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Un PV d'AG est-il (ou pas) un acte sous seing-privé en droit belge

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 200

Un PV d'AG est-il (ou pas) un acte sous seing-privé en droit belge

I hope this helps  smile

Apprenant que cela est complètement équilatéral à PIM  de qualifier ou non un PV d’acte sous seing privé, je crois sincèrement utile de faire observer qu'il s'agit d'un rouage qui touche au fondement du système juridique ( code civil)  de gestion des copropriétés en indivision forcées.

Je pensais que tout le monde avait bien compris ce point en droit.

Je m'en excuse donc.

Dernière modification par ninifel (28-03-2018 08:53:54)

Hors ligne

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 782
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Re : Un PV d'AG est-il (ou pas) un acte sous seing-privé en droit belge

oui, si les modalités de la loi sont respectés.


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 099

Re : Un PV d'AG est-il (ou pas) un acte sous seing-privé en droit belge

ninifel a écrit :

I hope this helps  smile

Et en français ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 308
Site Web

Re : Un PV d'AG est-il (ou pas) un acte sous seing-privé en droit belge

Ninifel prend un vélo, le retourne, fait tourner les roues dans le vide et déclare: « I hope this helps « 


Erik DECKERS
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