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Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

copropriétaire engalère
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas...

Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
-devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
-devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
-voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
-devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
-devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
-pour la même résolution, avoir une quarantaine de démarches différentes. majorité des votes, devis, fond de réserve ...
-on nous dit aller à l'IPI qui classe à la verticale ! point punt
-on nous dit aller chez juge de paix, qui nous pompe pendant des mois et des mois, puis on critique les CP qui s'en foutent.

Moi je suis pour tout au bac et refaire à zéro et comme nash, penchez vous un peu comment ça se passe ailleurs........on sait jamais.

Mais prenez la plume et rédigez des propositions.

je vous ai donné mes propositions, tout au bac IPI inclus, et on recommence à zéro, 
l'obligation d'avoir un syndic est un non sens total
allez voir dans les autres pays comment ça se passe comme je l'ai déjà dis, et qu'ils en prennent de la graine.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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panchito
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
-devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
-devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
-voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
-devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
-devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
-pour la même résolution, avoir une quarantaine de démarches différentes. majorité des votes, devis, fond de réserve ...
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-on nous dit aller chez juge de paix, qui nous pompe pendant des mois et des mois, puis on critique les CP qui s'en foutent.

Moi je suis pour tout au bac et refaire à zéro et comme nash, penchez vous un peu comment ça se passe ailleurs........on sait jamais.

Ah mais cela n'est pas un problème de lois imparfaites! Bien au contraire!

C'est vous et votre ACP qui n'avez pas choisi ni le bon syndic, ni les bons assesseurs, ni le bon CAC!

Vous semblez porter la guigne dans toutes vos ACP...

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GT
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas...

Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
-devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
-devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
-voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
-devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
-devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
-pour la même résolution, avoir une quarantaine de démarches différentes. majorité des votes, devis, fond de réserve ...
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-on nous dit aller chez juge de paix, qui nous pompe pendant des mois et des mois, puis on critique les CP qui s'en foutent.

Moi je suis pour tout au bac et refaire à zéro et comme nash, penchez vous un peu comment ça se passe ailleurs........on sait jamais.

Mais prenez la plume et rédigez des propositions.

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GT
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas...

Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

Je m'étais fait cette réflexion sans oser wink la mentionner dans cette discussion.

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grmff
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Je ne suis pas notaire, et l'histoire s'est passé il y a bien longtemps. Les lois ont changé depuis.

Mais je me souviens tout de même de cette histoire d'un immeuble modifié après construction pour être restructuré en plus petites entités. Dans l'histoire, un des biens avait disparu. Un autre avait changé d'étage avec un échange avec des parties communes. Les quotités ont été adaptées pour certains biens.

Un notaire a été chargé de modifier l'acte de base en conséquence. Malheureusement, ce fut impossible. La modification a eu lieu, sur base d'assemblées générales, de manière intelligente. L'immeuble ne fonctionnait pas avant la transformation, mais la transformation a été un succès total. Sauf pour ce qui est de la modification de l'acte de base.

En effet, une unanimité était nécessaire. La modification a eu lieu en 1991, et en 2000, on n'y était toujours pas. La modification a ensuite été bloquée par une succession en déshérence pendant 10 ans. Pour avoir l'unanimité, les propriétaires ont tous signé une procuration. Mais en 10 ans, les propriétaires, au nombre d'une centaine, changeaient régulièrement. Et donc, impossible d'arriver à l'unanimité.

Ceci devrait donc être corrigé par un effet de la loi. Comment? Je m'en remets aux plus spécialistes que moi...

A ce jour, je ne suis pas sûr que l'acte de base ait été modifié. Mais des biens qui ont changé d'étage ont été vendu, ça c'est sûr. Et la répartition des charges est conforme à la réalité et à la décision de 1991...

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copropriétaire engalère
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

grmff a écrit :
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grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas...

Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

la loi telle quelle est une aberration à tout point de vue.
-devoir supplier pour avoir accès aux comptes et pas seulement MON cas.
-devoir supplier pour avoir un ajout à l'ordre du jour et pas seulement MON cas.
-voir défiler des requêtes à n'en plus finir parce que le SYNDIC ET LE CDC refusent de concéder un compteur de passage ou parce que les procurations sont frauduleuses
-devoir faire des calculs d'apothicaires alors qu'on a un CAC et un syndic pour ça!
-devoir signaler que le nettoyage n'est pas fait et lire que le syndic veut des preuves ADN
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grmff
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Au vu de la manière dont le Covid s'est passé, je pense aussi que le principe des AG pourrait être étendu et valorisé. Avec des majorités qui ne seraient plus systématiquement l'unanimité.

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grmff
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.

Je ne suis pas pour refaire toute la loi non plus.

Elle n'est pas parfaite, elle n'est pas applicable à toutes les situations bizarres. J'ai donné un exemple de la copropriété à 22 studios, ce n'est pas par hasard, c'est très exactement mon cas...

Mais au total, cela ne fonctionne pas si mal.

