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problème de surpopulation

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 929

Re : problème de surpopulation

Au départ j'ai loué au Monsieur seul avec ses 3 filles (garde alternée) il est le seul domicilié là.Il ne perçoit aucune allocation de plus le cadastre m'aurait signaler qu'il peut avoir une réduction ce qui n'a pas été le cas
Une dame vient d'apparaître il y a qq mois avec 2 enfants (garde alternée) aucune domiciliation.
j'aurai bien voulu trouver un article de loi pour qu'il quitte l'appartement il est dans un contrat de 9 ans ...
j'ai des plaintes de locataires du dessous à cause des bruits (5 enfants dans 86m2 !!!)
De plus maintenant  c'est nv ça vient de sortir il vient de me faire une plainte détaillée parce qu'il a des moisissures dans les chambres autour de ses fenêtres derrière le radiateur .
Je précise qu'il y a des ventilations dans les fenêtres que ce sont des doubles vitrages

panchito a écrit :

Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

Dernière modification par jelou (04-11-2019 17:20:51)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 903

Re : problème de surpopulation

Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 929

Re : problème de surpopulation

ici lui seul serait inscrit

EP001 a écrit :

C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : problème de surpopulation

C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.

J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.

Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.

J'ai du lancer la procédure d'expulsion.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 929

Re : problème de surpopulation

oui ce sont les info du peb
par contre les 3 chambres ce sont bien les dimensions

grmff a écrit :

86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables  il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...

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grmff
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Re : problème de surpopulation

86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables  il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 929

Re : problème de surpopulation

Le logement fait 86 m2 chauffé.
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième pas vraiment une chambre même s'il y a une fenêtre 8,46m2
Ils sont à 7 tous les 15 jours (garde alternée)

grmff a écrit :

Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : problème de surpopulation

Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 929

Re : problème de surpopulation

Donc si je comprends bien la loi l'autorise mais.... est ce bien raisonnable ? mais ça c'est une autre question..

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 4 087

Re : problème de surpopulation

Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.

Voir ici :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =salubrite
et
Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … 144245.pdf

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 354

Re : problème de surpopulation

Oui, voici le lien

Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :

            Nombre d'occupants                1           2            3
                    -                         -           -            -
  Superficie minimale habitable, en m2      15,00       28,00        33,00
                                         Au-dela de 3 occupants, cette super-
                                         ficie est augmentee de 5 m2 par
                                         personne supplementaire
       
  Superficie minimale habitable d'au        10,00       15,00        15,00
   moins une piece d'habitation en m2

§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
  1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
  2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
  3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
  4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
  5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
  L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 929

problème de surpopulation

Bonjour,

Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

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