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Au départ j'ai loué au Monsieur seul avec ses 3 filles (garde alternée) il est le seul domicilié là.Il ne perçoit aucune allocation de plus le cadastre m'aurait signaler qu'il peut avoir une réduction ce qui n'a pas été le cas
Une dame vient d'apparaître il y a qq mois avec 2 enfants (garde alternée) aucune domiciliation.
j'aurai bien voulu trouver un article de loi pour qu'il quitte l'appartement il est dans un contrat de 9 ans ...
j'ai des plaintes de locataires du dessous à cause des bruits (5 enfants dans 86m2 !!!)
De plus maintenant c'est nv ça vient de sortir il vient de me faire une plainte détaillée parce qu'il a des moisissures dans les chambres autour de ses fenêtres derrière le radiateur .
Je précise qu'il y a des ventilations dans les fenêtres que ce sont des doubles vitrages
Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?
Dernière modification par jelou (04-11-2019 17:20:51)
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Ah? Il ne touche alors pas d'allocations familiales? Les enfants ni madame ne sont alors sur sa mutuelle? Vous êtes sur? Vous avez été vérifié à la commune?
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ici lui seul serait inscrit
C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.
J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.
Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.
J'ai du lancer la procédure d'expulsion.
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C'est le nombre d'occupants inscrit à la commune qui compte pour définir une surpopulation.
J'ai eu le cas d'un appartement pour 2 personnes. Il y avait la mère inscrite ainsi que 2 enfants mais un enfant ne vivait pas dans l'appartement.
Je ne l'ai d'ailleurs jamais vu.
J'ai du lancer la procédure d'expulsion.
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oui ce sont les info du peb
par contre les 3 chambres ce sont bien les dimensions
86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...
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86m2 chauffé, cela ressemble à de l'info peb. Les surfaces peb chauffées n'ont rien à voir avec les surfaces habitables il faut décompter la surface des murs, pièces de moins de 4m2, couloirs, salles d'eau etc...
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Le logement fait 86 m2 chauffé.
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième pas vraiment une chambre même s'il y a une fenêtre 8,46m2
Ils sont à 7 tous les 15 jours (garde alternée)
Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.
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Ça dépend de la taille des chambres, et du sexe des enfants. Et aussi s'ils sont toujours là en même temps, et des moyens des locataires.
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Donc si je comprends bien la loi l'autorise mais.... est ce bien raisonnable ? mais ça c'est une autre question..
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Pour votre info, ça fait partie des normes de salubrité.
Voir ici :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =salubrite
et
Arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l ’article 1er, 19° à 22bis, du Code wallon du Logement
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Oui, voici le lien
Art. 18.§ 1er. Le logement individuel n'est pas surpeuplé s'il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d'occupants 1 2 3
- - - -
Superficie minimale habitable, en m2 15,00 28,00 33,00
Au-dela de 3 occupants, cette super-
ficie est augmentee de 5 m2 par
personne supplementaire
Superficie minimale habitable d'au 10,00 15,00 15,00
moins une piece d'habitation en m2
§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une superficie au sol de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une superficie au sol de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1
2° la pièce exclusivement affectée à la cuisine ne peut servir de chambre;
3° la pièce principalement affectée au séjour ne peut servir de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus de 6 ans;
4° le logement comporte au moins deux pièces à usage de chambre lorsque le ménage comprend un ou plusieurs enfants de plus d'an;
5° le logement comporte un nombre suffisant de pièces à usage de chambre de telle sorte qu'un enfant de plus de 10 ans ne doive pas partager sa chambre avec un enfant de sexe différent.
L'assimilation de deux pièces à une seule n'est pas prise en compte dans la détermination du <surpeuplement> par manque de pièces à usage de chambre.
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Bonjour,
Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"
Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)
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