Le soucis n'est pas tellement la loi, mais surtout la difficulté de la faire appliquer par ceux qui ne veulent pas l'appliquer.

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copropriétaire engalère
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Nash0474 a écrit :



Désolé, j'ai eu 2 syndics, mais en 1000 réunion minimum vécues, je n'ai jamais vu un manque de préparation et même connaissance du bien qu'il gère. La c'est un point aussi, on oublie que la mission première d'un syndic est de gérer en bon père de famille un patrimoine immobilier commun dont on donne les moyens.

Je vais aspirer/

si vous n'avez jamais vu un syndic venir en AG avec un manque de préparation, vous êtes chanceux.
Pour l'IPI, pour moi, ça reste mon avis, strictement inutile mais comme ils prennent du fric au syndic, ça me fait plaisir! voilà
je ne vais pas aspirer, je vais respirer....


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Nash0474
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

grmff a écrit :

Pour ma part, je pense que l'idée de fixer à 20 lots le nombre qui permet ou pas certaines choses rend les choses peu praticable dans certaines AG.

Par exemple, si un propriétaire, dans une ACP de 22 appartements + 2 garages est divisée entre 3 propriétaires (21 appartements et un garage, un appartement, un garage), on se retrouve avec 3 propriétaires et l'obligation de respecter un formalisme assez lourd et inutile vu la situation.

Il faudrait donc fixer une limite de nombre de propriétaire qui permet de s'affranchir des lourdeurs inhérente aux grosses copropriétés:
- une comptabilité complète pour 3 propriétaires, par exemple, est un peu absurde
- impossible de faire un conseil de gérance dans une copropriété de 3 copropriétaires dont un est syndic. La loi devrait donc permettre de s'en passer.
- de même, dans une compabilité simplifiée, faut-il réellement un commissaire aux comptes? La loi devrait permettre de s'en passer

Les sanctions pour un syndic qui ne respecte pas la loi devraient être plus fermes. Un syndic qui modifie l'ordre du jour tel que proposé par un propriétaire ne devrait pas pouvoir facturer l'AG, et devrait prendre à sa charge tous les  surcoûts, y compris la location de la salle et les frais de reconvocation. Idem si des procurations en blanc sont remplies et utilisées lors de l'AG et que l'AG devait être annulée de ce fait.

La modification des règles de répartition des coûts par une majorité de 4/5e ne devrait pas faire l'objet d'un acte notarié. Le cahier des décisions de l'assemblée générale pourrait contenir une section qui modifie l'acte de base et qui serait disponible chez le syndic, avec l'ensemble des PV d'assemblées générales que le syndic est déjà supposé tenir. La lourdeur d'une modification de l'acte de base est beaucoup trop importante et trop coûteuse.

Les modalités de fin de contrats des syndics ne sont jamais très claires en cas d'éviction. Certains contrats prévoient des nominations qui se terminent à la fin de l'année, d'autres prévoient un préavis de 3 mois, rien ne prévoit qui doit faire et présenter la gestion et la comptabilité de l'année en cours, etc. Tout cela ne favorise pas le droit de choisir un syndic, au vu de la peur que les propriétaires ont de faire le pas.
Les contrats devraient se terminer de plein droit et sans indemnité lors de l'AG qui évince le syndic.

De même, il faudrait que soit systématiquement mise la mise au vote et possibilité de mise en concurrence le contrat de syndic à son échéance (donc minimum tous les 3 ans) Trop souvent, il n'y a que la possibilité de voter la continuation. Et en cas de vote contre, on fait quoi? C'est l'aventure. Alors les gens continuent... C'est un frein à la bonne gestion des copropriétés.

L'AG est-elle un lieu de discussion? Ou simplement d'entérinement ou non des motions qui sont proposées. Ce sont deux fonctionnements fort différents. Ces deux modes sont justifiés. Il est difficile de définir une motion en cours d'AG si tout le monde crie dans tous les sens. Il est compliqué de donner un avis si on n'est pas informé avant.

J'estime qu'il devrait être possible, selon le mode de fonctionnement choisi par l'AG (au moins précédente) de redéfinir les motions en cours d'AG. Cela permettrait aux propriétaires désirant s'impliquer dans la gestion d'amener d'autres devis que le ou les devis proposés par le syndic. Cela permettrait de définir un cheminement pour certaines motions à proposer aux AG suivantes.

Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.
Est-ce que cela allourdirait la lecture de la loi? Sans doute.
Est-ce que cela améliorerait la gestion des copropriétés? Dans bien des cas, oui.
Est-ce que cela fluidifierait le choix du syndic? Ooooh oui.
Est-ce que cela impliquerait plus les propriétaires qui veulent s'impliquer? 3x oui.

-----------------------------------------------------------------
Tu as tout compris et je te remercie.

Je suis loin de tout remettre en cause, je n'ai jamais été adepte du management de changement mais plus d'évolution.

Toutefois, j'ai quelques idées, et certaines jurisprudences contraires dont il serait bien de clarifier pour tout le monde. Souvent la loi vient après des jurisprudences pour unifier le droit.

