[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

A votre avis est-ce que tout est  "normal"  si un avocat A.  intervient à la fois :

- dans une procédure n°1  d'un CP B  contre l'ACP représentée par A.

- et dans une procédure n° 2 du CP B   contre  le propriétaire    C. qui s'avère être aussi le controleur vérificateur des factures de l'avocat A. dans l'ACP ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Si un avocat semble agir de manière anti-déontologique (je n'ai pas dit que c'était le cas ici. Et je ne dis pas l'inverse non plus. Je ne dis rien, en fait), il existe une voie toute tracée: le Bâtonnier.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

pim a écrit :

Si un avocat semble agir de manière anti-déontologique (je n'ai pas dit que c'était le cas ici. Et je ne dis pas l'inverse non plus. Je ne dis rien, en fait), il existe une voie toute tracée: le Bâtonnier,

certes

mais d'abord il convient de réfléchir à ce sujet : est-ce anti-déontologique qu'un avocat défende à la fois une ACP et aussi l'un de ses membres à titre personnel ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 635
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

ninifel a écrit :
pim a écrit :

Si un avocat semble agir de manière anti-déontologique (je n'ai pas dit que c'était le cas ici. Et je ne dis pas l'inverse non plus. Je ne dis rien, en fait), il existe une voie toute tracée: le Bâtonnier,

certes

mais d'abord il convient de réfléchir à ce sujet : est-ce anti-déontologique qu'un avocat défende à la fois une ACP et aussi l'un de ses membres à titre personnel ?

c'est.... la question à poser au Bâtonnier (je n'ai pas dit qu'à ce stade il s'agit de déposer plainte)

ps: merci d'utiliser la balise "quote" quand vous citez


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Pim a écrit :

question à poser au Bâtonnier

Pas à ce stade de réflexion insuffisante : le Batonnier répondra simplement qu'il ne voit pas de conflit déontologique et  son job n'est nullement  d'empêcher les avocats de faire  leur métier librement comme bon leur semble.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

ninifel a écrit :

A votre avis est-ce que tout est  "normal"  si un avocat A.  intervient à la fois :

- dans une procédure n°1  d'un CP B  contre l'ACP représentée par A.

- et dans une procédure n° 2 du CP B   contre  le propriétaire    C. qui s'avère être aussi le controleur vérificateur des factures de l'avocat A. dans l'ACP ?

J'ai eu un problème analogue en 2006-2010, mais plus complexe. J'ai finalement rien fait. L'avocat à récuser est parti de lui-m^me du au fait que le syndic avait été demis par le juge. Il reste encore un litige d’honoraire d'un CP D. à charge de l'ACP,  mais cela est en train de se régler de lui même (l'eau coule vers le bas, mais il faut parfois attendre).

Ce n'est probablement pas normal, mais je me rappelle que le texte de l'article concernant ce problème dans le code de la déontologie des avocats avait une longueur de plusieurs pages (+5). Lancer une procédure chez le bâtonnier exigeait en pratique le soutien d’un juriste spécialisé.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

C'est vous les CP qui choisissez l'avocat de l'ACP et le commissaire aux comptes de l'ACP.

Donc pourquoi avez-vous posé ces choix si vous pensez que c'est "anormal"?

L'ACP est souveraine dans ces décisions....

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

panchito a écrit :

C'est vous les CP qui choisissez l'avocat de l'ACP et le commissaire aux comptes de l'ACP.

Donc pourquoi avez-vous posé ces choix si vous pensez que c'est "anormal"?

L'ACP est souveraine dans ces décisions....

L'avocat de l'ACP est proposé par le syndic et validé par l'AG.

Art. 577-8.  § 5. Le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

En nommant un avocat le syndic délègue sa tâche de représentation à la Justice. Mandat général ou spécifique. Spécifique peut-être: tous les citations au le CP X. est défendeur ou défendant.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

ninifel a écrit :

A votre avis est-ce que tout est  "normal"  si un avocat A.  intervient à la fois :

- dans une procédure n°1  d'un CP B  contre l'ACP représentée par A.

