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Vente séparée d'un immeuble

Svetlana Tiatova
Pimonaute
Inscription : 27-02-2019
Messages : 5

Vente séparée d'un immeuble

Bonjour à tous,

Tout d'abord, un énorme merci à l'équipe de Pim pour toutes les informations utiles présentes sur ce site, elles ont toujours été d'une grande aide pour moi.

Actuellement, je réalise mon TFE sur le compromis de vente et je me suis posée la question de savoir si un bien immobilier divisé en deux parties (une partie d'habitation et  une partie commerciale) pouvait être vendu séparément? Sous quelles conditions?

Si j'ai bien compris, il faut le permis d'urbanisme qui confirme que la division était faite légalement, et il faut également que l'acte de base mentionne que ce sont bien 2 lots différents. Y a-t-il autre chose à tenir en compte?

Merci d'avance pour votre réponse.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 912

Re : Vente séparée d'un immeuble

Acte de base = division cadastrale, j'imagine.

Généralement, si on veut vendre séparément, il faut disposer d'une division officielle de l'immeuble, réalisée par un géomètre.
Je ne l'ai jamais fait, mais le lien avec l'urbanisme et le cadastre semblent assez nets.

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Svetlana Tiatova
Pimonaute
Inscription : 27-02-2019
Messages : 5

Re : Vente séparée d'un immeuble

Merci beaucoup pour votre réponse!  smile
Bonne journée

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 570
Site Web

Re : Vente séparée d'un immeuble

C’est l’acte de base qui crée la division juridique et crée la copropriété forcée (avec toutes les obligations qui en résultent).
Cela présuppose effectivement l’existence d’un permis d’urbanisme auquel l’acte de base fera référence.
La vente d’une partie privative entraîne comme accessoire la cession des quotités de parties communes.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Svetlana Tiatova
Pimonaute
Inscription : 27-02-2019
Messages : 5

Re : Vente séparée d'un immeuble

Merci également pour votre réponse. Une bonne journée à vous!

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