RW: indexation des loyers

PIM · #1 02-08-2018 17:18:28

Cela fait partie des nouveautés résultant du Décret relatif au bail d'habitation (15/03/2018 entrant en vigueur le 01/09/2018): si l’adaptation (indexation) a pour effet d’augmenter le montant du loyer, elle n’est due que si le bail portant sur un immeuble a été enregistré

Notre FAQ le mentionne déjà.

Que les allergiques à l'enregistrement le sachent...

GT

Sebastien · #2 13-08-2018 09:29:38

Le changement s'applique également pour les baux existants?

GT · #3 13-08-2018 09:45:48

Sebastien a écrit :

Le changement s'applique également pour les baux existants?

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Section 5. - Indexation

Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
Pour les baux en cours au 1er avril 2016, la formule d'indexation des loyers est, jusqu'à l'échéance du contrat, la suivante : loyer de base multiplié par l'indice à la date anniversaire précédent et divisé par l'indice de départ.

CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

CHAPITRE XII. - Disposition finale

Art. 94. Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

grmff · #4 13-08-2018 09:48:53

Si le message m'était passé sous le nez, l'info m'était connue.

Je suppose que le "allergique" est (notamment) pour moi. Bien qu'allergique à cette obligation fiscale inutile, absurde et néanmoins gratuite, je la pratique toujours. Et elle ne cesse effectivement de me donner des boutons...

A quand une pétition pour faire sauter cette obligation idiote et à but purement vexatoire?

A ceux qui disent que cela protège le locataire en cas de vente, il suffit de modifier les lois en conséquences pour que l'enregistrement n'ait plus de conséquences du tout. Cette simplification administrative serait bénéfique pour tout le monde:
- moins de fonctionnaires du fisc chargés d'une obligation gratuite (rien que le terme obligation fiscale gratuite est une hérésie!)
- moins de frais informatiques pour cette obligation fiscale inutile
- moins de données (inutiles, l'ai-je dit?) centralisées = moins de consommation électrique pour l'état et meilleur bilan carbone
- moins de papier, même si l'informatisation est passée par là.
- moins de déplacement des citoyens pour l'enregistrement
- moins de charge administrative pour tout le monde, bailleurs et administrations
- moins d'incertitude pour le citoyen, bailleur comme locataire.
- moins de responsabilité pour l'état (le jour où un locataire se barre parce qu'on lui a dit que le bail n'était pas enregistré mais qu'il l'est, ce sera des procès à tout les coups.)
- des moyens humains et techniques dégagés pour le vrai travail du fisc: la chasse aux fraudeurs

Himura

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