[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 310

les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Les statuts et le règlement de copropriété :  contrat collectif ( contrat d'adhesion) ?

le cas échéant ce contrat a force de loi.

qu'en pensez-vous ?

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 231

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Si je crois savoir ce qu'est un contrat d'adhésion appliqué aux statuts et aux règlements de copropriété des associations de copropriétaires j'ignore en quoi ces statuts et règlement méritent la dénomination de "contrat collectif" .

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 861
Site Web

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 410
Site Web

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.

Un acte de base est un acte en tant que tel auquel il est fait référence dans un acte d'achat (si copropriété forcée) et pas comme annexe.

Je suppose que la question de Ninifel, qui aime faire du droit comparé entre la France et la Belgique, se réfère (son autre spécialité: l'éternel jeu de piste non balisé) à son intervention du 1er février à 20.54


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 231

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

PIM a écrit :

Je suppose que la question de Ninifel, qui aime faire du droit comparé entre la France et la Belgique, se réfère (son autre spécialité: l'éternel jeu de piste non balisé) à son intervention du 1er février à 20.54

Excellentes observations (au pluriel).

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 231

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.

La loi (art.577-3 à 577-14, C. civil) l'emporte sur les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur (art.577-14, C. civil).
Par statuts, il faut entendre l'acte de base et le règlement de copropriété (art.577-4, § 1,al.1).

Ils auront ainsi "force de loi" sauf en ce qui concerne leurs dispositions non conformes à la loi qui a une impérativité renforcée depuis le loi de 2010.

La notion d'impérativité de dispositions ne se rencontre pas seulement ds le droit de la copropriété mais également dans le droit du bail.

Et règlement de copropriété n'est pas règlement d'ordre intérieur (dont nous entretenait Ninifel).

Dernière modification par GT (02-02-2018 16:22:48)

Hors ligne

Aiment ce post :

PIM, luc

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 861
Site Web

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Ya un côté fatigant dans le salon copropriété...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 861
Site Web

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Ma dernière intervention ne s'adressait évidemment pas à la dernière et excellente intervention de GT...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 310

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

merci ..le site qui en parle rejoint ce que vous dites si on fait une ellipse sur un mot [en trop] :

LE REGLEMENT [ INTERIEUR ] DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement [intérieur]  de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)
SOURCE :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html

c'est donc dans ce "contrat collectif" que j'ai aussi vu des chiffres de T° pour le chauffage du batiment ( question de PetitLuc)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 231

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Ma dernière intervention ne s'adressait évidemment pas à la dernière et excellente intervention de GT...

Me voici rassuré. Et merci, pour le compliment.

Je vous rejoins sur la fatigue qu'engendre, mais en ce qui me concerne dans certaines circonstances, la lecture de ce salon.

J'ai fréquenté des Français quotidiennement pendant un an. J'ai appris d'eux l'expression "pomper l'air"

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 861
Site Web

Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

ninifel a écrit :

merci ..le site qui en parle rejoint ce que vous dites si on fait une ellipse sur un mot [en trop] :

LE REGLEMENT [ INTERIEUR ] DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement [intérieur]  de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)
SOURCE :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html

c'est donc dans ce "contrat collectif" que j'ai aussi vu des chiffres de T° pour le chauffage du batiment ( question de PetitLuc)

Le lien renvoie à un site français. Donc farcément hors sujet. Il n'y a aucune éllipse à voir...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Si vous louez en colocation: nouvelles règles immo.vlan.be/fr/conseils/vo…

Il y a 15 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Appartement 1 050 000 € UCCLE
  • Appartement 625 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Voir toutes les offres »

    ipsum efficitur. leo ante. id, accumsan