[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 472

Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

QuiEstleRIT.jpg


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 005
Site Web

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

@ninifel
Il n’était pas évident de trouver la source.

@PIM
Est-il possible de changer le titre en "IBGE: Qui est le RIT ?"

@tous
Une info qui interessera probablemen tous, en tout cas très utile dans mon ACP dans le cade d’une rénovation de la chaufferie.
Extrait de la présentation “La réforme chauffage à Bruxelles” du CEDICOL

Le RIT doit communiquer à tous les propriétaires et habitants :
– Attestation de réception
– Dernière attestation de contrôle périodique
– Rapport de diagnostic
– Rapport de la comptabilité énergétique

Source: Vademecum senec.be (FR) (2010 ?)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 676

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

luc a écrit :

@ninifel
Il n’était pas évident de trouver la source.

Et quelle est la source légale précise déterminant la personne responsable des installations techniques, notamment dans une copropriété et établissant une distinction entre les installations soumises à permis d'environnement et celles qui ne le sont pas ?

Cette source permettra de conforter le texte rédigé par Bruxelles Environnement

Dernière modification par GT (11-01-2018 01:29:45)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 005
Site Web

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

GT a écrit :
luc a écrit :

@ninifel
Il n’était pas évident de trouver la source.

Et quelle est la source légale précise déterminant la personne responsable des installations techniques, notamment dans une copropriété et établissant une distinction entre les installations soumises à permis d'environnement et celles qui ne le sont pas ?

Cette source permettra de conforter le texte rédigé par Bruxelles Environnement

1. Ci-après suit la source de l'aspect RIT. Pour l'aspect permis d'environnement ou pas le sujet est trop vaste. La question doit etre plus spécifique.

Lien vers JUSTEL:
3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2010 et mise à jour au 31-10-2016)

Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
(...)
  12° RIT : Responsable des installations techniques;
(...)

Extrait complet du chapitre 6 de cet arrêté bruxelloise:

CHAPITRE VI. - Des obligations incombant au RIT

  Art. 32. § 1er. Le RIT met le carnet de bord à disposition des différentes personnes intervenant sur le système de chauffage.
  § 2. En cas de changement de RIT, le RIT transmet le carnet de bord au nouvel RIT.

  Art. 33. Le RIT fournit, le cas échéant, gratuitement aux occupants et aux propriétaires du bâtiment et sur simple demande de leur part :
  1° Une copie de l'attestation de réception;
  2° Une copie de la dernière attestation de contrôle périodique;
  3° Une copie du rapport de diagnostic;
  4° Une copie des rapports de comptabilité énergétique.

  Art. 34. § 1er En cas de non conformité de l'attestation de réception ou de l'attestation de contrôle périodique, le RIT dispose de cinq mois à dater de la réception ou du contrôle périodique pour mettre son système de chauffage ou sa chaudière en conformité et obtenir une attestation de réception ou de contrôle périodique conforme.
  § 2 En dérogation au paragraphe précédent, le RIT peut bénéficier d'un délai de un an pour se mettre en conformité pour les chaudières qui, au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté, sont non conformes aux exigences visées aux articles 4 et 9 en raison de contraintes techniques liées à la structure du bâtiment ou en raison de contraintes administratives.
  Dans ce cas, une note justificative faisant état des contraintes techniques ou administratives à l'origine de la dérogation et des solutions techniques adoptées en remplacement accompagne l'envoi de l'attestation de réception ou de contrôle périodique.

2. La base légale devrait se trouver dans une ordonnance, mais ce n’est pas le cas. Le plus près est
2 MAI 2013. - Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (JUSTEL : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2013 et mise à jour au 14-12-2017)
Extrait de l’Art. 2.3.1 de cette ordonnance pour l’aspect « plans de déplacements »

Art. 2.3.1. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
(…)
12° " Gestionnaire de site " : la personne physique ou morale responsable, en tant que propriétaire, ou à tout autre titre, de la gestion du site dans lequel une activité est exercée soit par elle-même, soit par l'utilisateur du site; lorsque l'activité s'exerce sur l'espace public, le gestionnaire de celui-ci n'est pas considéré comme gestionnaire de site;
13° " Participants " : les personnes physiques participant à l'activité ou les visiteurs se rendant sur le site de l'activité, à l'exception des membres du personnel du gestionnaire de site et de l'utilisateur de site ainsi que de leurs exécuteurs de travaux, de leurs prestataires de services et de leurs fournisseurs de biens;
14° " Utilisateur de site " : la personne physique ou morale à qui le gestionnaire de site confie l'usage du site, au sens de l'article 2.3.1, 4°, a) ou b), pour y exercer une activité; ou la personne qui exerce une activité sur l'espace public.

