forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Locataire décide de partir avant la fin de son bail

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

panchito a écrit :

Et finalement,  où est votre problème?

Les locataires acceptent d'abandonner la garantie, soit deux mois de loyer. Ils se sont montrés corrects. Le problème est que Laure se focalise sur les seules conditions du bail, qui prévoient 3 mois d'indemnité. Je dis que cet excès de rigueur est une double erreur. Sur le plan des bonnes relations et de la bonne finalisation d'une fin de bail d'abord, mais c'est un avis personnel. Mais aussi sur le risque de perdre plus que proposé si le locataire se braque et si l'affaire vient en justice. Ceci dit, nous ne connaissons pas tout le dossier et chacun reste libre de ses choix.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Rexou a écrit :

pourquoi créer un conflit alors que tout se passe bien

Tout se passe bien?

Si tel était le cas , Laure n'aurait pas déposé son problème sur ces forums...

Mais au fond quel est son problème? Ses locataires ont donné leur renom uniquement verbalement au mois de mai, c'est bien cela?

Donc les locataires pensent que tout est en ordre et prestent leur préavis de 3 mois: juin - juillet - août.

Le loyer est même payé jusqu'au 15 septembre, c'est bien cela?

Ils vous demandent de réaliser l'ELS le 31 août pour vous rendre les clés le 31 août.

Comme ils résilient un bail de 3 ans ils vous doivent 1 mois d'indemnité.

Mais il vous ont payé 15 jours de trop --> ils ne vous doivent plus que 15 jours.

Vous pouvez déduire ce demi mois de loyer de leur garantie. S'il n'y a pas de dégâts locatifs, cela sera possible.

Les paroles volent et seuls les écrits comptent.

Donc Laure, de mai à maintenant y-a-t'il eu des échanges écrits entre vous? Si oui lesquels?

Et finalement,  où est votre problème?

Dernière modification par panchito (29-08-2018 17:04:05)

Hors ligne

wayne
Pimonaute intarissable
Lieu : bruxelles
Inscription : 03-08-2012
Messages : 533

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

panchito a écrit :

Tant de démarches pour 11 mois .... (ELE-ELS- Négociation d'un bail - enregistrement du bail et du rapport d'ELE, transfert des compteurs , payements d'annonces, informer le Syndic, commandes des plaquettes nominatives pour boîte aux lettres et ascenseurs, etc, etc...

panchito a écrit :

C'est votre bien et vous seule décidez de ce que vous en faites après une si mauvaise expérience....

Ceci est le travail de base de tout bailleur. Si cela semble si pénible, pourquoi continuer à faire de la location ?

(personnellement je rêverais que mes problèmes de locations se limite à ces si mauvaises expériences)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

PIM a écrit :
grmff a écrit :
PIM a écrit :

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ? angel

Vous êtes dur cher Pim, ce n'est pas du déterrage de topic, mais un rappel de ce qui a été discuté ou expliqué ailleurs avec un lien parfaitement approprié dans la nouvelle discussion.

Je trouve que c'est la bonne manière de faire. Si l(es) autre(s) pouvaient s'en inspirer, ce serait bénéfique pour la bonne lecture des discussions. Faut pas être chien non plus, surtout avec Rexou angel

OK. OK.
Je n'ai pas résisté à cette belle occasion de taquiner Rexou. Qu'il me pardonne.

Ah je me sens enfin un peu soutenu. Merci Grmff. kiss
Je rappelle mes tueurs mais je garde le fouet sous la main quand même. devil

Hors ligne

Aiment ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Difficile de se prononcer sur la validité du préavis sans avoir connaissance de tous les échanges de courriers à ce sujet. Mais en tout état de cause, pourquoi créer un conflit alors que tout se passe bien ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Pour résumer:

Est-ce que votre locataire ET sa femme (l'un ET l'autre doivent signer le renom sous peine de nullité), vous ont envoyé un écrit pour prouver qu'ils souhaitaient résilier leur bail?

Comme je le disais dans ma toute première réponse, s'il n'a jamais envoyé le moindre écrit à ce sujet, c'est très dommageable pour lui puisqu'il ne sait rien prouver....

C'est pourquoi les locataires prudents envoient toujours leur renom par recommandé avec accusé de réception!

