accès en consultation des comptes bancaires par le commissaire aux comptes

C'est quoi des extraits bancaires qui se récupèrent au format certifié CODA ?

Un extrait de compte codifié ou CODA est un fichier électronique contenant les données très détaillées sur les transactions de vos comptes belges.   
SOURCE : FEBELFIN

Pour information et réflexion suite à l'émission RTBF avec les faux extraits VanLayes,  une copropriété a le choix entre deux offres de CAC. L'un est le célèbre B.D. bien connu par de nombreux syndics qui le recommandent dans un nombre impressionnant d'ACP en RBC et l'autre propose  une offre  de controle libellée en ces termes :
1° "Nous vous demandons de nous faire parvenir les pièces comptables par voie électronique sur notre portail ainsi que l’envoi des extraits de compte en banque par voie digitale (Coda)"
2° L'autre demande " les extraits de compte bancaire pour faire ma vérification. En version papier ! pas coda."

Qui parle d'un " fichier CODA" à part vous  ?
C'est quoi CODA pour vous en fait...

Dernière modification par G.B. (15-11-2025 14:38:10)

EN PResentiel donc en allant passer qq heures au cabinet du syndic .....

'Tite question matinale : vous voulez-dire que ledit syndic a eu besoin de l'avis de la banque pour accepter de montrer les extraits bancaires des comptes au format papier ou pour donner un accès direct on-line ? Sous quel format le Cac a-t-il eu accès aux extrait de comptes bancaires :
- Originaux des extraits papiers à l'ancienne ?
- Copie d'extraits au format PDF comme le syndic VanLaeys dans le reportage RTBF du 12 novembre ?
- Directement on-line sur un ordinateur avec la carte  associée au compte bancaire de la copropriété et détenue ( à combien d'exemplaires ?) par le cabinet du syndic ?
- avec une carte de mandataire délivrée par la banque après autorisation du syndic et identification du CDC par ladite banque ?

De quelle banque s'agit-il ?

Il y a  lieu de vérifier sur  place,  les  livrets bancaires des financiers,  avec  les encodages,  en papiers/extraits.  Procéder  par sondages.

Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

La question posée par MarcoBrux  : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

La question porte sur une modalité du contrôle .

-techniques et standards de certification,vous pouvez développer concrètement?
-Article 577-8 du Code civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Je ne vois rien qui légitimerais l'audit "officiel" comme vous le mentionnez.......

Qui désigne officiellement ce missionnaire.?

Un autre auteur a écrit, parution à une date sine die:
"on sanfou ce que raconte l'auteur"
"on  sanfou ce que grmmf pense"

et MOI je rétorque, un bon syndic conjugué à une bonne loi sur la copropriété forcé ne sont pas encore nés, ça se saurait!

Le syndic est notamment chargé d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale, nous apprend l'article 577-8, § 4, 3°, (ancien), C. civil.

Il n'est pas aux ordres ( "à vos ordres", mon capitaine) de l'association des copropriétaires , du conseil de copropriété, du commissaire aux comptes ou encore de copropriétaires individuels.

En ce qui concerne la relation entre le syndic et le commissaire aux comptes un auteur écrit en 2020 :

"A moins que le règlement d'ordre intérieur ne définisse strictement la procédure à suivre, le commissaire aux comptes veillera à  se mettre en rapport, en temps utiles, avec le syndic pour avoir accès aux documents comptables et procéder aux vérifications qui s'imposent. Au besoin, le syndic prend l'initiative d'organiser avec le commissaire désigné, la méthode de travail. En effet l'examen des comptes, des pièces comptables et extraits bancaires peut avoir lieu dans les bureaux du syndic, au besoin en sa présence mais rien n'empêche , spécialement dans les petites copropriétés, que les pièces soient remises au commissaire qui pourra les examiner à domicile."

Dès lors si le ROI prévoit que les extraits bancaires doivent être mis on line à la disposition du commissaire aux comptes, le syndic fera le nécessaire.

Si le ROI est muet, rien - spécialement en cette période covid  -  n'empêche le syndic de les mettre on line à disposition du commissaire aux comptes.