Soi-disant légataire universelle

Il ne s'est pas encore prononcé.

Je n'y comprends rien non plus.

Notez que cette dame a été aussi Syndic dans le temps et placée sur la liste noire des Syndics indélicats par le SNP....

Elle a prétendu qu'elle avait été trouver la police car le testament de la défunte serait encore dans son appartement et les méchants cousins rapaces de la défunte ne veulent pas donner accès à cet appartement l'empêchant de reprendre "ses" affaires personnelles....

Moi je pense que si la défunte voulait vraiment faire de cette dame sa légataire universelle en déshéritant les cousins rapaces,elle aurait fait enregistrer son testament chez son notaire. Et le notaire saurait alors nous répondre!

D'autres copropriétaires plus âgés, donneraient le Bon Dieu sans confession à cette dame et l'inviteraient même à participer à l'AG (mais sans lui donner le droit de voter) dans l'espoir qu'elle paie les charges de la défunte...

Personnellement je ne donne aucun crédit à cette dame, mais je vois peut-être le mal partout?

Si elle voulait vraiment honorer la mémoire de la défunte, son amie de 20 ans, comme elle le prétend, pourquoi n'a-t'elle été présenter les décomptes de charges à la banque où les comptes de la défuntes ont été bloqués? La banque les aurait probablement payés.

Le patrimoine de la défunte est très important tant immobilier ( des appartements à WSP, Etterbeek, Côte d'Azur) que mobilier...

Evidemment tant pour une "étrangère" que pour les cousins, les droits de succession vont avoisiner les 80%....

Dernière modification par panchito (26-06-2018 22:16:09)

Non, mais j'ai un doute que cette procédure soit applicable.
Lire : LES SUCCESSIONS VACANTES (site: Actualités du Droit Belge)

Extrait:

Pour moi l’article 577-6 §1 CC devrait être appliqués rigoureusement, surtout les deux dispositions suivantes:

Jusqu'au moment que ce mandataire est désigné aucune personne representant de loin ou de près ces lots ne peut être admis lors de l'AG, ayant soit-disant droit de vote ou non. Un acte authentique doit être présenté qui désigne par lot le propriétaire ou si en indivision les copropriétaires de l'indivision de ce lot. Les lots de la dame décédé ne seront donc pas représenté et ne compteront pas pour le quorum lors du début de la séance, mais l'AG pourra valablement prendre tout décision en absence de représentation de ces lots lors de l'AG si le quorum est atteint (ou lors la deuxième séance).

Il faut se focaliser sur l'identification du propriétaire légal de ces lots, et pas déjà penser à qui paiera quoi ("first things first"). L'ACP n’obtiendra rien, si il n'y pas de représentant pour ces lots et qu’il n'a pas été signifié comme prévu. Le syndic de l'ACP a tout intérêt de correspondre par courrier recommandé au notaire instrumentant (ou par voie d'avocat), y compris au moins les invitations pour l'AG et la communication des PV, demande de paiement des provisions, ... . Ces invitations devraient comprendre au moins un extrait complet de l'Art. 577-6 §1 CC (= sans omettre le moindre mot/phrase) .

En plus l'ACP doit prendre les mesures requises à faire payer les provisions pour cette partie de la copropriété (ou prévoir qu'elles soient provisionnés par tous s'ils ne sont pas payés au moment requis). Il serait souhaitable que les nouvelles dispositions de la loi 2018 (pas encore publié au Moniteur) soient appliqués dès que possible. D'où nécessité probable de confier le dossier à l'avocat de l'ACP.

bonne synthèse de l'essentiel de ma réplique précédente.

Je pense qu'en l'absence d'héritiers c'est la commune qui mande un notaire pour instruire la succession. Mais je n'en suis pas plus certain que cela.

Mais qui a tué Harry?

Tant que l'héritier n'est pas trouvé, les legs particuliers ne peuvent être délivrés.

J'ai eu un cas similaire d'un des lots que je gérais comme syndic pro. Cela a duré 10 ans. Le logement était géré par un agent immobilier régisseur. Le bien était donc loué et les loyers payés. J'ai fait saisie des loyers chez le régisseur et cela couvrait plus que les charges. Heureusement, il y  avait un régisseur de bonne volonté, un locataire et un acte de base qui prévoyait la possibilité de saisir les  loyers.

Comme on a une assurance charges impayées chez Altradius, on a décidé de leur transférer ce dossier. La dette de charges sera ainsi payées et c'est eux qui se retournent ensuite avec leurs avocats sur les débiteurs.

D'abord l'AG "souveraine" perd le contrôle concernant les procedures judiciaires. Puis je crois que les charges sont en fait les charges du fonds de roulement. Donc vos possibilités de grands travaux sont fortement diminué, si décidé après la date que Altradius prend en charge "les charges impayées ".

Personne