Dernière modification par panchito (29-08-2018 16:52:20)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
Site Web

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

grmff a écrit :
PIM a écrit :

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ? angel

Vous êtes dur cher Pim, ce n'est pas du déterrage de topic, mais un rappel de ce qui a été discuté ou expliqué ailleurs avec un lien parfaitement approprié dans la nouvelle discussion.

Je trouve que c'est la bonne manière de faire. Si l(es) autre(s) pouvaient s'en inspirer, ce serait bénéfique pour la bonne lecture des discussions. Faut pas être chien non plus, surtout avec Rexou angel

OK. OK.
Je n'ai pas résisté à cette belle occasion de taquiner Rexou. Qu'il me pardonne.

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

PIM a écrit :

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ? angel

Vous êtes dur cher Pim, ce n'est pas du déterrage de topic, mais un rappel de ce qui a été discuté ou expliqué ailleurs avec un lien parfaitement approprié dans la nouvelle discussion.

Je trouve que c'est la bonne manière de faire. Si l(es) autre(s) pouvaient s'en inspirer, ce serait bénéfique pour la bonne lecture des discussions. Faut pas être chien non plus, surtout avec Rexou angel

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Grmff a écrit :

Mais si le locataire ne précise pas de date de départ, il est impossible de commencer la relocation. Ce n'est donc pas valide comme préavis.

Entièrement d'accord!

C'est pourquoi il existe aussi des lettres standards de renom que les locataires n'ont plus qu'à remplir. Donc dès le moment où il a dit je vais partir (oralement); Laure aurait du lui demander de remplir ce type de formulaire et de le lui renvoyer.

Voir ICI


ou (MonArgent)
Madame,

Monsieur,

Par la présente, je vous informe (nous vous informons) * que je souhaite (nous souhaitons) mettre fin à la location de l’immeuble /l’appartement ** que j’occupe (nous occupons) dans le cadre d’un bail de résidence principale de x ans.

A cet effet, je vous signifie (nous vous signifions) le congé prévu par l’article 3, § 5 de la loi du 20 février 1991.

Le préavis légal de 3 mois prendra cours le [Date début préavis] pour se terminer le [Date fin préavis], date à laquelle votre bien sera libéré

L’indemnité légale de trois / deux / un mois ** de loyer vous sera versée immédiatement.

Je reprendrai (nous reprendrons) contact avec vous pour convenir des formalités de fin de bail.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes (nos) sentiments distingués.


Signature du preneur (des preneurs)

[Nom du preneur/des preneurs]

* Le congé doit nécessairement être signé par les deux personnes si le locataire est marié ou s’il a signé une déclaration de cohabitation légale

** Biffer la mention inutile

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

PIM a écrit :

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ? angel

Arffffff... Je m'étouffe... j'en reste sans voix... mes tueurs, mon avocat, mon fouet... j'hésite encore sur la manière de faire réparer cet outrage !

Hors ligne

Aiment ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

laure a écrit :

Je lui ai dit ce que je vous dis: si tu pars avant la première année il faudra donc me prévenir 3 mois à l'avance (j'ai été souple car comme il achetait il ne savait pas quand il devrait partir exactement) et 3 mois de loyer à me defrayer.

Je suis quand meme un peu étonnée de votre souplesse. on s'engage dans un contrat et sous le prétexte que le locataire est "ok" il ne doit plus le reste?
J'ai été locataire et je n'ai jamais eu ce genre de geste. les derniers proprietaries étaient supers avec nous, on les cotoyait mais le business c'est le business.

Personnellement, je ne demande les indemnités qu'en cas d'action en justice et en cas de casse pied qui m'empêche de faire mon business (impossible de visiter dans des heures qui m'arrangent, lieux invisitables tellement c'est sale ou désordonné, absence aux visites, etc...)

C'est d'ailleurs annoncé dès la lecture du contrat: il ne faut pas me casser les pieds, cela vous coûte très cher.

Mais c'est ma méthode et mon fonctionnement: je suis content avec le loyer, je ne demande pas plus.
La loi donne plus, et si vous désirez le respect de la loi, c'est votre droit.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
Site Web

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Parmi les questions à se poser:
- la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018 est-elle applicable à un bail signé en octobre 2017 ?
      --> si litige soumis à un juge, il aura tendance à appliquer les nouvelles dispositions
- que dit la nouvelle législation pour les baux court terme, en matière de résiliation par le preneur ?
     --> lire la brochure informative https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf
     --> "Le preneur peut résilier le bail (de courte durée) à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Moralité, dans le cas d'espèce, si la nouvelle législation est applicable, le preneur doit une indemnité d'un mois de loyer et il a le droit d'occuper le bien pendant la période de préavis (3 mois) à dater de sa notification (si notifié à la mi-mai: prise effet au 01/06, soit 3 mois = juin/juillet/août: il doit payer son loyer jusqu'au 31/8/2018 + payer un mois d'indemnité de rupture anticipée).

