RC syndic? CAC? CDC?

GT · #1 06-02-2020 10:13:15

luc a écrit :

C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.

Je n'interprète pas. Je fais un constat. Et je me garde d'ajouter personnellement à la loi.
L'AG peut décider de la manière dont sera assurée la publicité de l'assurance du syndic. Pas moi.

luc

luc · #21 06-02-2020 06:52:00

GT a écrit :

luc a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP
Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.

C'est vrai que la loi n'impose rien d'impératif, Mais c'est aussi vrai que l'AG peut déterminer souverainement les règles de publicité.
Dire que "la loi ne prévoit pas" est une interprétation un peu extrême et en fait partisane.

GT · #22 05-02-2020 22:48:25

luc a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.
Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

Les copropriétaires accorderont au document présenté éventuellement en AG la valeur qu'ils souhaiteront.
Aucune obligation ne pèse à priori sur le syndic de joindre (une photocopie de) ce document à la convocation.
Mais rien n'empêche le syndic de prendre cette initiative.
La loi ne prévoit pas la manière dont le syndic doit apporter la preuve de l'assurance.
S'il le souhaite un copropriétaire peut demander au syndic de mettre à l'ordre du jour un point relatif à la manière dont le syndic devra apporter la preuve de son assurance.

luc · #23 05-02-2020 19:49:08

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?
Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55
"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."
L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

Cette preuve devrait être joint à l'invitation. Montrer un document lors de l'AG ne rend ce document pas opposable envers les CP

GT · #24 05-02-2020 19:42:35

copropriétaire engalère a écrit :

BMCTools a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP
Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

Je répète ce que j'ai écrit le 3/2/2020 à 19:55:55

"L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance."

L'AG annuelle est également un moment privilégié pour demander au syndic de présenter la preuve du payement de son assurance.

luc · #25 05-02-2020 19:40:55

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"
@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?
1) Le syndic ne dois pas légalement augmenter son RC en fonction des montants réels sur les comptes bancaires des copropriétés. Donc, il n'y a pas de vérification à réaliser. Les montants sont déterminés au niveau de la déontologie de l'IPI. Le volet cautionnement est de 250.000€ par sinistre et par année. L'information donnée par Luc est incorrecte.
2) Ce qui est assuré c'est entre autre les " activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil". Cette assurance est par rapport aux clients des agents immobiliers. Toutes les ACP dont un syndic IPI assure la gestion sont donc automatiquement couvertes!
Ceci dis pour la partie légale, venons deux minutes sur la partie pratique.
A ma connaissance, et je crois être bien renseigné :-), et depuis que l'assurance passe par l'IPI, il n'y a jamais eu une intervention de cautionnement supérieur à 250.000€ en Belgique!!!!
N'oubliez pas non plus que seul 2 pays en Europe ont un système de cautionnement pour les ACP, la France et la Belgique. Les ACP belges sont donc bien protégées à ce sujet!

Néanmoins lors de l'AGO 2018 et l'AGO 2019 de mon ACP des CP (2018) et le CaC (2019) ont signalè la possibilité d'un trou d'au moins 300.000 EUR (+1.000 EUR/CP). Le JP a nommé un expert judiciaire. Le syndic et le CaC n'ont pas signalé l'état d'avancement de l'audit sur 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Bien que le trou non-justifié se porte en essence sur 2015 à 2017, je crois que le montant de 250.000 ne sera pas dépassé par année comptable.

Merci d'avoir signalé ce changement très utile et nécessaire.

Reste la question qui contrôle au sein de l'ACP si le syndic a payé ses cotisations IPI, etc. ... .

Pour moi sa pourrait se limiter à

1. qu'un membre du CdC vérifie par exemple si le syndic apparait sur le site de l'IPI comme agréé juste avant l'AGO et le mentionne dans le rapport.annuel du CdG

2. que le CaC vérifie que le montant maximale sur un compte bancaire a dépassé oui ou non le montant de 250.000 EUR. Dans le cas affirmatif en avertir l'IPI.assureur en leur signalant la réalité et en leur demandant si ce montant réel est en cas de problèmes assuré par l'assureur RC de l'IPI et il mentionne la réponse dans son rapport.

copropriétaire engalère · #26 05-02-2020 19:30:08

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP

Rien n'apparait car je suppose que c'est une assurance globale, pas juste enverrs un immeuble, donc en soi, l'acp n'est pas concernée mais indirectement elle ne peut savoir si le syndic est assuré ou non, donc autant ne pas lui envoyer de l'huile de friteuse sur son alpaga?

