forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



RW: indexation des loyers

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 999
Site Web

RW: indexation des loyers

Cela fait partie des nouveautés résultant du Décret relatif au bail d'habitation (15/03/2018 entrant en vigueur le 01/09/2018): si l’adaptation (indexation) a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré

Notre FAQ le mentionne déjà.

Que les allergiques à l'enregistrement le sachent...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Aime ce post :

GT

Sebastien
Pimonaute assidu
Lieu : Belgique
Inscription : 08-08-2005
Messages : 83

Re : RW: indexation des loyers

Le changement s'applique également pour les baux existants?

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : RW: indexation des loyers

Sebastien a écrit :

Le changement s'applique également pour les baux existants?


15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Section 5. - Indexation

Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
  Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
  Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
  Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

  Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

CHAPITRE XII. - Disposition finale

  Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
Site Web

Re : RW: indexation des loyers

Si le message m'était passé sous le nez, l'info m'était connue.

Je suppose que le "allergique" est (notamment) pour moi. Bien qu'allergique à cette obligation fiscale inutile, absurde et néanmoins gratuite, je la pratique toujours. Et elle ne cesse effectivement de me donner des boutons...

A quand une pétition pour faire sauter cette obligation idiote et à but purement vexatoire?

A ceux qui disent que cela protège le locataire en cas de vente, il suffit de modifier les lois en conséquences pour que l'enregistrement n'ait plus de conséquences du tout. Cette simplification administrative serait bénéfique pour tout le monde:
- moins de fonctionnaires du fisc chargés d'une obligation gratuite (rien que le terme obligation fiscale gratuite est une hérésie!)
- moins de frais informatiques pour cette obligation fiscale inutile
- moins de données (inutiles, l'ai-je dit?) centralisées = moins de consommation électrique pour l'état et meilleur bilan carbone
- moins de papier, même si l'informatisation est passée par là.
- moins de déplacement des citoyens pour l'enregistrement
- moins de charge administrative pour tout le monde, bailleurs et administrations
- moins d'incertitude pour le citoyen, bailleur comme locataire.
- moins de responsabilité pour l'état (le jour où un locataire se barre parce qu'on lui a dit que le bail n'était pas enregistré mais qu'il l'est, ce sera des procès à tout les coups.)
- des moyens humains et techniques dégagés pour le vrai travail du fisc: la chasse aux fraudeurs


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison Sous option UCCLE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Appartement Sous option BRUXELLES 5
  • Villa 1 180 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 800 000 € WOLUWE-SAINT-PIERRE
  • Appartement 595 000 € UCCLE
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    Pim's newsetter

    Informations régulières gratuites : abonnez-vous !
    INSCRIPTION
    close-link
    diam et, massa leo. facilisis sem, ipsum libero quis