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    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Panchito a écrit :

    un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
    Il nous a répondu

    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Le notaire peut-il répondre à l'ACP sans violer la déontologie de sa profession ?


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    L'ACP a évidemment le droit de chercher à savoir au plus vite qui est le nouveau propriétaire.

    Pour la question du droit déontologique du notaire à répondre, il faudrait poser la question sur le forum de notaires.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Grmfff a écrit :

    L'ACP a évidemment le droit de chercher à savoir au plus vite qui est le nouveau propriétaire.

    Oui mais l'ACp n'est-elle pas automatiquement avisée ( cfr Code Civil et loi de Ventose) par le système belge en vigueur en matière de gestion des biens indivis en copropriétés forcées de sorte que l'ACP ne doit pas "interpeller" les Notaires au risque de  mettre ce professionnel en difficulté sur un plan déontologique et professionnel. Cfr à titre d'exemple le message de  Panchito diffusant sur ce forum l'inventaire de l'étendu du patrimoine de la défunte d'où mon questionnement sur la pratique des syndics d'ACP intervenant sur ce forum. Merci

    Dernière modification par ninifel (26-07-2018 12:32:32)


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 854

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    ninifel a écrit :

    Oui mais l'ACp n'est-elle pas automatiquement avisée ( cfr Code Civil et loi de Ventose) par le système belge en vigueur en matière de gestion des biens indivis en copropriétés forcées

    Et si vous citiez les dispositions du code civil et de la loi de Ventose en ce qui concerne l'information portée automatiquement à la connaissance  de l'ACP en cas de décès ?

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 071
    Site Web

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    ninifel a écrit :
    Panchito a écrit :

    un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
    Il nous a répondu

    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Le notaire peut-il répondre à l'ACP sans violer la déontologie de sa profession ?

    Q1: oui, même un CP le peut (je l'ai fait dans un contexte très spécifique). Il faut en tout cas démontrer un intérêt légitime.
    Q2: oui, mais pour autant que la question n'est pas d'ordre privé (ex: qui est propriétaire selon un acte: oui; état civil d'un ex-propriétaire: non)


    Cordialement,

    Luc

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    ninifel
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 497

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Luc et GT "Et si vous citiez les dispositions du code civil et de la loi de Ventose en ce qui concerne l'information portée automatiquement à la connaissance  de l'ACP en cas de décès ?" ont parlé et je conclus qu'il faut "DE LA CHANCE" pour gérer une copropriété ce qui m'apparait comme inquiétant, choquant car je ne vois pas par quel processus ( madame Soleil sans doute !!) un syndic d'ACP peut être devin et deviner le nom du notaire de feu le copropriétaire décédé.

    Les réponses ont été données.

    On ferme.

    Merci


    « L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 920

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    ninifel a écrit :

    Oui mais l'ACp n'est-elle pas automatiquement avisée ( cfr Code Civil et loi de Ventose) par le système belge en vigueur en matière de gestion des biens indivis en copropriétés forcées de sorte que l'ACP ne doit pas "interpeller" les Notaires au risque de  mettre ce professionnel en difficulté sur un plan déontologique et professionnel. Cfr à titre d'exemple les messages de Rexou et Panchito diffusant sur ce forum l'inventaire de l'étendu du patrimoine de la défunte d'où mon questionnement sur la pratique des syndics d'ACP intervenant sur ce forum. Merci

    Cela suffit ! Vous citez mon nom et des messages dans lesquels je diffuserais l'inventaire d'un patrimoine ? Avant de vous interroger sur le droit des autres, merci de recadrer vos propos. Je ne connais pas la défunte, et encore moins son patrimoine. Panchito a en effet mentionné l'existence d'un patrimoine pour étayer sa question. Et alors ? 

    Oui, une acp peut questionner un notaire. Bien sur. Et c'est le notaire seul (ce sont des adultes responsables vous savez) qui décidera de l'opportunité de répondre ou non. Votre "risque de mettre ce professionnel en difficulté sur un plan déontologique ou professionnel" ne relève pas d'un raisonnement normalement équilibré.

    Vous voulez règlementer les acp, les notaires (il existe la chambre des notaires qui se passe de vos recommandations) et tout et n'importe quoi. Votre voisine a le droit de respirer par le nez ? Votre voisin peut laver son linge le matin ?


    rexou

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    Dupuis
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-10-2016
    Messages : 223

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    luc a écrit :
    ninifel a écrit :
    Panchito a écrit :

    un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
    Il nous a répondu

    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Le notaire peut-il répondre à l'ACP sans violer la déontologie de sa profession ?

    Q1: oui, même un CP le peut (je l'ai fait dans un contexte très spécifique). Il faut en tout cas démontrer un intérêt légitime.
    Q2: oui, mais pour autant que la question n'est pas d'ordre privé (ex: qui est propriétaire selon un acte: oui; état civil d'un ex-propriétaire: non)

    Pour connaître le nom d’un propriétaire il suffit d’ecrire au cadastre .

    Cadastre.be
    Comment connaître le nom du propriétaire actuel d'un bien?
    La demande doit se faire par écrit auprès de la direction régionale du cadastre dont dépend la commune où se trouve le bien.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Dupuis a écrit :

    Pour connaître le nom d’un propriétaire il suffit d’ecrire au cadastre .

    mais puisqu’on se tue à vous dire qu'il est mort!

    Et que le notaire recherche tous les héritiers....et le tout dernier testament

    Quand il les aura trouvés, il informera le cadastre!

    Dernière modification par panchito (26-07-2018 14:10:07)

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    Dupuis
    Pimonaute bavard
    Inscription : 03-10-2016
    Messages : 223

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    ninifel a écrit :
    Panchito a écrit :

    un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
    Il nous a répondu

    L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Le notaire peut-il répondre à l'ACP sans violer la déontologie de sa profession ?

    L’ACP a le droit de questionner le notaire mais je suis certaine que le notaire n’a pas le droit de divulguer le nom des héritiers,
    le notaire fait son boulot de recherche des héritiers,  de dettes éventuelles , cela peut prendre plusieurs mois , parfois plus d’un an ( ma voisine est dans ce cas avec de la famille du défunt résidant à l’etranger ) et lorsque l’heritier est connu du notaire il devient un nouveau propriétaire et ça ne regarde personne s’il est héritier  .

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    Grmff! va surement fermer ce 2ème fil sur le même sujet que le précédent...

    Dernière modification par panchito (26-07-2018 14:48:05)

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 904
    Site Web

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    panchito a écrit :

    mais puisqu’on se tue à vous dire qu'il est mort!

    Macabre selfie ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Aime ce post :
    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : L'ACP a-telle le droit d'interroger le notaire d'un CP ?

    PIM a écrit :

    Macabre selfie ?

    Vous avez apprécié mon jeu de mots  lol

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