Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur

Habituellement, il le fait directement - soit moins de 48h. Le mien traite généralement la demande 24h après le mandat donné et la réception de l'expédition.

Ensuite, il laisse le délai de grâce prévu au jugement (1 mois), puis si rien n'a bougé, il prend les contacts nécessaires (police, services communaux, serrurier, ...) pour l'expulsion. Et là, ça dépend souvent de la police, qui traine un maximum les pieds pour fixer un rdv, dans les grandes villes.

Le temps de signification dépend de la rapidité de votre huissier à réclamer l'expédition, de la rapidité de réponse du tribunal, et du planning de votre huissier.

Je pense que le délai d'expulsion est mentionné dans la signification.

Pour gagner du temps (15 jours voire un mois), vous pouvez aller chercher l'expédition vous-même (ou vous la donnera immédiatement en général) et l'apporter vous-même à l'huissier. (NE PAS LA PERDRE!!! DOCUMENT UNIQUE DONT ON NE PEUT AVOIR DE COPIE!!!)

Bonjour à tous,

La résiliation du bail est aux torts et griefs de la locataire  , l'expulsion m'est accordée. Le juge s'est basée sur le constat de ALL DETECTION...humidité due à un manque d'aération du locataire et non due au bâtiment  . Cependant la locataire a bénéficié d'un délai de grâce jusqu'au 30 juin pour partir vu la particularité du dossier (leg en duo) à la seule condition qu'elle me verse une indemnité d'occupation dès le 1er mai 2018. Condition qu'elle ne va pas respecter vu sa demande par sms de me verser l'indemnité de mai le 23 mai. Mon avocat a donc fait appel à l'huissier pour signification et pour la suite expulsion....je verrai donc le 2 mai si versement de l'indemnité...

Panchito voulait écrire SA page 

Pour mes appartements à WSP, je les propose toujours à part car la demande est énorme et pour un beau box fermé entièrement refait à neuf dans le quartier Montgomery (Avenue de Tervueren) on demande facilement 200€/mois.

Voyez ce qui se fait dans votre quartier.

Votre bien est dans quelle région? A Bruxelles, une loi toute récente détermine les charges imputable au locataire, et celles au bailleur.

J'ai eu de nombreux locataires dans mes biens et suivant la composition de la famille, et les consommations, les charges concernant l'eau et le chauffage peuvent varier du simple au quadruple. Donc la première année on navigue dans le brouillard. Après la 1ère année et donc le 1er décompte eau et chauffage, et conformément à mon contrat de bail (PIM), je calcule la régularisation pour la 1ère année et adapte la provision mensuelle pour la 2ème année en fonction des frais réels de la 1ère année.

Avant la nouvelle loi qui vient de sortir pour Bruxelles, j'imputais au locataires toutes les charges SAUF:
- Les assurances
- Les frais d'avocat pour procédures en cours à l'encontre de l'ACP ou de CP
- Les frais de rénovation à la structure (Ascenseurs, façade, toit, châssis) etc...

Pas au courant....

Par contre si j'ai un vide locatif de par exemple 3 mois, dans ma déclaration IPP au code 106, je ne déclare que 3/4 du RC avec un feuillet explicatif et en disant que je tiens à la disposition du fisc, toutes les annonces payantes publiées sur Internet qui sont restées infructueuses.

Bonjour les pros du bail,

Oui je sais, je ne passe que le 13 mars au tribunal....mais je me penche déjà vers le futur maintenant que je commence à voir le bout hein !....et puis je préfère aller de l'avant pour être opérationnelle le jour J !.

Ma procédure m'aura coûté un pont !..... Est-il judicieux de se prendre une assurance juridique complémentaire pour se parer dans le futur ?.
Il parait que dans le cadre d'impayés de loyer, il est possible de demander une rétribution sur le précompte immobilier ?.
Est-il légal de commencer par un bail d'un an (histoire de tester la fiabilité des locataires....a peur maintenant) et de le reconduire par la suite à un 3/6/9 ?. Pour la provision d'eau, je me réfère à celle de ma famille soit 10 euros/pers/mois....cela vous semble correct ?. Les charges sont à revoir aussi...résidence datant d'un peu plus de 10 ans avec ascenseur et syndicat de copropriété....quelles sont les charges que je peux imputer au locataire ?.
Le loyer est à revoir aussi, il n'a plus été indexé depuis un moment...puis-je me fier au calculateur de loyer du Brabant wallon ?.
Je possède un box de garage à l'arrière de l'immeuble que je peux proposer en plus aux locataires (je peux le louer indépendamment) ....dois-je l'inclure dans le prix du loyer ou faire un bail indépendant du loyer ?. Je n'ai pas d'idée non plus du prix de la location d'un box. Je vais sûrement devoir faire des travaux (dégâts locatifs), la cuisine et les électros sont à revoir...avez-vous des filons ou des conseils à donner ?.
Merci pour vos conseils

Dernière modification par De Potter Sophie (22-02-2018 19:06:15)

Mais dans la pratique c'est plus long, sauf si vous allez chercher le jugement vous-même pour le confier à l'huissier.

Ce qui est incroyable à l'ère de la révolution digitale, c'est que le huissier doit exécuter d'abord une "levée de commandement", c'est à dire se procurer l'unique original du jugement au greffe du tribunal. Cela lui prend souvant 15 jours... (car il fait tout cela par courrier postal).

Voilà déjà 15 jours de perdus après que le jugement ait été prononcé puis transcrit (1 semaine après?)

Ensuite le huissier vous enverra la facture à régler d'avance pour signifier le précieux jugement qu'il a en sa possession (souvent plus de 300€).

Puis il ira signifier le jugement à votre locataire (encore une semaine en plus).

A partir du moment où le jugement est signifié à votre locataire, le délai d'un mois commence.

Le huissier vous demandera de payer d'avance tous les frais liés à l'expulsion (serrurier, police, camion communal, etc...) soit souvent plus de 1500€.