Loi sur l'expertise et le registre ( public) des experts judiciaires belges (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Loi sur l'expertise et le registre ( public) des experts judiciaires belges

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 379

Loi sur l'expertise et le registre ( public) des experts judiciaires belges

"Suite à un système de registres officieux établis par les magistrats des cours et tribunaux, le législateur est intervenu pour mettre fin à certains abus qui découlaient de telles pratiques.

En effet, la loi du 10 avril 2014, entrée en vigueur le 1er décembre 2016, est venue modifier la matière. Cette loi a par la suite été complétée par la loi du 19 avril 2017, elle-même mise en oeuvre par un premier arrêté royal du 25 avril 2017.

En vertu de cette nouvelle législation, les autorités judiciaires, qu’elles soient civiles ou pénales, ne pourront plus, sauf exception, désigner d’experts autres que ceux inscrits au registre. " sic.

Le serment d'un expert soumis à une déontologie avec un controle est fondamental pour l'administration d'une bonne justice à l'égard des citoyens.
Le système  judiciaire belge est prêt.
Il s'harmonise à l'instar de ce  registre des experts sous le controle du tribunal français depuis plusieurs décennies :
https://www.courdecassation.fr/informat … ml#experts

Quid du lien internet pour consulter ce registre national des experts belges auprès des tribunaux ?

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BMCTools
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 109
Site Web

Re : Loi sur l'expertise et le registre ( public) des experts judiciaires belges

Il faudrait que le registre existe....

Seuls les experts ayant plus de 5 ans d'expérience ont pu s'inscrire sur une liste provisoire qui après contrôle et prestation de serment devait devenir définitive.

A partir de mars 2017, les nouveaux experts devaient pouvoir demander leurs inscriptions sur la liste définitive le site pour s'inscrire ne sera pas prêt avant fin 2018 début 2019.

Il faudra donc encore attendre.


Yves Van Ermen

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PIM

ninifel
Pimonaute intarissable
Inscription : 19-07-2007
Messages : 1 379

Re : Loi sur l'expertise et le registre ( public) des experts judiciaires belges

Réponse de l'Institut des experts belges :

" bonjour

Il est incorrect de dire que le registre national des experts judiciaires n’existent pas

Il est, en effet, utilisable en transitoire par les magistrats

Ce qui est vrai c’est qu’il n’est pas encore accessible au public, à priori cet accès aurait lieu en automne 2018

Vous pourrez nous recontacter à ce moment, nous nous tenons à votre disposition

Pierre NOEL
Ingénieur - expert industriel
Secrétaire général
http://www.iexpj.be "

Dernière modification par ninifel (17-05-2018 13:42:08)

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