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Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Svetlana Tiatova
Pimonaute
Inscription : 27-02-2019
Messages : 5

Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Bonjour à tous,

Je voulais savoir s'il y avait des clauses précises à ajouter dans le contrat de vente lorsqu'on décide de mettre les frais d'agence immobilière à charge de l'acquéreur.
Je sais qu'en vertu de l'article 26 du Code de déontologie de l'agent immobilier, les parties peuvent se mettre d'accord sur ce point. Est-ce que c'est assez d'inclure une clause à cet égard dans la convention exclusive de vente et dans l'offre d'achat? Faut-il inclure des éléments particuliers?

J'ai entendu dire que les notaires n'apprécient pas ce genre de clause, pourtant c'est légal…?

Merci d'avance pour votre attention et bonne journée!

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Marston
Pimonaute assidu
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Messages : 44

Re : Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Sans connaitre les règles, une suggestion;
Si on vous fait une offre et qu'elle vous interesse, mais que vous souhaitiez inclure les frais d'agence, rien ne vous empeche de faire une contre-offre a l'acheteur incluant les frais.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 12 568
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Re : Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Sorry, mais ce n'est pas très clair.

Vous êtes le propriétaire-vendeur ? Ou le candidat-acquéreur ?
Vous voulez à la fois insérer une clause à cet égard dans la "convention exclusive de vente" et "l'offre d'achat": ces conventions concernent des parties différentes.

Bref: merci d'être un peu plus explicite.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

Svetlana Tiatova
Pimonaute
Inscription : 27-02-2019
Messages : 5

Re : Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Merci à vous pour vos réponses!

Excusez-moi, je vais essayer d'être plus claire.
Je me suis posée cette question dans le cadre de la réalisation de mon TFE (je termine mon bachelier en droit). J'analyse le compromis de vente, et je rédige un chapitre sur la vente par les agents immobiliers. L'ouvrage de Monsieur Kohl sur la vente immobilière de 2015 traite de ce sujet mais ne répond tout de même pas à ma question...

Je me demandais donc si c'était légal de mettre les frais de commission de l'agent immobilier à charge de l'acheteur (d'après l'article 26 du code de déontologie, les parties doivent se mettre d'accord par convention!).
Ainsi, l'agent immobilier devra préparer une convention particulière pour prévoir cette pratique? Par exemple, faut-il l'inscrire de façon explicite dans l'offre d'achat que les frais d'agence seront payés par l'acheteur? Faut-il faire de même dans la convention de mission exclusive de vente afin de garantir au vendeur qu'il ne devra pas payer ces frais?

Donc, ma question est : y a-t-il un formalisme spécial à respecter pour cette pratique?


J'espère avoir été plus claire smile  Merci d'avance!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais d'agence immobilière à charge de l'acheteur

Svetlana Tiatova a écrit :

Merci à vous pour vos réponses!

Excusez-moi, je vais essayer d'être plus claire.
Je me suis posée cette question dans le cadre de la réalisation de mon TFE (je termine mon bachelier en droit). J'analyse le compromis de vente, et je rédige un chapitre sur la vente par les agents immobiliers. L'ouvrage de Monsieur Kohl sur la vente immobilière de 2015 traite de ce sujet mais ne répond tout de même pas à ma question...

Je me demandais donc si c'était légal de mettre les frais de commission de l'agent immobilier à charge de l'acheteur (d'après l'article 26 du code de déontologie, les parties doivent se mettre d'accord par convention!).
Ainsi, l'agent immobilier devra préparer une convention particulière pour prévoir cette pratique? Par exemple, faut-il l'inscrire de façon explicite dans l'offre d'achat que les frais d'agence seront payés par l'acheteur? Faut-il faire de même dans la convention de mission exclusive de vente afin de garantir au vendeur qu'il ne devra pas payer ces frais?

Donc, ma question est : y a-t-il un formalisme spécial à respecter pour cette pratique?


J'espère avoir été plus claire smile  Merci d'avance!

C'est plus clair dans l'énoncé, mais pas très clair dans votre perception...

Quel serait le sens d'une convention avec un propriétaire vendeur par lequel il donne mission à l'agent de rechercher un acquéreur, mais où il serait précisé que les honoraires sont à charge de l'acquéreur (non encore trouvé) et pas du dit vendeur ?

C'est au niveau de l'engagement pris par le candidat-acquéreur, offrant, qu'il y a lieu de préciser par écrit que les honoraires (chiffrés) de l'agence sont à charge de l'acquéreur et à calculer en sus du prix de vente principal offert.

Ne pas oublier que les frais accessoires en sus du prix (donc par exemple les frais d'agence à charge de l'acquéreur) sont soumis , pro fisco, à droits d'enregistrement aussi. Il faut que l'acquéreur le sache. A moins qu'il n'ait signé un contrat de mission de recherche.

La difficulté, c'est que les notaires n'ont pas à retenir sur le prix de vente à percevoir par le vendeur, mais que cette charge vient en sus du prix.


Erik DECKERS
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