forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

GT a écrit :
Himura a écrit :

Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. (...)

N'est ce pas la date à laquelle le bail prend effectivement fin - soit le terme du préavis - qui détermine si une indemnité est due et son montant ?

Vous prenez l'habitude des fausses questions ouvertes wink

Vous aurez noté que je reprends l'information donnée par Lucie. Et attache plus d'importance à répondre à sa question principale, que d'en poser d'autres.

Mais effectivement, la remarque de Libra est très juste, et mérite une vérification, en attente de réponse de l'intéressée.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

De plus, je lis aussi sur https://www.lebonbail.be/articles/la-du … -ans-3-6-9

Décidément Himura, vous ne lisez ni les posts des autres, ni les liens fournis.... Et ce n'est pas le 1er fil sur lequel vous avez ce comportement. Vous n'avez pas non plus cliqué sur les liens du Nouvel Obs explicitant que les prêts hypothécaires aux Etats-Unis à des gens qui n'avaient pas suffisamment de revenus, ont engendré la crise des Subprimes. Ces crédits ayant été réemballés dans d'autres produits et revendus à des banques, ce qui a provoqué la Grande Crise financière de 2008....

Dernière modification par panchito (15-10-2018 21:27:27)

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

panchito a écrit :

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!

Et il apparait que seul vous en parlez...
(Vous vous rappelez quand je parlais de vos copier-coller ?...)

Lucie 173 a écrit :

Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis des lustres!

Vous êtes dans un bail de 9 ans.

Vous avez envoyé votre préavis quand exactement?

Si c'est avant le 30 septembre, votre préavis a commencé le 1er octobre2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.

Pour calculer votre indemnité de rupture d'un bail de 9 ans, vous devez vous baser sur la date de fin de votre bail, soit le dernier jour de votre préavis (le 31 décembre si vous avez envoyé votre renom avant le 30 septembre).

Pendant les 3 mois de préavis, vous devez permettre les visites. Relisez votre bail mais d'habitude c'est 2 heures contiguës par jour, 3 fois par semaine.

C'est tout!

C'est ce que dit la loi qui est impérative.

Ce n'est évidemment pas à vous à rechercher un nouveau locataire!!

Maintenant, vous auriez pu venir sur ces forums AVANT de signer un bail avec des clauses suspectes...elles sont même illégales!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Himura a écrit :

Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. (...)

N'est ce pas la date à laquelle le bail prend effectivement fin - soit le terme du préavis - qui détermine si une indemnité est due et son montant ?

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 834

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Le préavis ne commence t-il pas le 1er du mois qui suit sa remise au bailleur? S'il en est ainsi, le préavis de trois mois ne saurait se terminer un 14 novembre.

Hors ligne

Aime ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

A considérer que vous n'êtes pas dans un bail de colocation (et je n'imagine pas que vous le soyez, vu la durée du bail que vous indiquez), cette clause va à l'encontre de la liberté du locataire de quitter le logement, tel que prévue par la loi, pour les baux de 9 ans.

En bref, elle est effectivement illégale et à considérer comme nulle.

Vous donnez un préavis de 3 mois et êtes redevable de l'indemnité d'1 mois pour rupture durant la 3ème année. C'est libératoire, et ce délai est prévu pour permettre au propriétaire de retrouver un locataire.
Vous n'avez rien à faire d'autre que de permettre les visites et réparer ce qui aurait été endommagé avant votre sortie.

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Région concernée ?
Date de prise d'effet du bail ?
Date d'envoi du préavis ? par recommandé ?
Date de réception du préavis ?

Hors ligne

Lucie 173
Pimonaute
Inscription : 15-10-2018
Messages : 3

Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Bonjour la communauté,

Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.
Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre). Étant dans la 3ème année de location, je dois payer 1 mois d'indemnité, ce qui est tout à fait légal.

Néanmoins, dans le contrat signé, la clause concernant la résiliation anticipée par le preneur, outre ces 2 points cités précédemment, la clause indique que le bail prendra fin "à dater de la prise en location par un nouveau locataire recherché par le preneur et agréé par le bailleur et à la condition expresse qu'il [le preneur] ait payé tous les loyers, charges, impôts et autres sommes éventuellement dues, jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle location"

Ce qui veut dire que tant que je ne trouve pas de locataire pour reprendre notre bail, je suis supposée continuer à payer le loyer tant que l'appartement est vide. Ajoutée aux conditions légales de préavis et d'indemnité à payer, cette clause me semble clairement abusive, voire illégale. Ce type de clause me semble plus approprié pour la résiliation d'un bail de courte durée, ce qui n'est pas mon cas.

De plus, je lis aussi sur https://www.lebonbail.be/articles/la-du … -ans-3-6-9 que "le contrat de bail ne peut exclure ou limiter la clause de rupture anticipée à l’initiative du locataire prévue au paragraphe 5 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991". Cela confirme-il bien qu'il est impossible de rajouter des clauses additionnelles concernant la rupture de bail par le preneur ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Lucie

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres