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Copropriété : pas d'AG présentielles jusqu'au 1er mars 2021

PIM
Pimonaute non modérable
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Copropriété : pas d'AG présentielles jusqu'au 1er mars 2021

Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)


Erik DECKERS
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Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 686

Re : Copropriété : pas d'AG présentielles jusqu'au 1er mars 2021

Le lien renvoie à l'AM du 28/10/2020, mise à jour le 24/12/2020.
Il faut attendre quelques jours pour que l'AM du 12/1/2021, publié hier soir ds le Moniteur ( pages 1238  à1242) soit intégré dans la version consolidée de l'AM du 28/10/2020.

28 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2020 et mise à jour au 24-12-2020)
  Art. 28. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 15 janvier 2021.

Article 9 de l'AM du 12/1/2021
L'article 28 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 1er mars 2021"

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Geoff1
Pimonaute
Inscription : 28-12-2020
Messages : 9

Re : Copropriété : pas d'AG présentielles jusqu'au 1er mars 2021

Bonjour à tous,
Avez-vous déjà des retours d'exéprience et du recul par rapport à l'organisation d'Assemblées Générales en distanciel (déroulement global, réclamations/plaintes éventuelles, ...)?
Merci pour votre partage

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 7 686

Re : Copropriété : pas d'AG présentielles jusqu'au 1er mars 2021

Avez-vous aussi une expérience ou des échos concernant des AG écrites tenues ou à tenir ( période du 1/10/2020 au 9/3/2021) conformément aux art. 54 , al.2 et 55  de la loi du 20/12/2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ?

Le syndic tient une AG si une décision est nécessaire ou sur requête .Si elle ne peut être raisonnablement tenue physiquement ou à distance une AG écrite  ( procédure visée à l'art.577-6,, § 11, C. civil) sera organisée. Du 1/10/200 au 6/3/2021, l'unanimité pour la prise de décision ds une AG écrite ne sera plus exigée (mesure temporaire).

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