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Protocole C.E.D.H que la Belgique a signé et ratifié ( jurisprudence)

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Protocole C.E.D.H que la Belgique a signé et ratifié ( jurisprudence)

Problème de voisinage : la ténacité d'un nonagénaire belge récompensée à Strasbourg
J. LA. Publié le mardi 13 mars 2018 à 16h44 - Mis à jour le mardi 13 mars 2018 à 16h46


BELGIQUE
C’est un de ces dossiers de voisinage, que quasi tout propriétaire peut connaître un jour en Belgique, qui, fait rare, a abouti mardi devant la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.

C’est aussi un de ces dossiers qui met particulièrement à mal les nerfs de tout un chacun, qui s’attend à ce qu’une décision de justice rendue en sa faveur soit finalement appliquée. Ce qui ne s’est pas produit dans le cas présent, raison pour laquelle la CEDH a condamné la Belgique.

Premiers pas au conseil d'Etat
Le premier jugement date de 1997. Le requérant, C. M., est déjà âgé de 70 ans. Il habite Quiévrain. Il obtient du conseil d’Etat l’annulation du permis de bâtir accordé à son voisin pour un bâtiment à fins commerciales. Il se plaignait notamment d’une perte d’ensoleillement. Le voisin veut régulariser et introduit un recours au conseil d’Etat qui est rejeté en 2008.

C. M. cite alors son voisin devant le tribunal correctionnel, qui, en 2009, condamne ce dernier à remettre les lieux en état. Le jugement est confirmé en appel en 2011.

Mais rien ne bouge et, en 2013, deux ans plus tard, C. M. apprend que le voisin envisage de vendre son bien. Il le cite donc devant le tribunal de première instance avec une demande d’astreinte. Cette demande est déclarée non fondée en 2016 : et pour cause le bien a été vendu en 2014.
Le tribunal de première instance condamne néanmoins le nouveau propriétaire à effectuer les travaux d’aménagement d’ici juin 2017, sous peine d’une astreinte. C. M. fait signifier le jugement en 2017. En juillet 2017, note la CEDH, les travaux de démontage étaient bien avancés : le bâtiment avait disparu mais il fallait encore retirer une dalle et des poteaux de béton.

Invité à s’expliquer à Strasbourg, l’Etat belge avait défendu la thèse selon laquelle C. M. aurait dû faire procéder lui-même à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Mons de 2011, en avançant les fonds pour les travaux.
Non, a répondu la CEDH : les frais des travaux étaient considérables et C. M. n’avait pas les fonds à avancer. Elle a estimé que C. M. n’a pas bénéficié du concours des autorités et a condamné la Belgique à lui verser 12 000 euros pour le dommage moral.

J. La.
http://www.lalibre.be/actu/belgique/pro … d56734cf50
Michel Cornelis
Quand on ne l'a pas vécu, difficile de s'imaginer la pression que l'État peut faire régner (parfois par sa simple inertie) lorsqu'il est mis en cause par un simple citoyen. Le temps judiciaire n'est pas celui du simple mortel. Même lorsque l'issue est évidente, l'État ne va jamais assumer spontanément ses torts.
Dans une affaire comme celle-ci, seul le plaignant n'est pas payé pour le temps qu'il y consacre. Les fonctionnaires et les avocats sont payés et peuvent se grouper, se relayer, voire se succéder le cas échéant. Les fonctionnaires sont payés au fixe, qu'ils fassent ça ou autre chose, c'est pareil. Mais les avocats n'ont largement aucun intérêt à une résolution rapide ou amiable de l'affaire. Même ceux du plaignant ! Quant au plaignant, il est seul, bénévole et son temps de vie en bonne santé sécoule inexorablement.
12.000€ pour 20 ans de galère, c'est une misère. C'est au moins dix fois trop peu.
Mais encore une fois, c'est le pot de terre contre le pot de fer...

Jean Personne
Vous avez bien raison. Je trouve que c'est scandaleux, car en fin de compte c'est le contribuable belge qui va régler la note. Et cela va être salé, surtout pour les frais d'avocats comme l'avez signalé.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 289

Re : Protocole C.E.D.H que la Belgique a signé et ratifié ( jurisprudence)

Vous voulez qu'on signe une pétition? Mettez cet article sur votre page Facebook mais pas sur les forum PIM.

Qu'elle est d'ailleurs la question que vous voulez soumettre aux experts de ces Forum?

Vous vous prenez pour un agent de la presse à scandale? Vous voulez postuler pour "C'est vous qui le dites"?

Que cherchez-vous au juste???

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ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 418

Re : Protocole C.E.D.H que la Belgique a signé et ratifié ( jurisprudence)

art1Protocol1CEDH_ProtectionDeMesBiensArgent_s.jpg

Parfois utile d'invoquer cet article de droit dès la phase domestique du litige afin d'en faire usage 10, 15, 20, 30 ans ultérieurement.

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