3. Résumé : ces dispositions indiquent l’absence d’une définition des fonctions au niveau de l’ordonnance.
Alors il faut aller aux dispositions de base. Dan le cas d’une copropriété : le code civil.
En effet la région Bruxelloise ne sait pas changer le Code Civil, puisque ces dispositions ne sont pas régionalisées (heureusement).
Sont d’application selon moi :

Art. 577-4.
(…)
   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;

4. Conclusion
C’est actuellement à l’AG de désigner le RIT sur base du point 4 ci-devant.
Dans le futur c’est possible que le syndic doit lui-même désigner le RIT, par la voie du ROI et déresponsabilise ainsi les propriétaires sans avoir la possibilité d'imposer des travaux.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 676

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

Le responsable des installations techniques au sens de l'ordonnance su 7 juin 2007  relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (MB 11/7/2017) est défini à l'article 3 de ladite ordonnance (= "la source")

"Responsable des installations techniques : personne physique ou morale, titulaire du permis d’environnement ou déclarant au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ou, à l’égard d’installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l’obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l’entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l’égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu’une déclaration PEB est requise"

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 472

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

@Pim et Luc, je  souhaite que l'on ne change  pas  ce titre.


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 472

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

je pense que cette communication de l'IBGE nécessite une vérification officielle sur le plan juridique.

Affirmer préremptoirement que pour les installations non soumises a permis d'environnement ( càd de CLASSE III)  : leur "RESPONSABLE des installations techniques" est le proprietaire ou chacun des co-proprietaires,  me parait non-conforme à législation de droit commun en vigueur en copropriété.


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 676

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

ninifel a écrit :

je pense que cette communication de l'IBGE nécessite une vérification officielle sur le plan juridique.

Affirmer préremptoirement que pour les installations non soumises a permis d'environnement ( càd de CLASSE III)  : leur "RESPONSABLE des installations techniques" est le proprietaire ou chacun des co-proprietaires,  me parait non-conforme à législation de droit commun en vigueur en copropriété.

Il ne vous reste qu'à identifier l'autorité compétente que vous interpellerez pour officiellement avaliser ou rejeter la communication de Bruxelles environnement.

Dernière modification par GT (11-01-2018 15:35:39)

Hors ligne

Aime ce post :
luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 005
Site Web

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

GT a écrit :
ninifel a écrit :

je pense que cette communication de l'IBGE nécessite une vérification officielle sur le plan juridique.

Affirmer préremptoirement que pour les installations non soumises a permis d'environnement ( càd de CLASSE III)  : leur "RESPONSABLE des installations techniques" est le proprietaire ou chacun des co-proprietaires,  me parait non-conforme à législation de droit commun en vigueur en copropriété.

Il ne vous reste qu'à identifier l'autorité compétente que vous interpellerez pour officiellement avaliser ou rejeter la communication de Bruxelles environnement.

Ayant eu des entretiens approfondies avec leur service juridique pour savoir qui était selon eux le gestionnaire des parties communes  je sais qu'il na peuvent as sortir du contexte actuel. Vous n'aurez probablement pas votre réponse. Mais posez le au Ministre Geens dans le cadre de son enquête concernant le Code Civil. Voir un autre sujet sur ce forum ou le Blog du Ministre..

Pour moi l'initiative devait venir du groupe de travail de 2016/2017. Maintenant on doit attendre un sinistre comme à Nieuport-bain (grue) ou Anvers (ascenseur) pour que ce trou dans la loi soit comblé sans interprétation possible.

Pourquoi a-t-il fallu un mort avant d'urgence publier l'AR du 15.03.2017, déjà promis mi 2010? Ça m'énerve.

Dernière modification par luc (11-01-2018 18:08:38)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 472

Re : Une Communication juridique IBGE ( à vérifier)

...information qui vient de me parvenir concernant les installations de CLASSE III qui sont donc non-soumises à délivrance d'un permis mais simplement à une formalité de "déclaration" auprès du service de l'environnement de la commune du lieu d'exploitation :   

- la législation régionale aurait été améliorée pour permettre aux communes d'en assurer un controle ( ordonnance).

En effet,  il y a parfois des problèmes de nuisances avec les petites chaufferies de CLASSE III.

A compter de mi-2019, les Communes auront parait-il dorénavant le pouvoir d'émettre une ordonnance avec des condition d'exploitations à l'instar de ce qui existe actuellement avec l'OPE des CLASSES II

Dernière modification par ninifel (26-09-2018 10:15:33)


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Potentielle bonne nouvelle pour les Belges qui mettent en location leur résidence secondaire en France lecho.be/r/t/1/id/10060…

Il y a 11 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Loft 850 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    in efficitur. id consectetur Sed vulputate, diam Praesent Aenean dolor