NB: publié avant d'avoir lu le message de Grmff sur la considération de validité ou non du préavis donné

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

panchito a écrit :

Au moment où il vous donne son renom que ce soit par sms, mail, recommandé, simple lettre postale, estafette ou même verbalement (bien que là ce soit à son énorme désavantage puisque'il ne sait pas le prouver), son préavis commence le 1er du mois qui suit la réception de ce renom. Il n'y a pas à tergiverser de la sorte, c'est la loi!

Je ne partage pas votre avis.

Ma vision est que le préavis est de minimum 3 mois. Il commence le 1er du mois qui suit sa possible réception par le propriétaire. Mais, quand on dit "préavis", le terme est impropre et raccourci. C'est un préavis de départ. Et dans le terme préavis, il y a avis. Et un préavis de départ donné sans une date de départ n'a aucune validité.

Quand un locataire me dit "je vais bientôt partir", ce n'est pas un préavis. Je n'accepte un préavis que sur base d'une date fixe et définitive de départ.

Si le préavis est de 6 mois, c'est valide.
Si le préavis est de 2 mois, c'est valide mais si pas loué directement à la suite, ils doivent payer un mois de plus.

Le préavis est la durée dont le propriétaire dispose pour retrouver un locataire, ou préparer ses travaux.
Si le propriétaire reloue immédiatement après un préavis de 2 mois, il a eu assez de temps pour trouver un locataire et le préavis n'est plus dû.

Mais si le locataire ne précise pas de date de départ, il est impossible de commencer la relocation. Ce n'est donc pas valide comme préavis.

Souvent, les locataires me disent "mais on vous avait dit qu'on cherchait et qu'on allait partir", l'air de dire, on vous a donné le préavis. Je leur explique systématiquement le raisonnement ci-dessus, et je n'ai plus de remarque. Des ronchonnements parce qu'ils ne s'y attendaient pas, mais plus de remarque réelle.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
Site Web

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ? angel

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

https://forum.pim.be/topic-285669-jugem … age-3.html

Jugement de juillet 2015. Cette juge est maintenant titulaire et le mois unique d'indemnité est généralisé, quand il n'est pas simplement refusé.

Dernière modification par rexou (29-08-2018 16:18:51)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

En région bruxelloise, l'indemnité pour rupture anticipée par le locataire d'un bail court est ramenée à UN mois depuis ce 1er janvier 18. Et je vous certifie que cet unique mois d'indemnité est accordé systématiquement pour des baux anciens. Notamment par la juge de paix de Jette.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Rexou a écrit :

Il a donné un préavis en mai.

A Bruxelles, pour un bail court, l'indemnité est réduite à un mois depuis janvier 18

Ah encore pire!

Il s'engage légalement et contractuellement pour 3 ans mi-octobre 2017 et puis il donne son renom moins de 7 mois après....

Vraiment pas sérieux du tout comme locataire! Pour une location de 7 mois, je suis sure que Laure aurait augmenté son loyer si elle avait su que ce ne serait que pour quelques mois!

C'est vrai que dans la région de Bruxelles-Capitale, les baux de courte durée peuvent peuvent être résiliés n'importe quand avec seulement 1 mois d'indemnité depuis le 1er janvier 2018. Donc OK, il ne vous doit alors plus que 4 mois de loyer (1 mois d'indemnités + 3 mois de préavis).

Ce que vous faites de l'appartement après son départ ne le regarde en rien du tout. Ce ne sont pas ses affaires! C'est votre bien et vous seule décidez de ce que vous en faites après une si mauvaise expérience....

Dernière modification par panchito (29-08-2018 16:07:46)

Hors ligne

Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Rexou a écrit :

si la qualité de vos relations avec ce bon locataire

Pour une fois je ne suis pas d’accord avec vous.

Les baux de court terme (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliable sauf clause expresse insérée dans le bail.

Laure a eu l'extrême bonté d'insérer ce type de clause permettant à son locataire une résiliation anticipée moyennant indemnités. C'est déjà un cadeau.