copropriétaire engalère · #27 05-02-2020 19:28:30

BMCTools a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"
@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?
1) Le syndic ne dois pas légalement augmenter son RC en fonction des montants réels sur les comptes bancaires des copropriétés. Donc, il n'y a pas de vérification à réaliser. Les montants sont déterminés au niveau de la déontologie de l'IPI. Le volet cautionnement est de 250.000€ par sinistre et par année. L'information donnée par Luc est incorrecte.
2) Ce qui est assuré c'est entre autre les " activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil". Cette assurance est par rapport aux clients des agents immobiliers. Toutes les ACP dont un syndic IPI assure la gestion sont donc automatiquement couvertes!
Ceci dis pour la partie légale, venons deux minutes sur la partie pratique.
A ma connaissance, et je crois être bien renseigné :-), et depuis que l'assurance passe par l'IPI, il n'y a jamais eu une intervention de cautionnement supérieur à 250.000€ en Belgique!!!!
N'oubliez pas non plus que seul 2 pays en Europe ont un système de cautionnement pour les ACP, la France et la Belgique. Les ACP belges sont donc bien protégées à ce sujet!

en effet il semble que ça soit bien assuré, si je comprend votre point 2, si dans le cadre de son travail, je lui casse ses lunettes, je lui envoie de l'huile de friteuse sur son alpaga, il est couvert?

Yves Van Ermen · #28 05-02-2020 18:29:40

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.

Si votre syndic est un professionnel, il dois payer son assurance RC et il ne peut pas la mettre en charge des ACP. Ceci explique sans doute pourquoi vous ne voyer rien dans les comptes de l'ACP

GT

Yves Van Ermen · #29 05-02-2020 18:25:06

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"
@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

1) Le syndic ne dois pas légalement augmenter son RC en fonction des montants réels sur les comptes bancaires des copropriétés. Donc, il n'y a pas de vérification à réaliser. Les montants sont déterminés au niveau de la déontologie de l'IPI. Le volet cautionnement est de 250.000€ par sinistre et par année. L'information donnée par Luc est incorrecte.

2) Ce qui est assuré c'est entre autre les " activités de syndic agissant dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée au sens des articles 577-2 et suivants du Code civil". Cette assurance est par rapport aux clients des agents immobiliers. Toutes les ACP dont un syndic IPI assure la gestion sont donc automatiquement couvertes!

Ceci dis pour la partie légale, venons deux minutes sur la partie pratique.

A ma connaissance, et je crois être bien renseigné :-), et depuis que l'assurance passe par l'IPI, il n'y a jamais eu une intervention de cautionnement supérieur à 250.000€ en Belgique!!!!

N'oubliez pas non plus que seul 2 pays en Europe ont un système de cautionnement pour les ACP, la France et la Belgique. Les ACP belges sont donc bien protégées à ce sujet!

Dernière modification par Yves Van Ermen (05-02-2020 18:46:38)

GT, luc

copropriétaire engalère · #30 04-02-2020 00:44:28

@LUC

monde irréel que MOSTIN et TIMMERMANS

tout à fait!

GT · #31 03-02-2020 22:24:48

luc a écrit :

@GT
Vous rêvez et vivez dans le même monde irréel que MOSTIN et TIMMERMANS.

Luc, vous me flattez en me comparant à ces 2 avocats.

Je ne mérite pas cet honneur.

BMCTools

luc · #32 03-02-2020 22:09:03

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
luc a écrit :
C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.
je copie colle et garde sous la main.

L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.
Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance.

1. Le syndic doit impératievemenet souscrire au nom de l'ACP, mais pas choisir.
2. Quoi faire si le syndic dans le ROI qu'il présente ne définit pas la manière dont ce point 11° parle. Alors c'est à lui le choix de montrer ou pas certains documents.

@GT
Vous rêvez et vivez dans le même monde irréel que MOSTIN et TIMMERMANS. La réalité est que la copropriété n'y est pas pour donner du travail à l'immobilier mais pour à permettre des résidents belges à avoir un logement décent à un prix rentable. Pas plus ni moins.

Prix qui en plus permet d'augmenter la densité des logements ce qui est rentable dans un contexte du climat.

Une copropriété n'y est pas là pour permettre à des investisseurs à gagner la lotterie sur le dos des copropriétaires.

Déja s'intéressé au profil réel de ceux qui "rouspettent" chez le JP ?

Déja se demandé pourquoi un syndic classique du 20ème siècle avait comme devises classiques:
1. je ne connais rien en comptabilité
2. pas faire entrer des services officiels
3. la loi m'impose pas ou lm'interdit pas ....

GT · #33 03-02-2020 19:55:55

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.
je copie colle et garde sous la main.

