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    Recherche Jsp cassation belge (équivalent)

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Recherche Jsp cassation belge (équivalent)

    "Lorsque le règlement prévoit simplement que les nouveaux revêtements ne doivent pas diminuer l'isolation acoustique initiale, le
    seul constat de dépréciation des qualités acoustiques suffit aux juges pour constater l’infraction : ils n’ont à se prononcer ni sur
    la nature du revêtement à utiliser ni sur la technique à mettre en œuvre :
    Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003, pourvoi n° 01-14472.
    M. X., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété avait remplacé la moquette de la salle de séjour et
    de la chambre par du parquet flottant, et, dans la cuisine et la salle de bains, des carreaux de céramique doublés de liège par un
    autre revêtement de céramique. L'occupant du logement du dessous s'était plaint de nuisances sonores. La cour d'appel de Douai
    avait imposé à M. X. des travaux d'isolation acoustique. En cassation, celui-ci fit valoir que le règlement de copropriété
    n'interdisait ni les céramiques ni les parquets et que, de surcroît, les travaux avaient été réalisés "conformément aux normes
    réglementaires". Les juges, ignorant ces arguments, ont considéré que M. X. avait dégradé l'isolement acoustique de l'immeuble
    et qu'il devait réparation. Dans une copropriété, le droit de propriété s'arrête où commence la gêne des voisins.
    Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003, pourvoi n° 01-14472
    ."

    qq'un aurait-il connaissance d'un arrêt équivalent en jurisprudence de cassation (belge) ?

    Panchi .....Rexou ?


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