Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Ma question sur ce qu'il a plaidé lors de l'audience est restée sans réponse.
N'en a-t-il pas parlé lors de votre contact ?

On voit que vous stressez beaucoup. Bien évidemment que vous aurez gain de cause. Les arriérés de paiement sont indéniables et aisément prouvables.
L'enjeu, pour vous, c'est de pouvoir expulser très rapidement (sans délai de grâce si possible) et de savoir si vous pourrez un jour récupérer cet argent.

J'ai eu un cas qui y ressemble un peu.

J'étais en indivision avec deux autres propriétaires et j'avais la plus petite part. Je n'avais pas droit au chapitre. Quant le propriétaire ayant le plus de part est décédé, ses héritiers n'étaient pas intéressés par l'indivision et souhaitaient en sortir. Par ailleurs, le deuxième propriétaire voulait également en sortir. L'affaire a traîné pendant deux années. Finalement, j'ai acquis toutes les parts et il fut convenu que toutes les créances me reviendraient.

Pendant ces deux années, un locataire ne paya plus ses loyers et quand j'avais acquis la pleine propriété, j'eus une créance de plus de 20.000 Euros sur ce locataire.

Curieusement, alors qu'il faisait la sourde d'oreille à l'autre propriétaire, qu'apparemment il se moquait de lui, il est venu me trouver peu après la signature de l'acte de session. On a convenu d'un plan de paiement assez court.

Par ailleurs, j'ai lancé une procédure à l'encontre d'un autre locataire qui avait un important retard de paiement des charges. Lors de l'audience, le juge ne voulait pas entendre des ancienne créance. Je lui ai dès lors montré une attestation de mon notaire duquel il ressortait que toutes les créances me revenaient.

Il faut donc pouvoir prouver que les anciennes créances vous reviennent.

J'espère avoir un juge clairvoyant.....

Moi ce que je ne comprends pas c'est qu'on n'ait rien fait et qu'une dette de locataire puisse atteindre la somme astronomique de 15800 € (hors dégâts locatifs...).

Sur ce site on recommande toujours d'introduire une requête dès qu'il y a un mois +  1 jour de retard dans le paiement du loyer puisque la garantie à Bruxelles et en Wallonie est limitée à 2 mois!

Car si votre locataire ne travaille pas ou que son revenu est inférieur au plafond à partir duquel on peut faire une saisie sur salaire, vous ne reverrez jamais votre argent.

Une expulsion coûte au minimum 1500€ (camion, serrurier, police, ouvriers communaux, huissier, etc...)

Quant à l'Audi rouge, peut-être est elle à crédit?

Si vous la faite saisir pour la mettre en vente forcée, c'est la banque, le garage ou le créancier qui vous dira merci. Il récupérera les fonds sans frais...avant vous.

Ce qui me scandalise c'est qu'on laisse une telle hémorragie se poursuivre pendant un an sans rien faire du tout. C'est cela qui génère le sentiment d'impunité, et qui conforte le locataire dans sa cessation de paiement de son loyer. C'est là le scandale!

Dernière modification par panchito (04-12-2017 00:11:15)

Désolée de vous heurter...mais alors il vaut mieux fermer les yeux sur tout de peur de se faire traiter de raciste (c ds l'air du temps)...mon autre voisine est camerounaise et rien avoir....il existe des pommes pourries partout quelque soit l'appartenance à une ethnie...à aucun moment je n'ai fait part d'une généralité mais d'un cas particulier...bien à vous

Dernière modification par De Potter Sophie (03-12-2017 23:00:12)

Une grosse Audi rouge, c'est saisissable... mais ça ne veut pas dire charrette non plus.

Je n'ai pas de lien de parenté, elle était ma voisine. C'est un leg en duo avec une ASBL, c'est L'ASBL qui a payé mes droits de succession.
Ces locataires roulent en grosse Audi rouge mais je doute de leur solvabilité.
J'ai un doute quand à l'arrivée "saine" de cette dame en Belgique. Née au Cameroun en 1982, inscrite en janvier 2013 en Belgique avec permis de résidence, nationalisée belge par la suite vu son mariage avec un Belge qui décède en septembre 2013 (cf document que la commune m'a fourni pour ma requête).
Je ne veux pas préjuger mais cela me fait penser à tous ces documentaires de dames africaines qui surfent sur le web à la recherche d'hommes européens en mal de solitude. Je me fais peut-être des films mais vu tout le contexte....

Merci, c'est gentil. N'oubliez pas de transmettre mes honoraires en manon via Pim.

On peut toujours débarquer son avocat ou en changer. A tout moment. Mais je pense que ce n'est pas une bonne idée dans votre cas. D'une part parce que tout cela semble très neuf pour vous, d'autre part parce que tout le boulot est fait semble-t-il. Et finalement parce que vous avez en face de vous quelqu'un de procédurié, vicieux et de malhonnête.

Acter quoi? N'actez rien du tout, c'est du gaspillage de papier d'enveloppe et de timbre...

Généralement pas. Mais un juge n'est pas l'autre. Ceci étant dit, l'hémorragie continue. Le juge devrait donc ordonner l'expulsion.

Pas plus rapide...
Il faut recevoir le jugement (une à trois semaines)
Le faire signifier (une à deux semaines)
Attendre un mois (4 à 5 semaines)
Lancer l'expulsion (1 à 5 semaines) En parallèle à la procédure d'expulsion (pas avant!), vous pouvez faire saisie sur le salaire et sur les meubles.

Quand il a une reprise d'instance, la procédure existante continue avec les héritiers du défunt.

....c'est plutôt rassurant