Achat d'un bien avec procédure judiciaire envers le locataire

Bonjours à tous,

Si vous vous souvenez d'un de mes précédents poste, je suis sur l'achat d'un immeuble dans lequel une procédure d'expulsion est en cours en vers un locataire compliqué, qui paye mais fort habitué aux procédures judiciaires.
l'achat prend un peu de temps car nous sommes avec les propriétaire et la commune en train de monter un dossier a destination de l'urbanisme dans le but de faire attester de la régularité de la division du bâtiment  antérieur à 94

Pour résumer la situation "litige", il s'est mis tout un tas de gens à dos. les propriétaires actuels sont en procédure pour l'expulser pour cause de harcèlement sur le voisinage (avec pas mois de 7 témoignages)  et lui réclame de l'argent pour modification de l'installation électrique.

De son coté, le locataire, (spécialiste émargeant au cpas coutumier des tribunaux)  estime (peut être a juste titre) que il y a certains manquement techniques au niveau du bâtiment notamment au niveau de l'installation électrique (et le locataire en rend l'accès difficile voir impossible aux gens de métiers qui finissent par ne plus vouloir allez chez lui)  .

Et puis il y a moi qui achète le bâtiment et qui arrive avec l'offre que j'ai fais au propriétaire de payer le bâtiment l'équivalent de 4 mois de location plus cher que ce qui était convenu si ce locataire était parti pour mai/juin. avec la menace que si il n'y avait pas de départ je ferais une occupation personnel avec le préavis de 6 mois après passation des actes. et aux propriétaire d'offrir eux même au locataire le départ pour mai sans réclamer de loyer jusque la en cas d'accord.

Hésitation du coté du locataire, tantôt oui tantôt non, tantôt un mois de plus puis se ravise, et maintenant 2 mois de plus... bref il aime jouer avec les pieds des gens comme il sait si bien le faire. 

Aucune solution à l'amiable ne semble se dégager de ce coté la.

Merci d'avance pour vos lumières

Niveau procédure en justice de paix il y a eu un 1er dépôt de conclusion des deux parties, second dépôt de conclusion de la part des propriétaires et étonnamment pas encore de dépôt de conclusion du locataire, alors que le jugement serait prévu le 11/02.
nouveau coup de théâtre, la région wallonne est invitée à venir contrôle me logement le 10/02 (le jour avant le jugement)

Je supposes que ce rapport est de nature à reporter a nouveau la procédure au motif que il y aura un nouvel élément important au dossier.

De mon coté, sur le point d'acheter, je sais que j'hérite de la procédure en cours et aussi des facultés d'appel qui en découle.
resigné sur le fait qu'un accord à l'amiable ne sera probablement pas trouvé, et qu'une occupation personnel va être réalisée,  j'aimerais au moins conseillé les vendeurs sur ce qui est de mieux avant le procès pour que ceci me coute le moins cher par la suite.

-Par exemple si l'expulsion était prononcée ou non et que je réalise l'occupation personnel, la faculté d'appel tombe (il me semble)

-En revanche si la somme réclamée 500 pour modification de  l'électricité était du, la faculté d'appel pourrait porté sur cela et donc me couter plus cher ?

-En cas d'avis défavorable de la région wallonne et  report , comme je le pressent, une indemnité pourrait être demandée au bailleur pour le temps passé dans un logement non conforme. juste?
même si cette indemnité n'est pas accordé, une faculté d'appel persiste. juste ?

Quel pourrait être les infos qui pourraient m'être utile dans la situation?

Dernière modification par bam (06-02-2021 02:23:44)