L'article 577-8, § 4,
10° prévoit que le syndic est chargé de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance
11° prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

Tout copropriétaire intéressé peut avoir accès au contrat assurance responsabilité couvrant l'exercice de la mission du syndic ainsi qu'à la preuve de cette assurance.

copropriétaire engalère · #34 03-02-2020 19:36:06

luc a écrit :

C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.

je copie colle et garde sous la main.

luc · #35 03-02-2020 19:34:44

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.
Evidemment. Les comptes du syndic ne sont pas les comptes de l'ACP.
Ce n'est pas l'ACP qui prend en charge les assurances personnelles du syndic.

Mais le syndic devrait prouver à l'ACP que son RC est assuré pour son risque (fraude avec les fonds de l'ACP sous sa garde).

C'est à l'AG de l'ACP d'imposer à la place requise (statuts, ROI, contrat, décision AG, ..) comment et qui contrôle cet aspect.

GT · #36 03-02-2020 18:44:56

copropriétaire engalère a écrit :

@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "
Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.

Evidemment. Les comptes du syndic ne sont pas les comptes de l'ACP.
Ce n'est pas l'ACP qui prend en charge les assurances personnelles du syndic.

GT · #37 03-02-2020 18:42:48

luc a écrit :

GT a écrit :
Certains statuts prévoient les types d'assurances qui devront obligatoirement être souscrites par le syndic
On peut citer :
- l'assurance contre l'incendie et les périls connexes
- l'assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
-assurance du personnel salarié
-assurance responsabilité civile du syndic (un propriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit)
- assurance civile du commissaire aux comptes (copropriétaire non professionnel)
- assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriété
Souscrites par le syndic: oui, mais exclusivement décidés par l'AG, y compris les changements des risques assurés. Et y compris aussi un accès intégral aux contrats d'assurance pour tout CP.

L'article 577-8, § 4, 11°, C.civil prévoit que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale.

Il s'agit d'une obligation générale qui ne vise pas particulièrement les contrats d'assurances.

En revanche, de nombreux statuts prévoient que les copropriétaire peuvent obtenir à leur demande (gratuitement ?)une copie des contrats d'assurances.

Décisions relevant exclusivement de la compétence de l'AG ? Non. Cas du syndic qui souscrirait une assurance dans le cadre de l'accomplissement d'actes conservatoires ou d'administration provisoire.

copropriétaire engalère · #38 03-02-2020 18:36:03

@LUC
"Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? "

Cette assurance là, est obligatoire pour le syndic? c'est lui seul qui doit la prendre? car je ne vois rien apparaitre dans les comptes à ce sujet.

luc · #39 03-02-2020 18:00:55

GT a écrit :

Certains statuts prévoient les types d'assurances qui devront obligatoirement être souscrites par le syndic
On peut citer :
- l'assurance contre l'incendie et les périls connexes
- l'assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
-assurance du personnel salarié
-assurance responsabilité civile du syndic (un propriétaire non professionnel exerçant son mandat à titre gratuit)
- assurance civile du commissaire aux comptes (copropriétaire non professionnel)
- assurance responsabilité civile des membres du conseil de copropriété

Souscrites par le syndic: oui, mais exclusivement décidés par l'AG, y compris les changements des risques assurés. Et y compris aussi un accès intégral aux contrats d'assurance pour tout CP.

copropriétaire engalère · #40 03-02-2020 13:42:22

Bonjour, j'ai lu et relu et j'aurai besoin d'éclaircissements sur les point suivants:
@LUC
"1) Un dernier aspect: les montants de comptes bancaires vont augmenter. Qui vérifie au sein de l'ACP que le syndic a adapté son assurance RC en fonction du montant réel des comptes bancaires le montant RC syndic en cas de vol ou fraude par des employés? le CaC? Le CdC ?
2)Un des obstacles pour le syndic pour proposer à utiliser le fonds de réserve est que cette procédure lui coute de l'argent.
https://forum.pim.be/topic-290317-fonds-de-reserve-page-1.html"

@PIM
"https://www.ipi.be/infos-thematiques/dossier-assurance
Depuis le 1er janvier 2016, tous les agents immobiliers agréés IPI sont automatiquement assurés. Leur cotisation annuelle inclut un contrat d'assurance collectif que l'IPI a conclu avec la SA AXA BELGIUM (n° de police 730.390.160).
Ce contrat d'assurance comporte un volet « responsabilité civile » et un volet « cautionnement », ce dernier couvrant (moyennant respect des conditions de la police) le non remboursement de fonds par un membre de l’IPI insolvable, et ce pour autant que les conditions de couverture légales et règlementaires soient réunies."
Pour PIM: cette assurance dont vous parlez concerne leur RC vis à vis de l'IPI ou de l'ACP?

Dernière modification par copropriétaire engalère (03-02-2020 13:43:00)

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