Vente séparée d'un immeuble

Svetlana Tiatova · #1 27-02-2019 11:50:19

Bonjour à tous,

Tout d'abord, un énorme merci à l'équipe de Pim pour toutes les informations utiles présentes sur ce site, elles ont toujours été d'une grande aide pour moi.

Actuellement, je réalise mon TFE sur le compromis de vente et je me suis posée la question de savoir si un bien immobilier divisé en deux parties (une partie d'habitation et une partie commerciale) pouvait être vendu séparément? Sous quelles conditions?

Si j'ai bien compris, il faut le permis d'urbanisme qui confirme que la division était faite légalement, et il faut également que l'acte de base mentionne que ce sont bien 2 lots différents. Y a-t-il autre chose à tenir en compte?

Merci d'avance pour votre réponse.

Himura · #2 27-02-2019 12:19:22

Acte de base = division cadastrale, j'imagine.

Généralement, si on veut vendre séparément, il faut disposer d'une division officielle de l'immeuble, réalisée par un géomètre.
Je ne l'ai jamais fait, mais le lien avec l'urbanisme et le cadastre semblent assez nets.

Svetlana Tiatova · #3 27-02-2019 12:22:07

Merci beaucoup pour votre réponse! smile
Bonne journée

PIM · #4 27-02-2019 12:33:24

C’est l’acte de base qui crée la division juridique et crée la copropriété forcée (avec toutes les obligations qui en résultent).
Cela présuppose effectivement l’existence d’un permis d’urbanisme auquel l’acte de base fera référence.
La vente d’une partie privative entraîne comme accessoire la cession des quotités de parties communes.