique des chaudières fait l'objet de notamment de l'article 25 de l'arrêté du 3 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation.

Art. 25. § 1er. Le contrôle périodique est réalisé en respectant le délai maximal entre deux contrôles périodiques consécutifs. Ce délai maximal est déterminé en fonction du type de combustible utilisé conformément au tableau suivant, considérant que le point de départ du délai est la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
 

 
Combustible    Délai maximal
 
gazeux    3 ans
 
liquide    1 an

  § 2. Pour les chaudières existantes avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, le premier contrôle périodique précède le diagnostic visé au chapitre V.

  Art. 26. § 1er. Le contrôle périodique comprend :
  1° Le nettoyage de tous les composants de la chaudière et du système d'évacuation des gaz de combustion,
  2° Le réglage du brûleur de la chaudière, le cas échéant,
  3° La vérification de la conformité des exigences visées aux articles 4, 5 et 7 à 10.
  § 2. En dérogation à l'article 24, le nettoyage du système d'évacuation des gaz de combustion peut être effectué par un ramoneur.
  § 3 Le technicien chaudière agréé complète la feuille de route dont le contenu minimal est défini à l'annexe 8. Si aucune feuille de route n'existe, il l'établit pour l'ensemble des chaudières du même système de chauffage.
  § 4 Le technicien chaudière agréé émet des recommandations :
  1° sur la nécessité d'intervenir sur la chaudière en complément des contrôles périodiques et,
  2° sur le respect des exigences visées à l'article 9, § 1er pour les chaudières visées à l'article 9, § 2, en l'absence de prescriptions déterminées par le Ministre.

  Art. 27. A l'issue du contrôle périodique, le technicien chaudière agréé fournit au RIT l'attestation de contrôle périodique dont le contenu minimal est défini à l'annexe 9.

quel est le texte légal qui impose l'entretien d'une chaudière au  gaz ?

à mon avis, ce ne doit pas être un texte légal,
le constructeur de la chaudière recommande un contrat d'entretien, contracté en général au début par l'installateur qui a vendu la chaudière, sinon pas de garantie!
les assureurs incendie recommandent l'entretien sinon, pas d'assurance.
donc pour l'heure nous ne sommes plus assuré en cas d'incendie ou autre dégâts provoqué par la chaudière ou l'installation de chaufferie.
c'est donc sérieux, sans être en infraction d'une quelconque loi.
-/-

Bon, je n'avais pas suivi car pas de retour email.
Notre chaudière serait entretenue ce mois. Soeur Anne...
Si j'ai bien compris,
non seulement je dois demander au chauffagiste la preuve que l'entretien est fait,
mais en plus il me faut obtenir un certificat de contrôle?

Comme constaté sur les décomptes de charges, le dernier entretien a été effectué en août 2015, mais le dernier 'contrôle' lui a été effectué en 2012.
Sur le certificat de 'contrôle' il est fait mention que le prochain 'contrôle' devrait être effectue au plus tard en 2013. Ce qui n'a pas été fait.
Donc pour l'heure notre chaudière est sans 'contrôle' depuis 2012 et sans entretien depuis 2015.
Le contrôle doit être demandé par le syndic, il me semble?
-/-

Non, mais l’entretien doit être périodique. Cela dépend du type de la chaudière et de la région.
Ce entretien doit être vérifiable par un service comme l'IBGE. parfois l'entretien, doit être fait par une firme agréé par l'IBGE (à Bruxelles).
Si non  la responsabilité de l'ACP est engagé (l'assurance risque à refuser d'intervenir en cas de problèmes).

Une ACP qui ne suit pas cette procédure est en fait une pétaudière, au moins potentiel. Tout comme un pomme pourrie il y a différentes gradations.

Dans mon ACP "excellente en 1990" tout à commencé avec un refus en 1995 de faire contrôler la terre de l'installation d’électricité.

Comme souvent : une intervention pour dire de tirer au canon pour tuer une souris....
Dacq ne parle pas d'un immeuble vétuste et délaissé. Juste d'un entretien qui a été fait en 2015 pour la dernière fois !

Il y a beaucoup d'autres choses à faire de plus efficace que d'aller secouer les fonctionnaires de l'IBGE...

Est-il utile de rappeler que toutes les acp ne sont pas les pétaudières sur lesquelles vous revenez systématiquement ?!

Dacq pose une question pour son acp, je ne parle pas de l'acp de Ninifel dont personnellement je ne connais rien...
Pas la peine de toujours ramener tout à vos "difficiles" expériences ou celles de Ninifel et donner des "conseils" extrêmes pouvant être catastrophiques...

J'ai vu son immeuble. C'est peut-être possible vu l'état de certains parties communes.
Mais ce ne sera pas l'IBGE mais le bourgmestre qui peut mettre les scellés temporairement.

@panchito, max11
Quelle est votre solution:
1. autoriser que votre immeuble explose comme à Liège pour que le rendement comme bailleur reste dans ce qui a été prévu
2. prendre les mesures préventives pour que votre immeuble n'explose pas sous le contrôle d'une autorité indépendante

Mon opinion: toujours se tenir éloigné des propriétaires qui ne font pas d'entretien préventif et préfèrent "réparer" après sinistre les dégats causés. Comment réparer des "dégats" corporels?

C'est encore pire que cela... Ninifel donne le conseil à l'intervenant de se jeter dans la gueule du loup....
Ce n'est pas Ninfel et sa copropriété  qui auraient les problèmes mais le pauvre bougre qui suivrait ses "bons conseils"....
Toujours se tenir éloigné de l'IBGE et tous ses fonctionnaires sauf si on n'a pas le choix car imposer par une législation contraignante....
En terme de conséquences dramatiques potentielles, c'est pire que le SPF Finances...

Mais quelle drôle d'idée de vouloir allez se mettre dans les pattes de l'IBGE....
Vous rendez-vous compte de la galère dans laquelle cette copropriété pourrait se retrouver ?