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État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Panchito a écrit :

Le problème est SURTOUT pour le bailleur évidemment puisque lui n'a que 2 mois après la signature du bail pour enregistrer le bail, le rapport d'état des lieux et les remarques!!

Le rapport d’état des lieux peut être enregistré plus tardivement, en se référant au bail enregistré.
« Enregistrer les remarques » ? Pas prévu par la loi.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
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Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Et le jour de l'ELE, si vous voyez un stagiaire qui débarque pourquoi n'avez-vous pas dit que vous n’étiez pas d'accord? Vous avez signé son mandat?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Madame Oufti a écrit :

L'expert accepté dans le bail que j'ai signé et une personne (prénom+nom) qui est agréé comme agent immobilier et expert immobilier et qui travaille pour un bureau d'expertise.

Quand on signe un bail où il est indiqué que les parties ont choisi un bureau d'expertise, c'est que quand même vous étiez tous les deux à 100% d'accord.

Sinon vous auriez négocié cette clause AVANT de signer le contrat pour par exemple prendre votre propre expert et à ce moment-là chacun paie l'intégralité des honoraires de son expert. Tout est possible: c'est qu'on appelle la phase de négociation contractuelle qui précède la signature!

Donc puisque vous avez choisi un bureau, il peuvent en effet envoyer n'importe quel collaborateur (souvant un stagiare....)

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libra
Pimonaute incurable
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Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

oufti a écrit :

Monsieur Panchito, l'expert accepté dans le bail que j'ai signé et une personne (prénom+nom) qui est agréé comme agent immobilier et expert immobilier et qui travaille pour un bureau d'expertise. J'ignorais cependant qu'un expert peut envoyer une employée prendre des photos d'un appartement, pour ensuite rédiger l'état des lieux à distance, sans même avoir vu cet appartement.

Il y a quelque chose qui m'échappe. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore reçu le rapport de l'expert. Par ailleurs, vous savez qui a rédigé ce rapport.

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oufti
Pimonaute
Inscription : 13-07-2016
Messages : 24

Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Bonjour à vous et merci bien pour vos réponses.

Pour vous répondre Himura, en général (en tout cas de mon expérience), c'est soit passer par l'expert (désigné ou non par le propriétaire), soit c'est trouver un autre appartement. Pour cette fois-ci, j'ai essayé d'évoquer avec le propriétaire la possibilité de faire un état des lieux entre adultes à l'amiable et il n'a pas voulu. Je n'ai donc pas insisté  smile . J'ai en effet envoyé un mail de rappel hier. Je me demandais simplement quel était le délai maximum pour l'expert pour me faire parvenir l'état des lieux.

Monsieur Panchito, l'expert accepté dans le bail que j'ai signé et une personne (prénom+nom) qui est agréé comme agent immobilier et expert immobilier et qui travaille pour un bureau d'expertise. J'ignorais cependant qu'un expert peut envoyer une employée prendre des photos d'un appartement, pour ensuite rédiger l'état des lieux à distance, sans même avoir vu cet appartement.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Dans votre bail, vous avez accepté un expert nommément ou bien un bureau d'expertise? Si vous avez choisi un bureau (expert XYZ), il peut évidemment envoyer un employé ou un partenaire. Vous avez choisi quelqu'un que vous connaissiez? Sinon, avez-vous googelé les coordonnées pour savoir s'il s'agissait d'un expert-géomètre en personne physique, ou un bureau?

Normalement un vrai professionnel, vous refait signer un mandat avant de commencer l'expertise.

Les bons experts sont surchargé surtout entre le 25 et le 5 du mois suivant. Il est habituel à Bruxelles d'attendre parfois 6 semaines avant d'avoir le rapport.

Vous disposez de 15 jours ou d'un mois après la réception du rapport évidemment (pour le délai d'un mois ou de 15 jours c'est indiqué dans votre rapport).

Le problème est SURTOUT pour le bailleur évidemment puisque lui n'a que 2 mois après la signature du bail pour enregistrer le bail, le rapport d'état des lieux et les remarques!!

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Bonjour,

Pour votre première question : si l'expert mentionné au bail est différent, cela importe peu en réalité.
Cependant, il faut avant tout que vous ayez mandaté cet expert également, si vous en supportez la moitié des coûts (ce qui est très habituel).
Cet experte a du vous le demander avant d'intervenir (?)

Pour votre seconde question : le délai est trop long, bien sûr. Cependant, pas alarmant non plus. Envoyez un rappel par mail, ça me semble suffisant.
De ma compréhension, vous avez 1 mois pour faire des remarques à compter de la réception de ce rapport.
Quand bien même, je vois mal comment on pourrait vous reprocher de faire une remarque corrective éventuelle si vous n'avez eu que quelques jours pour ce faire.

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oufti
Pimonaute
Inscription : 13-07-2016
Messages : 24

État des lieux d'entrée réalisé par un expert - délais

Bonjour à vous tous les spécialistes de l'immobilier  smile

Voici la situation :

Durée du bail locatif : 3 ans
Date de prise d'effet : 1er mai 2018
Date de l'état des lieux d'entrée : 27 avril 2018
Réalisé par : expert immobilier
Date de remise des clés : 27 avril 2018

Pour bien commencer, une petite question pour pinailler : si le bail renseigne explicitement un expert immobilier  (homme, avec son prénom et son nom) et que le jour de l'état des lieux, c'est une toute autre personne qui se rend sur place (une dame) pour prendre des photos de l'appartement avec un ipad, est-il judicieux de stipuler dans nos remarques lorsque nous recevrons l'état des lieux comme quoi la personne annoncée sur le bail n'est pas celle qui s'est présentée ?

Deuxième question, moins "pinaillante" cette fois  smile . Nous sommes aujourd'hui le 26 mai et nous n'avons toujours pas reçu l'état des lieux d'entrée. Or, d'après ce que j'ai cru comprendre, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour notifier ses éventuelles remarques au propriétaire. Et sans avoir une vue sur l'état des lieux d'entrée, il est difficile de les envoyer. Je sais que passé le délai de 30 jours, l'état des lieux ne sera plus considéré comme étant valable et que état des lieux de sortie = état des lieux d'entrée. Cependant, ça me paraît tellement étrange qu'un expert n'envoie pas l'état des lieux d'entrée dans les délais prévu par la loi que je pense que quelque chose doit m'échapper :

https://www.notaire.be/acheter-louer-em … -des-lieux

https://www.pim.be/blog/delai-faut-real … ux-dentree (et un locataire averti ? ;-) )

Quoi qu'il en soit, je suis de ceux qui partent du principe "qui paie casse" et "qui endommage dédommage". Donc, hors de question d'aller profiter de cette situation.

Voilà voilà. Si quelqu'un pouvait me conseiller ou m'éclairer, ce serait vraiment très aimable. Profitez bien tous et toutes de ce magnifique weekend qui s'annonce !

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