Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

Le texte de la proposition figure à la page 5 du document.

GT a écrit :

Voici le texte de LA proposition de loi

Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.
Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

( note personnelle : par code civil il ne faut pas entendre le code civil 1804 (appelé depuis un certain temps ancien code civil ).

comment avez vous fait pour ouvrir le pdf?

et c'est le même texte, sauf que moi j'ai l'intro "MESDAMES, MESSIEURS,
L’association des copropriétaires n’a pas de patrimoine
immobilier, elle n’est propriétaire ni des lots privatifs de
l’immeuble ni des éléments communs partagés entre
les lots et les copropriétaires. Son objet légal et statutaire
est d’administrer l’immeuble et ........etc.........."

..C'est vrai que c'est long, il y a un pdf que je n'arrive pas à charger mais j'ai vu la liste des propositions , je peux la retrouver.......et la mettre ici pour qui ça interresse.

Cette proposition de loi émanant de membres du CDH et de l'open VLD aboutira-t-elle ?
A suivre.

Le droit actuel permet de rompre un contrat d'ascenceur par décision d'assemblée générale de la copropriété. Oui certains droits seraient garanties, mais quel serait la contre-partie.... .

J'ai d'autres exemples. .

Madame, vous savez dans la vie, on apprend tous les jours.... surtout au niveau du droit, ou un tiers de la loi en général change tous les 4 ans, c'est ce qu'on apprend et ce que j'apprenais aux étudiants.

D'autant plus avec l'évolution jurisprudentielle qui se contredit assez souvent et qui est même dans de nombreuses branches de droit la première source de droit. Donc oui, je n'ai pas la science infuse, et j'essaye de m'informer,, apprendre, confronter... pour évoluer.

Copropriétaire en galère pourriez vous nous dire tous les droits des consommateurs de manière précise, et ceux qui seraient applicables pour vous ou pas aux ACP? je suis preneur et je vais lire avec attention.

Un exemple de protection que les ACP avaient il y a quelques années, étant associées aux "consommateurs": le droit de mettre fin à un contrat de 10 ans qui se renouvelle tacitement pour 10 ans.

Le consommateur peut rompre un contrat par un simple préavis d'un mois après le renouvellement. Par exemple pour les contrats d'énergie, de téléphonie, etc.

Actuellement, les ACP qui ont signé des contrats de 10 ans pour l'entretien des ascenseurs sont liées. Si on les assimile à des consommateurs, elles se délient quand elles veulent. Et ne me dites pas que ces contrat de 10 ans n'existent pas, le dernier contrat que j'ai vu était un contrat de 20 ans!!! Bien sûr, dans le dos des copropriétaires qui n'ont pas vu ce contrat. A un prix triple de celui que je paie pour un service équivalent, le tout après une remise aux normes qui a coûté 2.5x le prix que je paierai pour les rénovations lourdes d'ascenseur. (Donc, ascenseur neuf au double du prix, avec un coût de maintenance le triple que de ce je paie, bétonné dans un contrat de 20 ans. Arnaque totale.

J'ai viré Kone d'une ACP il y a quelques années sur base de la loi sur les consommateurs... qui a changé depuis.

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

De la personnalité juridique de l’association des copropriétaires
ART 3.86 : Associations des copropriétaires!
C’est une PM qui existe dans chaque système de copropriété par appartement et qui tombe dans le champ d’application de ce chapitre 2 du titre 4.! (...)

pas difficile à trouver mais je ne vois pas en quoi ça concerne le sujet de la publication, mais il est vrai que parfois je comprend rien.....

L'article 3.86 figure dans le NOUVEAU code civil  - Livre 3 "Les biens".
Ce nouveau code entre en vigueur le 1/9/2021.

L'article 3.86 figure dans une section intitulée "De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires"

Cet intitulé se trouve également sans une sous-section de l'ANCIEN code civil Livre II : Des biens et modifications de la propriété. Elle contient  un seul article, l'art.577-5.

Le chapitre 20 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) a apporté des modifications à l'ancien ET au nouveau code civil.

"CHAPITRE 20. - Modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires

Section 1re. - Modification de l'ancien Code civil

Art. 57. Dans l'article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 18 juin 2018, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Section 2. - Modification de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil

Art. 58. Dans l'article 2 de la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, à l'article 3.87, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, les mots ", physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance," sont insérés entre le mot "participe" et les mots "à ses délibérations".

Nous constaterons que la proposition de loi à apporter une modification au NOUVEAU code civil.

Je répète VOTRE question: "L'art.3.86 : d'où sort-il ?" pourquoi vous répondez 3.87- 57 - 58 ?

puisqu'il semble que L'art.3.86 est inchangé........bizard bizard vos sinueux méandres pour arriver à .....???

Il sort du NOUVEAU code civil. Vous n'en faites pas mention.
Vous citez et reproduisez une disposition (art.3.86) sans ajouter que celle-ci se trouve ds le nouveau Code civil et que celui-ci s'applique à partir du 1/9/2021.

Par ailleurs ,je relève que la proposition ne vise pas une modification de l'ANCIEN code civil applicable encore jusqu'au 31/8/2021 inclus alors que les art.57 et 58 de la loi du 20/12/2021 visaient une modification tant à l'ancien qu'au nouveau code civil.

Dejà entendu parler de l'ancien et du nouveau code civil ?