Locataire salarié et indépendant complémentaire infirmière soins à domicile

Exact, parfaitement exact.

Je n'y crois pas trop à cette disposition du bail. Elle impressionne sans doute certains locataires, mais, comme le suggère l'auteur du sujet, j'imagine très volontiers un comptable disant à son client : " allez-y, déduisez le maximum, y a pas de risque, il n'y a pas de contrôle, et si il y a un contrôle je serai là (grosse blague, évidemment. Il n'y a aucune responsabilité  -de ce type- du côté des comptables)"
C'est prévu dans le bail PIM, et alors ? Que le bailleur considère qu'il a droit à ses sous, c'est naturel. Qu'il y ait eu une violation d'une des dispositions du bail, admettons. Mais j'aimerais bien voir le résultat devant un juge...Le juge pourrait dire que cette disposition du bail n'est pas fondée, sur base de je-ne-sais-quoi, et c'est fini. Il n'est pas impossible qu'un avocat trouve un bon argument. Et même si dans un cas précis le bailleur récupère ses sous, ce ne sera jamais qu'un seul jugement.
Sans compter le prix délirant d'une action en justice. Sans avocat, récupération impossible. Comme je le mets dans un autre message, un petit mail d'un avocat à Bruxelles coûte 120 euros + TVA. Je ne parle pas des honoraires...

Dernière modification par Label (17-12-2020 16:28:39)

Et pour revenir à la situation de départ : selon moi, cela ne doit pas faire partie d'un critère décisif pour votre choix de candidat.
D'abord parce que n'importe quel métier peut, à un moment donné, vous entrainer dans la requalification du loyer en loyer pro. Même un salarié ou un fonctionnaire peut vouloir déduire une partie de son loyer (télétravail)  ou le locataire qui décide de devenir indépendant complémentaire un jour après la signature du bail...
Prévoyez bien la clause dans votre bail, soulignez et insistez bien sur sa présence au moment de la signature, parlez-en ouvertement à votre candidat en lui expliquant bien les conséquences s'il décidait malgré tout de déclarer une partie du loyer,...
En général, cela suffit à faire comprendre l'importance de respecter cette clause.
Par contre, ne soyez pas d'office opposé au bon candidat qui vous annoncerait direct vouloir déduire une partie du loyer. Il est peut être un très bon futur locataire et ce serait dommage de passer à côté à cause de cette intransigence.
Il suffit de mettre dans le bail la part de loyer qui peut être déduite après l'avoir négociée avec lui et avoir pris en compte la surcharge financière que cela pourrait représenter pour vous (parfois elle est nulle ou quasi nulle). N'oubliez pas de faire enregistrer le bail pour bénéficier de ce pourcentage de loyer en pro et pas le loyer complet.

Selon la Cour de cassation, les revenus locatifs ne peuvent cependant jamais être imposés comme des revenus divers, contrairement aux plus-values tirées de la revente d’un bien immobilier.

Les revenus obtenus d’une location sont donc soit des revenus immobiliers soit des revenus professionnels.

C'est le fisc qui décide tout seul dans son coin de requalifier ces revenus en revenus professionnels.

Le bailleur devra effectivement se "démerder"...

Inconcevable à mon avis...le fisc se servira et dira:' démerdez-vous'.

Dans la presse ?

oulalala de pire en pire. Comment s'enfoncer dans le grand n'importe quoi.... jusqu'au point de se ridiculiser !
Relisez les interventions depuis le début et dans l'ordre chronologique avant de terminer par celle de GT à l'instant !
Peut-être que vous comprendrez votre erreur....
PS : pas la peine de confirmer quand vous aurez compris, je ne vous en demande pas tant

Les revenus immobiliers proviennent d’un bien bâti sis en Belgique et donné en location à une personne physique qui l’affecte totalement ou partiellement à son activité professionnelle, l’article 7, § 1er, 2°, c), du CIR 1992 prévoit que le montant imposable est le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral majoré de 40 p.c.

Les revenus des biens immobiliers sont exceptionnellement qualifiés de revenus professionnels lorsque la location a lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle du bénéficiaire de ces revenus.
exemple : le propriétaire dispose d'une organisation de nature professionnelle pour gérer et entretenir les biens, assurer les réparations et collecter les loyers.

Triste panchito qui ne reconnaitra jamais son erreur...

Des revenus immobiliers ne sont pas des revenus professionnels (en tout cas pour la plupart des gens dont l'immobilier n'est pas le métier !).
C'est ce que je corrigeais dans votre affirmation !

L'imposition des revenus immobiliers pro à 50% ne veut pas toujours dire que la moitié du loyer sera de l'impôt (et ce serait même la minorité des cas à mon avis...).
Vous faites des généralités avec tout sans tenir compte de la situation de la personne qui pose la question (qu'on ne connait pas d'ailleurs...)

Et votre source ne sert à rien dans le cadre de cette discussion !

Dernière modification par max11 (17-12-2020 15:32:06)