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Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
Notez que depuis le covid j'ai assisté à plusieurs AG en visio.(acp de 9 et 3 cp) et ça c'est très bien passé, je ne sais pas pour les grandes acp si les débats sont aisés en visio....
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- panchito
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
GT a écrit :Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.
Je vous l'ai déjà dit!
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute incurable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
Si je comprend bien, les ag visio sont autorisées pour toute la période covid.
"Sous une nouvelle section 2/1, intitulée “Participation
à distance”, insérer un article 48/1, rédigé
comme suit:
“Art. 48/1. Durant la période prévue par l’article 63,
et par dérogation à l’article 577-6, § 1er, alinéa 1er, de
l’ancien Code civil, chaque copropriétaire participe
physiquement aux délibérations ou, si la convocation
le prévoit, à distance.”
JUSTIFICATION
L’autrice de l ’amendement reprend une suggestion
d’Avocats.be1:
“Il paraît inapproprié de modifi er de manière défi nitive les
dispositions légales en la matière, sans avoir une réfl exion
plus approfondie sur l’organisation de réunions de copropriété
à distance, ce qui suscite de très nombreuses questions en
termes tant de participation des copropriétaires que d’adoption
des décisions. Toutes les dispositions légales actuelle
consacrent actuellement la présence des copropriétaires aux
AG. C’est la raison pour laquelle il est proposé de permettre la
tenue de réunions à distance uniquement en période “Covid”,
au choix du syndic, avec les moyens dont il dispose actuellement
et en se réservant au mieux la preuve de l’adoption des
décisions (cfr avis de V. Sagaert et P. Lecocq sur Linkedin).
C’est la raison pour laquelle l’article 50 est supprimé et intégré
dans les mesures temporaires”."
merci GT
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Les amendements , n°2,3, 4 et 20 concernant les ACP ont été distribués ce 7/12/2020.
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
LaurImmo a écrit :On ne s'excite pas, ce n'est toujours qu'un projet.
Un projet du gouvernement pour lequel l'urgence a été demandée. En ce qui concerne les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires et les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil d'Etat, dans son avis du 16 novembre 2020, n'a fait aucune observation sur l'avant-projet qui lui avait été présenté.
D'accord avec GT. 99,99% de chance que cela passe en l'état.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
On ne s'excite pas, ce n'est toujours qu'un projet.
Un projet du gouvernement pour lequel l'urgence a été demandée. En ce qui concerne les mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires et les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires, le conseil d'Etat, dans son avis du 16 novembre 2020, n'a fait aucune observation sur l'avant-projet qui lui avait été présenté.
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- LaurImmo
- Pimonaute assidu
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
On ne s'excite pas, ce n'est toujours qu'un projet. 
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Ah ah! Mr Van Ermen qui triche avec les infos de première main qu'il reçoit, et qui se fait quand même griller par GT!
Trop fort ce GT!!!
(et merci à tous les deux. Enfin, à tous les trois. Pim aussi quoi...)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.
Merci
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Il n'y a que 205 pages...
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf
Pages utiles :
32 à 36
44
62 -63
75
76
119
156 à 159
185
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Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Il n'y a que 205 pages...
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/16 … 668001.pdf
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
- Site Web
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Yves Van Ermen a écrit :Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujet
ps: un petit lien vers le document sur le site de la Chambre ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
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Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Yves Van Ermen a écrit :Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujet
Le publier avant qu'il ne soit communiqué : c'est évidemment un truc astucieux pour aller plus vite que moi dans le partage ici
J'ai trouvé que cela.... 
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Re : Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujet
Le publier avant qu'il ne soit communiqué : c'est évidemment un truc astucieux pour aller plus vite que moi dans le partage ici 
ps: un petit lien vers le document sur le site de la Chambre ?
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- Yves Van Ermen
- Pimonaute bavard
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Projet de loi - AG copropriétaires 2ème vague
Voici avec un peu d'avance le communiqué de Federia sur le sujet:
"Du nouveau concernant les AG de copropriété
Un nouveau projet de loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 a été publié ce 1er décembre sur le site de la Chambre des Représentants.
Il prévoit de nouvelles mesures concernant notamment les assemblées générales de copropriété et plus particulièrement :
La possibilité de reporter les assemblées générales après le 9 mars 2021, sauf lorsqu’une décision urgente est nécessaire ou sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes ;
L’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les assemblées générales écrites : le double quorum « habituel » serait dès lors suffisant (présence de plus de 50% des membres qui possèdent au moins 50% des quote-parts dans les parties communes). Les règles de majorité habituelles seraient d’application.
L’insertion dans l’article 577 du Code civil de la possibilité de tenir une assemblée générale à distance.
Nous analysons le document en profondeur et vous reviendrons très rapidement avec plus de précisions quant à ce projet de loi.
Attention, il ne s’agit toujours bien que d’un projet de loi qui n’a donc pas encore été voté à la Chambre. Nous tenons bien sûr cela à l’œil pour vous."
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