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les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

ninifel
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les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Les statuts et le règlement de copropriété :  contrat collectif ( contrat d'adhesion) ?

le cas échéant ce contrat a force de loi.

qu'en pensez-vous ?


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GT
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Si je crois savoir ce qu'est un contrat d'adhésion appliqué aux statuts et aux règlements de copropriété des associations de copropriétaires j'ignore en quoi ces statuts et règlement méritent la dénomination de "contrat collectif" .

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grmff
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.


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PIM
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.

Un acte de base est un acte en tant que tel auquel il est fait référence dans un acte d'achat (si copropriété forcée) et pas comme annexe.

Je suppose que la question de Ninifel, qui aime faire du droit comparé entre la France et la Belgique, se réfère (son autre spécialité: l'éternel jeu de piste non balisé) à son intervention du 1er février à 20.54


Erik DECKERS
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GT
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

PIM a écrit :

Je suppose que la question de Ninifel, qui aime faire du droit comparé entre la France et la Belgique, se réfère (son autre spécialité: l'éternel jeu de piste non balisé) à son intervention du 1er février à 20.54

Excellentes observations (au pluriel).

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GT
Pimonaute incurable
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Je ne sais ni ce qu'est un contrat d'adhésion ni collectif, ces contrats notariés sont des annexes aux actes d'achat. Ont donc force de loi.

La loi (art.577-3 à 577-14, C. civil) l'emporte sur les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur (art.577-14, C. civil).
Par statuts, il faut entendre l'acte de base et le règlement de copropriété (art.577-4, § 1,al.1).

Ils auront ainsi "force de loi" sauf en ce qui concerne leurs dispositions non conformes à la loi qui a une impérativité renforcée depuis le loi de 2010.

La notion d'impérativité de dispositions ne se rencontre pas seulement ds le droit de la copropriété mais également dans le droit du bail.

Et règlement de copropriété n'est pas règlement d'ordre intérieur (dont nous entretenait Ninifel).

Dernière modification par GT (02-02-2018 16:22:48)

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PIM, luc

grmff
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Ya un côté fatigant dans le salon copropriété...


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grmff
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

Ma dernière intervention ne s'adressait évidemment pas à la dernière et excellente intervention de GT...


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ninifel
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

merci ..le site qui en parle rejoint ce que vous dites si on fait une ellipse sur un mot [en trop] :

LE REGLEMENT [ INTERIEUR ] DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement [intérieur]  de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)
SOURCE :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html

c'est donc dans ce "contrat collectif" que j'ai aussi vu des chiffres de T° pour le chauffage du batiment ( question de PetitLuc)


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GT
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

grmff a écrit :

Ma dernière intervention ne s'adressait évidemment pas à la dernière et excellente intervention de GT...

Me voici rassuré. Et merci, pour le compliment.

Je vous rejoins sur la fatigue qu'engendre, mais en ce qui me concerne dans certaines circonstances, la lecture de ce salon.

J'ai fréquenté des Français quotidiennement pendant un an. J'ai appris d'eux l'expression "pomper l'air"

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grmff
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Re : les statuts et le règlement de copropriété un contrat collectif ?

ninifel a écrit :

merci ..le site qui en parle rejoint ce que vous dites si on fait une ellipse sur un mot [en trop] :

LE REGLEMENT [ INTERIEUR ] DE LA COPROPRIETE
1- La loi fondamentale : le règlement intérieur de la copropriété
            a) Définition
Le règlement [intérieur]  de la copropriété est un contrat collectif.
Son existence s’explique pour deux raisons :
-l’existence de parties communes ;
-l’absence de tout droit individuel de chaque copropriétaire sur l’ensemble immobilier que constitue une copropriété. Aucun copropriétaire en effet ne peut prétendre avoir à lui tout seul le droit de pouvoir disposer des parties communes de l’immeuble, des équipements collectifs (chauffage au sol, ascenseur)
SOURCE :
http://beausite-brysurmarne.over-blog.c … 75808.html

c'est donc dans ce "contrat collectif" que j'ai aussi vu des chiffres de T° pour le chauffage du batiment ( question de PetitLuc)

Le lien renvoie à un site français. Donc farcément hors sujet. Il n'y a aucune éllipse à voir...


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