premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Bonjour.

Presque tout est dans le titre.
Je me pose la question de devoir continuer à annexer au bail les annexes obligatoires des législations précédentes.
soit celles prévues dans les arrêtés royaux des 8/7/97 et 4/5/07.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées... (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 309

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

PIM a écrit :

Pour Flandre et RW, en attendant que les dispositions régionales soient en vigueur, les annexes imposées par la loi fédérale doivent rester annexées.
Pour Bxl, il faut de nouvelles annexes, régionalisées... (à la place des fédérales). Encore faudrait-il qu'elles soient disponibles !...

Et elles ne sont pas (encore) disponibles.
Impossible de les annexer.
A l'impossible nul n'est tenu.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

Réponse reçue:

"L'arrêté relatif à cette annexe n'a pas encore été pris à ce jour mais le Gouvernement bruxellois y travaille.

Cela n'empêche pas l'ordonnance de régionalisation du bail d'être entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

Cordialement,

Centre d'Information sur le Logement - WoonInformatieCentrum
Service public régional de Bruxelles - Gewestelijke Overheidsdienst Brussel
Bruxelles Logement - Brussel Huisvesting
CCN - Rue du Progrès 80 bte 1 - 1035 Bruxelles
CCN - Vooruitgangstraat 80 bus 1 - 1035 Brussel

T. : 0800 40 400 (gratuit - gratis)
cil-wic@sprb.brussels - cil-wic@gob.brussels
logement.brussels - huisvesting.brussels"


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 309

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

PIM a écrit :

J'ai interrogé le service Logement Bruxellois concerné.

Réponse reçue:


Il faut donc considérer que l'annexe sera obligatoire uniquement quand elle sera disponible (par la force des choses). Néanmoins, les nouvelles règles s'appliquent déjà.

Cordialement,

Comme je l'écrivais, à l'impossible nul n'est tenu.
Le SNPC a la même position.

L'administration confirme cette approche.

Dernière modification par GT (09-02-2018 17:58:15)

Hors ligne

Aiment ce post :
Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ?  Quid si recours en justice?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 511

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Francis a écrit :

et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ?  Quid si recours en justice?

Quel recours en justice ?
A ma connaissance, il n'existe pas de sanction si ces annexes ne sont pas jointes...


rexou

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Francis a écrit :

et qui se souviendra dans 4 ou 5 ans que cette annexe n'était pas disponible ?  Quid si recours en justice?

Si on veut être puriste (ne suivez pas mon regard, Rexou angel  ), rien n'empêche, lorsqu'elles seront disponibles, d'en notifier le cocontractant.
Et histoire d'en rajouter une couche (ne suivez pas mon regard, Grmff), procédez ultérieurement à l'enregistrement de la dite nouvelle annexe (comme vous l'aurez fait pour l'état des lieux d'entrée, si pas disponible au moment de l'enregistrement du bail).

cool


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 999
Site Web

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Ya Pim qui se met à loucher maintenant...


Grmf!
----------------
Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 511

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Perso, je reste sur terre... réaliste et pragmatique. Simple.  Je ne regarde même pas le doigt !


rexou

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 395

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

rexou a écrit :

Un proverbe chinois dit que quand le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Perso, je reste sur terre... réaliste et pragmatique. Simple.  Je ne regarde même pas le doigt !

Sûr ? Jamais ?

rexou.jpg

Hors ligne

Aime ce post :
japleo
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 30-04-2007
Messages : 5

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

Bonjour,
Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
Si je comprend bien, il ne faut plus annexer les A.R. de 1997 et 2007, en attendant la nouvelle annexe qui sera fournie par la région, donc seulement l'état des lieux à annexer ?
Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
Merci d'avance pour vos réponses.

japleo

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 309

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

japleo a écrit :

Bonjour,
Je dois mettre à jour un bail d'habitation de 9 ans pour des nouveaux locataires à Bruxelles.
(...)
Y a-t-il d'autres points importants à modifier pour ce type de bail par rapport à avant le 1er janvier ?
(...)

La réponse est positive.
Heureusement des baux types adaptés existent .

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 484
Site Web

Re : premier bail sous la nouvelle législation bruxelloise et annexes obligatoires

GT a écrit :

Heureusement des baux types adaptés existent .

Et il ne faut pas chercher loin...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Retweeted Muriel MICHEL (@mumitim): La réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er septembre, en même temps que le nouveau droit successoral. Qu'est-ce que ça change pour vous? lecho.be/r/t/1/id/10034… via @monargentbe

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 549 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Appartement 435 000 € ST-GILLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Villa Sous option BEERSEL
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    commodo in commodo Phasellus dictum eleifend ut quis ipsum mattis ultricies ut