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à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Dacq a écrit :

mais d'après ce que je lis ici, il serait normal que ces emplacements n’appartiennent à personne, actuellement

Nous n'avons pas la même lecture des interventions .

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Dacq
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

l'acp date de aout 1995 date de l'inscription, mais l'immeuble de 1974!
mais d'après ce que je lis ici, il serait normal que ces emplacements n’appartiennent à personne, actuellement
et qu'ils n'ont jamais été loué ou même occupé par un CP.
moi je dois parquer sur la rue et il y a des emplacements inutilisés qui n'appartiennent à personne dans mon propre immeuble.
c'est rigolo!

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Ayant un cas similaire dans mon ACP avec 24 emplacements de parking sans quotités, il est possible que vos 6 emplacements avec quotités ont le statut de "lots privatifs en indivision normale (Art. 577-2 CC)"

Chaque cas est différent, mais la méthode d'analyse pas. Il faut vérifier leur statuts lors de la construction, lors de reprise définitive et maintenant
- est vos statuts datent d'avant la loi de 1994 (source probable du problème)?
- est-ce une reprise définitive des parties communes entre le promoteur et l'ACP a eu lieu? si oui, lisez le rapport
- que disent vos statuts concernant les lots privatifs invendus au moment de la reprise définitive?
- que le syndic demande la liste complète des lots privatifs au cadastre et qu'il analyse le statut de chaque lot selon cette liste. Vous êtes due à des surprises, l'ayant fait moi-même pour les 248+217 lots privatifs de mon ACP.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Dacq a écrit :

ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.
ils n'ont jamais été vendus, loués, ou occupés tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.

questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?

-/-

Si ces emplacements n'ont jamais été vendus, ils ont bien été construits. Par qui ?
Le promoteur/constructeur n'aurait pas trouvé acquéreur pour les emplacements et il en serait encore propriétaire?
Bizarre.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Le cadastre n'est pas nécessairement au courant.
A Charleroi, les caves, bien que lots individuels séparés des appartement, ne sont pas répertoriées au cadastre.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Situation vraiment curieuse comme cela a déjà été écrit.

"L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet  qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis" (art. 577-5, § 3, C.civil)

L'ACP ne peut acquérir un patrimoine immobilier mais bien un patrimoine mobilier (p.e. achat d'une tondeuse dans certaines ACP).

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
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Re : à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

Dacq a écrit :

ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.

Ils appartiennent à l'ACP donc ils ont un propriétaire:) si c'est le cas, il suffit de vérifier les actes d'achat des appartements ou les statuts de l'immeuble

Dacq a écrit :

... tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.

Personne n'est jamais descendu ds le sous-sol? c'est un immeuble qui vient d'être construit?

Dacq a écrit :

questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?

Pour moi, si je crois bien le syndic:
- ils appartiennent à la copropriété
- dans cette hypothèse, tous les copropriétaires
-voir les statuts de l'immeuble, à défaut une simple demande à l'administration du cadastre et vous serez fixé

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Dacq
Pimonaute assidu
Inscription : 22-07-2017
Messages : 75

à qui appartiennent nos emplacements de parking sous-terrain?

notre acp, compte en sous sol 6 emplacements de pkg ave entrée, rampe d'accès etc..
dans son contrat le syndic doit également gérer les 6 emplacements. c.a.d. que les lots et les pkg sont inscript dans son contrat.

chaque emplacement compte 7 quotités. Il y a un éclairage qui est raccordé au compteur de l'acp.
ces emplacements n'ont pas de propriétaire, selon le syndic ils appartiennent à l'acp.
ils n'ont jamais été vendus, loués, ou occupés tant les cp ignorent qu'il y a des emplacements dans le sous-sol.

questions;
à qui appartiennent ces emplacements?
qui doit en supporter les charges?
est-il normal que ces emplacement n'aient jamais appartenu à aucun des cp (j'ai fais mon enquête)?

bonne année 2018
-/-

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