Voilà un locataire qui s'engage donc dans un contrat de 3 ans et qui résilie son engagement après 11 mois seulement? Je ne le qualifierais dès lors pas du tout de "bon" locataire.

Pour 11 mois il eut mieux valu pour tout le monde qu'il se cherche un apparthotel qu'on loue beaucoup plus souplement.

Evidemment c'est beaucoup plus cher! Et il aura du mettre ses meubles chez un garde meubles.

Et si Laure avait su que c'était une location d'hyper court terme, elle aurait évidemment loué beaucoup plus cher!

Tant de démarches pour 11 mois .... (ELE-ELS- Négociation d'un bail - enregistrement du bail et du rapport d'ELE, transfert des compteurs , payements d'annonces, informer le Syndic, commandes des plaquettes nominatives pour boîte aux lettres et ascenseurs, etc, etc...

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 188

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

panchito a écrit :

Donc si je comprends bien les dernières informations, il ne veut ou ne peut absolument rien prester du préavis de 3 mois légalement et contractuellement obligatoire?

Mais c'est encore plus simple, il doit vous payer immédiatement 6 mois de loyer (les 3 mois de loyers du préavis non presté et les 3 mois d'indemnité pour rupture endéans la 1ère année).

Il a donné un préavis en mai.

A Bruxelles, pour un bail court, l'indemnité est réduite à un mois depuis janvier 18. Certains juges appliquent systématiquement cet unique mois pour les baux conclus bien avant l'entrée en vigueur de la loi. Je ne connais pas celui d'Ixelles. ^^

D'autre part, un locataire correct mérite qu'on reste correct avec lui aussi.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 913

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Donc si je comprends bien les dernières informations, il ne veut ou ne peut absolument rien prester du préavis de 3 mois légalement et contractuellement obligatoire?

Mais c'est encore plus simple, il doit vous payer immédiatement 6 mois de loyer (les 3 mois de loyers du préavis non presté et les 3 mois d'indemnité pour rupture endéans la 1ère année).

Hors ligne

Aime ce post :
laure
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2007
Messages : 56

Locataire décide de partir avant la fin de son bail

Bonjour,

Le 15 octobre 2017j'ai signé un contrat de bail avec mon nouveau locataire.
En mai dernier il m'annonce que sa femme est enceinte et qu'en fait elle a accouché! Et que du coup ils achètent et comptent donc partir.
Je lui explique donc qu'il doit me donner trois mois de préavis et qu'il devra s'acquitter de trois mois de loyer en dédommagement comme écrit dans le bail.
Le locataire me recontacte pour me dire qu'il ne sait pas exactement quand ils partiront car ils signent pour la maison courant juin.
En juin, il me dit que normalement fin aout ils seront partis mais sans garantie. je lui dis qu'il fait comme il veut mais qu'avec des travaux dans sa maison il doit prévoir car si un locataire emménage derrière lui il devra partir.
Il finit par me dire qu'il partira au 15 septembre pour être certain. Je lui laisse encore la marge des trois mois de délais pour partir...

Entre temps, mes parents décident de vendre (l'appartement est géré par mes soins, mes parents habitants en France).
Mon locataire me recontacte pour me demander alors s'il est nécessaire qu'il me paye les trois mois de loyer et si on ne peut pas s'arranger pour qu'il paye seulement la moitié vu que je ne compte pas remettre de locataire (la logique la dedans...). Je lui explique que ce n'est pas possible, que le fait qu'ils partent si tôt nous incite a vendre et qu'un contrat est un contrat.

Il me recontacte aujourd'hui pour me dire qu'ils déménagent ce weekend. je suis étonnée mais lui me dit qu'il m'avait prévenu. Je lui dis qu'il fait bien comme il veut car il a payé jusqu'au 15 septembre mais que je dois m'arranger pour venir faire l'état des lieux plus tôt.
Entre temps il me dit qu'il pensait qu'on pourrait de nouveau s'arranger sur ces fameux 3 mois de loyer et qu'il "concède" a me laisser la garantie locative car il ne pourra pas payer le troisième mois.


Ma question: je fais comment pour récupérer mon troisième mois?
Une fois que l'état des lieux sera fait, la garantie locative au final ne servira plus de moyen de pression (je sais qu'elle n'est pas faite pour payer ces mois de loyer mais sinon je n'aurais rien) et je n'ai plus aucun lien avec lui pour récupérer mon argent?

Je précise que le bail est enregistré.

Merci.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres