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Droit privé d'ordre public ?

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 196

Droit privé d'ordre public ?


selon la cour de casssation sont d'Ordre public les dispositions qui ASSORTIES OU NON de sanctions penales touchent aux interets essentiels de l'Etat ou de la collectivité ou qui fixent dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société

intéressant !!!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 095

Re : Droit privé d'ordre public ?

Et si vous citiez vos sources ?
http://www.justice-en-ligne.be/article305.html

Tiens, quelles sont les références de(s) l'arrêt(s) de cassation que vous citez ?

Une autre lecture utile
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … =16&id=752

En Belgique, les dispositions contenues dans les articles 577-3 à 577-14 relatives à la copropriété forcée sont impératives et non d'ordre public.

Intéressant non ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 717

Re : Droit privé d'ordre public ?

Et quelle est votre question pour les experts des forums PIM?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 780
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Re : Droit privé d'ordre public ?

@ninifel
Vous ne posez pas de question, mais soulevez un soi-disant problème non-résolu, qui a en fait été résolue mais que les copropriétaires comme vous doivent apprendre à respecter et appliquer. Vous connaissez depuis longue date ma réponse.

@tous
La référence clé est le texte suivant, repris à la page suivante de DroitBelge.be :
« Le caractère impératif et de loi de police des dispositions légales »

Les lois impératives sont celles « auxquelles il est interdit de déroger mais qui ne sont pas d’ordre public parce qu’elles protègent principalement des intérêts privés, et qui, dès lors, n’entraînent que la nullité relative des clauses ou des actes qui y dérogent sans exclure une renonciation ou une confirmation dans les conditions fixées par le droit commun et, en outre, par chaque loi particulière ».

Depuis 1994 l’Art. 577-14 CC dispose d’une façon très claire que « Les dispositions de la présente section sont impératives. ». La présente section étant la « SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS. », comprenant les Art. 577-3 à 577-14 CC.

En 2010 le législateur a ajouté à l’Art. 577-14 CC la disposition : « Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. », ce qui détermine sans équivoque la priorité de la loi sur les statuts.

Exemple virtuel, mais peut-être très concret et actuel :

Le syndic propose un point 10 très confus à l’AG. Il implique des travaux. Ce point est approuvé, malgré son manque manifeste d’information.

Un CP X décide de demander sur base du caractère impératif des Art. 577-3 à 577-145 CC l‘annulation des décisions repris aux points 3, 8, 12, mais pas ce point 10.

Il ne parle pas du point 10, faute à des preuves opposables à ce moment. Il ne peut pas (encore) prouver que ses intérêts privés sont atteints.

Entre temps les travaux sont en cours. Due à l’absence d’un cahier des charges (et l’expertise préalable) les travaux sont en train de tripler de volume, de durée et de prix. Mais maintenant les preuves qui prouvent des fautes avec un caractère d’ordre public existent. Il suffit que le CP X dépose une plainte chez le juge d’instruction de service comme partie civile.

  • Le niveau de confiance dans les écrits est partiellement d’ordre public et se traduit par exemple dans la poursuite possible par le procureur du délit de « faux en écriture »

  • Le niveau de confiance dans les paroles est partiellement d’ordre public et se traduit par exemple dans la poursuite possible par le procureur des délits de « diffamation/calomnie »

  • ...

Le tout est de déterminer avec efficacité contre qui déposer plainte ? Qui a commis la "faute" pénale d’ordre public ? L’ACP désinformée, la personne morale « firme du syndic », la personne physique « gérant de cette firme », le membre du CdG CdC qui regarde de l'autre coté, ou … ??

Mais cela est un autre sujet.

Dernière modification par luc (13-03-2018 09:06:47)


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 299
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Re : Droit privé d'ordre public ?

@ninifel: merci de faire un effort pour rendre vos communications intelligibles


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 196

Re : Droit privé d'ordre public ?

Je préfère  l'approche intellectuelle de GT sur le sujet nonobstant l'extrême intelligibilité du précédent message ,  il est permis de douter et de se demander régulièrement s'il est intéressant que les dispositions contenues dans les articles 577-3 à 577-14 relatives à la copropriété forcée soient impératives et non d'ordre public.

Que je sache la dictature d'Evere n'est pas le seul courant sur terre smile

Dernière modification par ninifel (13-03-2018 19:34:05)

En ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 780
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Re : Droit privé d'ordre public ?

ninifel a écrit :

Je préfère  l'approche intellectuelle de GT sur le sujet nonobstant l'extrême intelligibilité du précédent message ,  il est permis de douter et de se demander régulièrement s'il est intéressant que les dispositions contenues dans les articles 577-3 à 577-14 relatives à la copropriété forcée soient impératives et non d'ordre public.

Que je sache la dictature d'Evere n'est pas le seul courant sur terre smile

J'ai pas l'habitude d'appeler mon opposant dans mon ACP avec ce mot là.


Cordialement,

Luc

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