- et dans une procédure n° 2 du CP B   contre  le propriétaire    C. qui s'avère être aussi le controleur vérificateur des factures de l'avocat A. dans l'ACP ?

Donc l'avocat A. du commissaire aux comptes, où A est l'avocat du défendeur, est aussi dans une autre procédure l’avocat de l'ACP, où A est l'avocat du demandeur ?
Si correct, problème à traiter par la batonnier.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

OUI effectivement le scénario est le suivant :

l'avocat A. se présente pour la défense personnelle du CP et commissaire aux comptes,

sachant qu'il est aussi dans une autre procédure déja l’avocat de l'ACP.

Le délai pour conclure est trop bref pour saisir le Batonnier avec les membres de sont équipe qui de toute façon n'y verra aucun problème.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 743

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Je ne comprends pas le problème d'un conflit d'intérêts (avec le peu d'info reçue) :
- Procédure 1 : litige d'un CP qui attaque son ACP
- Procédure 2 : litige entre 2 personnes (sans que l'ACP ne soit impliquée)
L'avocat a deux clients dans deux procédures différentes qui ne se croisent pas.

c'est quoi un "propriétaire qui est contrôleur des factures de l'avocat"  ?

Hors ligne

Aime ce post :

GT

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Merci pour illuster la question voici le dessin de la situation en question  :

COIavocat001.jpg

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

max11 a écrit :

Je ne comprends pas le problème d'un conflit d'intérêts (avec le peu d'info reçue) :
- Procédure 1 : litige d'un CP qui attaque son ACP
- Procédure 2 : litige entre 2 personnes (sans que l'ACP ne soit impliquée)
L'avocat a deux clients dans deux procédures différentes qui ne se croisent pas.

c'est quoi un "propriétaire qui est contrôleur des factures de l'avocat"  ?

Dans mon cas analogue l'avocat A1 de l'ACP présentait à l'ACP une facture de ses prestations pour P1 dans une affaire contre moi.
L'ACP a payé. Le commissaire aux comptes P1 a "validé cette dépense"(et d'autres semblables)
Je pouvais pouvait consulter la comptabilité dans le local de permanence, en présence de P1.
Mais quand j'y allait la consulter, il trouvait cela un acte d'agression et a appelé la police.
Avec l'aide de la police (!) j'ai pu consulter les factures litigieuses et en faire une copie.

Quelques mois après: autre syndic, autre avocat d'ACP, acquittement correctionnel de moi et P1 ralait parce qu'il a du payer de sa propre poche ses frais de justice. Pas mince, parce qu’en croyant de gagner il avait demandé la traduction, etc. ... . Je simplifie.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 743

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Je me trompe peut-être mais je ne crois pas que ce soit au Commissaire aux comptes de valider ou non une facture d'avocat (ou autre).

Chaque copropriétaire peut faire valoir son opposition à une dépense (une facture) et convaincre l'AG d'entamer une action contre cette facture.

Le CAC n'a aucun pouvoir de plus ou de moins que de constater que la facture existe, qu'elle est bien adressée à l'acp, qu'elle est conforme dans sa forme et correspond à une prestation exécutée pour l'acp.
Pour le reste, il peut donner son avis, sa recommandation, son conseil, .... mais pas approuver ou rejeter une facture. Ce n'est pas son rôle, ce n'est pas son pouvoir.
Ce n'est pas lui qui approuve ou refuse les comptes. C'est l'AG et elle peut très bien prendre une décision contraire à la recommandation de son CAC.

Hors ligne

Aiment ce post :

GT, luc

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

LUC a écrit :

L'avocat de l'ACP est proposé par le syndic et validé par l'AG.

