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"Infraction" urbanistique vente

laure
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2007
Messages : 56

Re : "Infraction" urbanistique vente

Bonjour,

Nous avons acheté ven 2007 et rien ne nous a été dit.
L'immeuble a été construit en 1962. La commune dit que les châssis en pvc sont apparu à la fin des années 1960 donc c'est une estimation quelle fait que la pose aurait été faite entre 1962 et 1990.
Je n'ai pas eu mon notaire qui m'a gentiment envoyé ce mail à 16h et est parti. J'ai téléphoné au notaire de la partie adverse qui a bien voulu m'expliquer.
Nous devons signer l'acte authentique mardi. Le compromis ayant été signé le 6 décembre.
Je n'ai pas encore eu le temps de prévenir mes deux autres propriétaires.
Le notaire m'a dit que si nous avions changé les châssis entre temps nous n'aurions pas du entrer de permis mais ici avec la vente cela fait ressortir cette irrégularité.
Mon architecte va prendre contact avec la commune d'Ixelles lundi.
En fait ils disent qu'il n'y a pas d'irrégularités et en dessous il y a une rubrique complémentaires qui parle de ces chassis avec une loi de 1962 qui rappel qu'aucune modification ne peut être fait sans permis.
Je ne sais pas ce qu'ils détiennent comme photos de façade moi même n'en ayant pas.
Pensez vous que l'on puisse vendre avec une irrégularité et dire aux acheteurs que s'ils ne veulent pas ils peuvent se retirer ? Nous n'en avions pas connaissance.

La situation est plus qu'ubuesque oui....

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 835

Re : "Infraction" urbanistique vente

Qu'est-ce qui prouve que les chassis ont été posé avant 1990?

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Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 101
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Re : "Infraction" urbanistique vente

- Assez dingue, ça !
- Avez-vous une idée de la date de pose effective de ces châssis ?
- ce que vous deviez signer le 26 mars, c'est le compromis ou l'acte authentique ?
- La commune documente-t-elle le fait qu'il fallait un permis pour du PVC pour la période  1960-1990 ?
- puisqu'il ne s'agit pas d'une infraction, quelle peut être l'obligation de régularisation (qu'en pense votre notaire ?)
- avez-vous prévenu les 2 autres copropriétaires de cette situation ?
- "imposer de nouveaux châssis": encore faut-il que la copropriété soit d'accord (harmonie de la façade) --> les 2 autres devraient les changer aussi ?
- année de construction de l'immeuble ? Une vue de la façade et de ses châssis avant PVC ?

Cela me paraît assez ubuesque comme situation.

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Aiment ce post :
laure
Pimonaute assidu
Inscription : 16-06-2007
Messages : 56

"Infraction" urbanistique vente

Bonjour,

Nous vendons un appartement sur Ixelles.
Nous devrions signer le 26 mars mais je reçois à 16h aujourd'hui un mail de mon notaire qui vient de recevoir le rapport urbanistique.
Ce dernier fait état d'aucune infraction pour le bien mais il y a une note complémentaire qui stipule que les châssis qui ont été posés sont en pvc et que donc on peut supposer qu'ils ont été posés entre 1960 et 1990. Hors à cette époque le PVC n'était pas autorisé et qu'il fallait rentrer un permis, chose qui n'a pas été faite.
Quand nous avons acheté en 2007 rien ne nous a été signalé de ce côté.
Je précise que nous sommes trois propriétaires et qu'ils ont les mêmes chassis que moi.

Maintenant l'acheteur demande:
Soit une réduction immédiate de 10.000 €. Dans ce cas les acquéreurs en font leur affaire personnelle. Cette somme étant destinée à couvrir les frais de régularisation et les frais éventuels d’amendes, voire de remplacement des châssis ;

-       Soit un blocage de 15.000 € à charge pour les vendeurs de régulariser la situation et de supporter le coût de cette régularisation. Le coût du permis de régularisation étant payé au moyen des fonds bloqués. Ceux-ci servant également à payer de nouveaux châssis si par extraordinaire une remise en pristin état devait être exigée par la commune.

Je ne sais quoi en penser?
Avez-vous déjà eu le cas?
Je trouve tout de même que 10 000 euros me paraissent bien chers payés pour cela.

Mon architecte va se mettre en contact avec l'urbanisme à Ixelles pour en savoir un peu plus mais elle ne comprend pas elle-même qu'il n'y ait pas de prescription depuis tout ce temps.

Un avis?

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