Passage appartement 1 chambre à 2 chambre sans Modification de l'acte de base

LeopoldBloom · #1 10-07-2020 14:11:10

PIM a écrit :

LeopolBloom a écrit :
Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas
- Un permis d'urbanisme sans plans ? Jamais vu ça...
Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
(edit: en relisant votre question initiale, vous mentionnez "ma notaire": je suppose donc qu'il s'agit d'un autre notaire que celui du vendeur)

Le notaire du vendeur ne nous fournit pas les plans qui accompagnent la demande de permis, or la commune confirme l'existence de deux plans.

J'ai un propre notaire qui m'explique que nous achetons un bien qui juridiquement est un appartement 1 chambre.

Dans le compromis le bien est décrit comme tel :

Selon le titre : appartement 1 chambre,....

Et Actuellement : appartement 2 chambres.

Si la situation juridique du bien était tout à fait en ordre le bien ne serait pas décrit selon titre et actuellement dans le compromis de vente. Ceci prouve bien que la réalité juridique du bien ne correspond pas à la réalité des faits.

Dernière modification par LeopoldBloom (10-07-2020 14:13:25)

grmff · #21 10-07-2020 11:43:21

LeopoldBloom a écrit :

- L'acte de base mentionne le fait qu'on peut modifier le bien sans porter atteinte aux structures.
- Le balcon était une partie commune, selon moi les quotités devraient être revue.
- "Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?" => Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas. Or nous avons contacté la commune et ces plans existent au nombre de deux. Nous faisons le nécessaire pour les obtenir.
Ne penser vous pas qu'il y a quelque-chose de boiteux dans cette vente ?
Merci à tous pour vos commentaires.

Le balcon sera sûrement partie commune pour l'étanchéité, voire commun à usage exclusif. Pas besoin de changer les quotités.

Ce changement a peut-être fait l'objet d'une autorisation de l'AG. A vérifier.

rexou

PIM · #22 10-07-2020 10:44:06

LeopolBloom a écrit :

Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas

- Un permis d'urbanisme sans plans ? Jamais vu ça...

Avez-vous votre propre notaire dans ce dossier ?
(edit: en relisant votre question initiale, vous mentionnez "ma notaire": je suppose donc qu'il s'agit d'un autre notaire que celui du vendeur)

LeopoldBloom · #23 10-07-2020 08:40:07

- L'acte de base mentionne le fait qu'on peut modifier le bien sans porter atteinte aux structures.

- Le balcon était une partie commune, selon moi les quotités devraient être revue.

- "Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?" => Nous n'avons pas les plans, le vendeur et son notaire nous explique qu'ils n'existent pas. Or nous avons contacté la commune et ces plans existent au nombre de deux. Nous faisons le nécessaire pour les obtenir.

Ne penser vous pas qu'il y a quelque-chose de boiteux dans cette vente ?

Merci à tous pour vos commentaires.

PIM · #24 10-07-2020 08:30:33

- Avez-vous lu les autres dispositions de l'acte de base ?, l'une d'entre elles devant permettre éventuellement des modifications intérieures ?
- La terrasse était une partie commune ??
- Sur le plan ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, la 2e chambre (6 m²) est mentionnée comme telle ?

LeopoldBloom · #25 10-07-2020 08:15:19

La seconde chambre fait 6m2 et n'est donc pas une chambre vis-à-vis du code du logement.

Et le permis a été accordé car le balcon a été fermé en vue d'agrandir la salle de bain, il était donc nécessaire. Et cela touche le domaine des parties communes de l'immeuble.

La volonté n'est pas de négocier le prix à la baisse, mais d'obtenir un bien qui ne pose pas de problèmes à la revente. Et peut-être aussi que le prix proposé corresponde au bien réel.

rexou · #26 10-07-2020 08:10:40

Je plussoie absolument ce que dit Grmff... sauf que je serais plus tolérant envers la notaire. Elle pointitille (oui je sais, je suis en mode inventif) et cela permet à l'acheteur de négocier un peu le prix ?

Pour ma part, je suis déjà surpris qu'un permis d'urbanisme a été demandé pour effectuer cette simple transformation intérieure. Si le proprio ne touche pas aux structures du bâtiment, le permis est déjà un luxe dont la seule "utilité" serait de revoir le RC à la hausse.

Ce qui me semble important est de vérifier si la seconde chambre remplit bien tous les critères d'une chambre au niveau habitabilité et fenêtre notamment. Trop souvent on appelle "chambre" un réduit aveugle.

LeopoldBloom · #27 10-07-2020 08:03:22

Merci pour votre réponse.

En effet je me posais aussi la question.

Mais si le titre de propriété indique 1 chambre ?

Aussi les Assurances du Notariat confirment qu’à moins d’un acte de base modificatif, les notaires qui recevraient un tel acte, engagent leur responsabilité et risquent de ne pas être couverts en cas de sinistre.

Voici la circulaire :

NOTRE CONSEIL

Consultez systématiquement l’acte de base et l’(les) acte(s) modificatif(s) lors de la vente d’un privatif dans une copropriété. Ne vous basez pas uniquement sur le titre de propriété pour vérifier la destination et la description d’un bien. Méfiez-vous surtout des rez-de chaussée, des mansardes et des étages techniques. Demandez au vendeur une copie complète de l’acte de base et de l’(des) acte(s) de base modificatif(s) et leurs annexes et contrôlez-les, ou faites confirmer la destination d’un lot privatif par le service de la commune.

Du coup que faire de cette information ?

grmff · #28 10-07-2020 07:54:31

La plupart des actes de base permettent de modifier les espaces intérieurs. Pas d'infraction ou de problème de ce côté. Pas de besoin de le modifier non plus.

Si il y a 2 chambres, il y a 2 chambres. Et le candidat acquéreur qui ne sait pas compter jusque deux, et qui compte sur son notaire pour lui confirmer qu'il y a deux chambres ne devrait pas acheter du tout.

Quant à la remarque du notaire, je préfère ne pas la qualifier, je ne respecterais pas la décence obligatoire sur ce forum.

rexou, mhj

LeopoldBloom · #29 10-07-2020 07:46:17

Bonjour,

Ma compagne et moi-même nous sommes engagé dans l’acquisition d'un bien. Le descriptif sommaire de l'appartement mentionne que l'appartement est un 2 chambres et nous avons remis une offre qui a été acceptée pour ce bien.

Trois semaines passent et au moment de la signature du compromis ma notaire attire mon attention sur le fait que l'appartement a été modifié en 2015, qu'un permis d'urbanisme a été accordé pour modifications intérieures de l'appartement, mais que sur l'acte de base l’appartement demeure toujours un appartement 1 chambre.

Selon elle, faute d'un acte de base modificatif, cet appartement restera un appartement 1 chambre vis-à-vis des tiers. Le vendeur est pressé de vendre et ne souhaite pas attendre pour modifier cet acte de base.

Quelqu'un est-il en mesure de me confirmer, que l'acte de base et donc la description précise des parties privatives est à modifier si nous souhaitons bénéficier réellement d'un appartement 2 chambres et que l'acte corresponde à la réalité ?

Merci d'avance,

Dernière modification par LeopoldBloom (10-07-2020 07:47:11)

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