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Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

http://www.lacapitale.be/187834/article … ison-uccle
Convention_Nedda_(1).jpg
Convention_Nedda_(2).jpg

Ci-après un Excellent bouquin à ce sujet sur PIM mais qu'il aurait fallu connaitre bien avant pour être effectivement bien protégée par la convention ci-dessus faite à l'époque.

https://www.pim.be/pimfichier/books.html

Droit immobilier et couple: avant, pendant, après…
S’il y a bien une situation variable rencontrée en immobilier, c’est celle du statut conjugal d’un couple: mariés (sous quel régime matrimonial ?), séparés, divorcés, union libre, cohabitation légale,… avec toutes les préoccupations de gestion et de partages liées à ce patrimoine immobilier. Un ouvrage extrêmement utile et pratique : « L’acquisition, la gestion et la liquidation-partage de l’immeuble en couple » vient fort opportunément de paraître, en tenant compte des avancées récentes de la jurisprudence.

Les auteurs, François-Xavier Delogne et Céline Lefèvre, sont tous deux avocats à Bruxelles et titulaires d’une maîtrise en notariat. Ils pratiquent le divorce et le droit patrimonial de la famille.

Ils sont partis du constat qu’aucun ouvrage transversal n’avait été publié à ce jour sur les liens existant entre un couple et le ou les immeubles dont ils sont propriétaires, voire locataires.

Or ces liens sont au cœur de la relation de couple, qui a notamment vocation à constituer un patrimoine immobilier et à tout le moins à choisir, financer puis gérer l’habitation où ses partenaires vont par hypothèse s’installer et réaliser leurs projets.

Ces liens sont malheureusement au cœur des divorces, où la question des comptes, des dettes et du partage de ces immeubles va généralement opposer les époux, tant les enjeux financiers des aspects immobiliers sont essentiels et tant la matière, complexe, peut donner lieu à des interprétations divergentes de la doctrine et de la jurisprudence.
Il apparaît, par ailleurs, que le droit patrimonial des couples constitue une matière rarement parfaitement maîtrisée, même par les spécialistes que sont les notaires et les avocats.

Cet ouvrage original évoque donc de manière exhaustive les aspects immobiliers liés au couple et il s’attache particulièrement à détailler les règles et les cas d’applications en matière de comptes de récompenses (pour les époux mariés en régime de communauté), de comptes de compensation pour les autres formes d’union, outre les comptes et calculs de la fameuse indemnité d’occupation qui empoisonne bien des plaideurs.

De ce point de vue, leur pratique judiciaire leur permet d’être particulièrement opérants sur les aspects procéduraux et techniques du divorce et de la liquidation-partage. Les explications sont voulues claires dans une matière où les écrits de doctrine ne sont pas toujours compréhensibles.

La structure de l’ouvrage, quant à elle, est basée sur le type d’union choisi par les deux partenaires et permet donc de comparer leurs situations selon qu’ils sont mariés sous un régime de communauté ou un régime de séparation de biens, ou encore s’ils sont cohabitants légaux ou, enfin, simples partenaires de fait.
L’acquisition, la gestion et la liquidation-partage de l’immeuble en couple constitue, en résumé, le carrefour juridique indispensable entre le droit immobilier et le droit familial. Il paraît opportunément après d’importantes avancées de la jurisprudence en matière de droit patrimonial de la famille, après la réforme de la procédure de partage intervenue en 2012 et la création du tribunal de la famille en 2014.

Editions Larcier, 1e édition (septembre 2016), ISBN 2804477630, prix recommandé: 85 €


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 301

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Et pour ceux qui n'ont pas accès à La Capitale, quel est donc le problème de Madame Nedda?

Elle a divorcé entre-temps? Le bien n'appartenait qu'à l'ex-mari?

Vous n'expliquez rien de leur situation.

Quelle est votre question?

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 760

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Pas compris.  sad

Note : me rappeler de ne pas me marier avec Ninifel.


rexou

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Le site "PIM" a été inauguré en 1996. Il n'a pas encore 30 ans.

Et l'ouvrage cité (repris aussi sur ce site) a été édité en 2016.

Dernière modification par GT (19-02-2018 17:15:53)

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Le problème de Madame Nedda est que selon l'Article 1134, alinéa 1er du Code civil, le principe de la force obligatoire des conventions ou le principe de convention-loi veut que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En d'autres termes, le contrat a la même force contraignante qu'une loi. Les conventions entre les parties ont force de loi.

Le couple s'était marié sous le régime de séparation des biens et  l'ex-mari n'a pas contribué au paiement de l'emprunt pour l'achat de l'habitation.

En supplément l'ex-mari a fait des crédits-nantissement à l'adresse et il n'a pas payé ses crédits ....

Et pourtant l'ex-mari a obtenu une soulte dans un jugement en vertu duquel il met son ex-épouse et handicapée à la rue alors que Madame Nedda se croyait protégé par l'acte sous-seing privé enregistré. Voilà pour répondre à la question du problème de notre sénior.

Clair ?


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 489

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

ninifel a écrit :

Le problème de Madame Nedda est que selon l'Article 1134, alinéa 1er du Code civil, le principe de la force obligatoire des conventions ou le principe de convention-loi veut que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». En d'autres termes, le contrat a la même force contraignante qu'une loi. Les conventions entre les parties ont force de loi.

Le couple s'était marié sous le régime de séparation des biens et  l'ex-mari n'a pas contribué au paiement de l'emprunt pour l'achat de l'habitation.

En supplément l'ex-mari a fait des crédits-nantissement à l'adresse et il n'a pas payé ses crédits ....

Et pourtant l'ex-mari a obtenu une soulte dans un jugement en vertu duquel il met son ex-épouse et handicapée à la rue alors que Madame Nedda se croyait protégé par l'acte sous-seing privé enregistré. Voilà pour répondre à la question du problème de notre sénior.

Clair ?

Je suppose que vous vous estimez en possession de suffisamment d'éléments pour prendre position après avoir lu les pages utiles de l'ouvrage que vous avez mis en évidence.  A vous suivre,la situation évoquée et ses conséquences devraient y avoir été abordées (Ah si seulement Nedda avait connu Pim il y a trente ans )

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Avis de recherche de contact pour partage expérience  Overijse - Uccle  et recherche d'une solution :
DemandeDeNeddaTormen.pdf
Merci


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 219
Site Web

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Droit d'habiter la maison de Uccle, expulsion de la maison de Overijse.

Appel aux journaux, jugement divers et ventes publiques, et vous voudriez qu'on prenne position sur un forum?

Ce n'est pas sérieux.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 301

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

En effet, Facebook se prête plus à ce genre de pétition...

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Ah si seulement Nedda avait connu PIM il y a 30 ans !!!

Madame Tormen a 75 ans et demande de l'aide de gentillles âmes bienveillantes du forum pour réussir à lui trouver à louer sur UCCLE un petit hébergement de plain-pied à louer pour se reloger elle-même avec son scooter médical à l'entrée du logement.  Il s'agit d'une demande relativement bien urgente, répondre en MP et je luitransmettrai les offres de location reçues en réponse à sa demande. Merci angel

vous pouvez relayer sur facebook

Dernière modification par ninifel (21-04-2018 21:55:43)


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