Ah non, jamais de la vie! Dans aucune copropriété où j'ai des biens on ne laisse choisir notre avocat par le Syndic!! Nous nous mettons d'accord entre nous! Et faisons entériner notre décision lors de l'AG! Le Syndic rédige juste nos choix et fait le secretariat pendant l'AG...parce que nous en avons décidé ainsi.

Quant aux factures d’honoraires de l'avocat que nous avons choisi, elle est vérifiée par le commissaire aux comptes que nous avons élu, mais chaque CP a évidemment accès à toutes les factures.

Donc je ne vois pas bien où est le problème de Ninifel....

Dernière modification par panchito (15-02-2018 13:50:02)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

panchito a écrit :
LUC a écrit :

L'avocat de l'ACP est proposé par le syndic et validé par l'AG.

Ah non, jamais de la vie! Dans aucune copropriété où j'ai des biens on ne laisse choisir notre avocat par le Syndic!! Nous nous mettons d'accord entre nous! Et faisons entériner notre décision lors de l'AG! Le Syndic rédige juste nos choix et fait le secretariat pendant l'AG...parce que nous en avons décidé ainsi.

Quant aux factures d’honoraires de l'avocat que nous avons choisi, elle est vérifiée par le commissaire aux comptes que nous avons élu, mais chaque CP a évidemment accès à toutes les factures.

Donc je ne vois pas bien où est le problème de Ninifel....

Relisez l'Art. 577-8 § 5 du Code Civil.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Luc a écrit :

Relisez l'Art. 577-8 § 5 du Code Civil.

Cet article stipule que le syndic est seul responsable de sa gestion.

Mais le syndic n'a AUCUN pouvoir de décision, sa gestion consiste à exécuter les décisions prises par les CP lors de l'AG.

Entre autres, il doit respecter la décision des CP's prise en AG d'engager l'Avocat X.

Hors ligne

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 417

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

max11 a écrit :

Le CAC n'a aucun pouvoir de plus ou de moins que de constater que la facture existe, qu'elle est bien adressée à l'acp, qu'elle est conforme dans sa forme......................... et correspond à une prestation exécutée pour l'acp.

Promis, craché par terre, tout est "normal"  : le  CP alias Cac ( amateur) va jurer dans son "certificat d'une page" que la jolie facture de cet avocate A. qui le défend ( dans une autre procédure judiciaire) correspond bel et bien à une prestation exécutée pour l'Acp ?

il y a qq chose de malsain dans ce sujet malaisé à exprimer de manière transparente.

Hors forum, le sondage indique que tout le monde (sauf un avocat) ressent un vrai malaise mais pas l'avocat désigné par l'assurance PJ quoiqu'il ne sache pas écrire en quoi cette situation de double triangles qui se se confondent ( confusion d'intérêt)  serait éthique judiciairement.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

Mais vous n'expliquez pas votre point aux autres CP lors de l'AG? Pour qu'ils choisissent un autre avocat ou un autre CaC?

Ce n'est pas en utilisant PIM comme mur de lamentations que vous allez arriver à faire bouger les choses qui ne vous plaisent pas dans votre ACP.

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Re : Avocat de l'ACP et aussi d'un vérificateur des comptes ?

panchito a écrit :
Luc a écrit :

Relisez l'Art. 577-8 § 5 du Code Civil.

Cet article stipule que le syndic est seul responsable de sa gestion.

Mais le syndic n'a AUCUN pouvoir de décision, sa gestion consiste à exécuter les décisions prises par les CP lors de l'AG.

Entre autres, il doit respecter la décision des CP's prise en AG d'engager l'Avocat X.

Cet article dit aussi:

il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée ou à des fins déterminées.

Etl'Art. 577-8 §4 6° CC dit entre autres:

6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. (...)

Quod erat demonstrandum


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Comment l'immobilier s'adapte à l'économie de partage trends.levif.be/economie/immo…

Il y a 14 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement À partir de 365 000 € BRUXELLES
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    felis ipsum libero. vel, elementum ut Aliquam non Donec consequat.