Il y a quelques idées, mais la lecture de propositions et de revendications apportent matière réflexion. Je connais 2 députés, et donc on ne sait jamais. Je ne me prends pas pour le législateur.

Je pense aussi que l'IPI ou l'union des syndics pourraient jouer un meilleur role de conseil, de médiation et de professionnalisation du métier, car malheureusement les JP n'ont pas le temps de gérer parfois des petits conflits.

Sur les devis, tu vois, j'ai une autre interprétation, il faut une collaboration entre syndic et CP (je ne suis pas pour la guerre des tranchées) mais pour moi, il revient en premier en devoir au syndic de le faire comme bon gestionnaire de la copropriété. Je n'aime pas l'ambiguité actuelle, dont chacun joue, la responsabilité n'est pas à moi mais au syndic, et le syndic à l'AG. Le syndic doit agit pour certaines choses, et pour d'autres, il doit préparer les ag, le travail et agir.

Désolé, j'ai eu 2 syndics, mais en 1000 réunion minimum vécues, je n'ai jamais vu un manque de préparation et même connaissance du bien qu'il gère. La c'est un point aussi, on oublie que la mission première d'un syndic est de gérer en bon père de famille un patrimoine immobilier commun dont on donne les moyens.

Je vais aspirer/

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copropriétaire engalère
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

grmff a écrit :


Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.

NON pas si on suit les bonnes recommandations des bonnes personnes avec de vrais exemples, et qu'on refait entièrement la loi, et pas du raccommodages comme présentement.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

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panchito
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

panchito a écrit :

Encore des modifications? Pourquoi faire?

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
- modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;

- modifiée  par  la  loi  du  2  juin  2010  modifiant  le  Code  civil  afin  de  moderniser  le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;

- modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;

- modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;

- modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au  sein  de  l'Administration  Sécurité  juridique  de  l'Administration  générale  de  la Documentation  patrimoniale  du  Service  public  fédéral  Finances  et  des  nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;

- modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).

Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … 8.2020.pdf

Qu'auraient-ils oublié à votre avis?

Vous n'êtes pas satisfait?

Pourquoi?

Quel est votre problème exactement?

Voici ma réponse, plus que parfaite et hyper détaillée avec tous les textes de loi.

Donc je voudrais savoir ce qui ne convient pas à NASH0474, car pour pour moi ces lois sont déjà excellentes!

J'attends la réponse avec impatience....

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grmff
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Pour ma part, je pense que l'idée de fixer à 20 lots le nombre qui permet ou pas certaines choses rend les choses peu praticable dans certaines AG.

Par exemple, si un propriétaire, dans une ACP de 22 appartements + 2 garages est divisée entre 3 propriétaires (21 appartements et un garage, un appartement, un garage), on se retrouve avec 3 propriétaires et l'obligation de respecter un formalisme assez lourd et inutile vu la situation.

Il faudrait donc fixer une limite de nombre de propriétaire qui permet de s'affranchir des lourdeurs inhérente aux grosses copropriétés:
- une comptabilité complète pour 3 propriétaires, par exemple, est un peu absurde
- impossible de faire un conseil de gérance dans une copropriété de 3 copropriétaires dont un est syndic. La loi devrait donc permettre de s'en passer.
- de même, dans une compabilité simplifiée, faut-il réellement un commissaire aux comptes? La loi devrait permettre de s'en passer

Les sanctions pour un syndic qui ne respecte pas la loi devraient être plus fermes. Un syndic qui modifie l'ordre du jour tel que proposé par un propriétaire ne devrait pas pouvoir facturer l'AG, et devrait prendre à sa charge tous les  surcoûts, y compris la location de la salle et les frais de reconvocation. Idem si des procurations en blanc sont remplies et utilisées lors de l'AG et que l'AG devait être annulée de ce fait.

La modification des règles de répartition des coûts par une majorité de 4/5e ne devrait pas faire l'objet d'un acte notarié. Le cahier des décisions de l'assemblée générale pourrait contenir une section qui modifie l'acte de base et qui serait disponible chez le syndic, avec l'ensemble des PV d'assemblées générales que le syndic est déjà supposé tenir. La lourdeur d'une modification de l'acte de base est beaucoup trop importante et trop coûteuse.

Les modalités de fin de contrats des syndics ne sont jamais très claires en cas d'éviction. Certains contrats prévoient des nominations qui se terminent à la fin de l'année, d'autres prévoient un préavis de 3 mois, rien ne prévoit qui doit faire et présenter la gestion et la comptabilité de l'année en cours, etc. Tout cela ne favorise pas le droit de choisir un syndic, au vu de la peur que les propriétaires ont de faire le pas.
Les contrats devraient se terminer de plein droit et sans indemnité lors de l'AG qui évince le syndic.

De même, il faudrait que soit systématiquement mise la mise au vote et possibilité de mise en concurrence le contrat de syndic à son échéance (donc minimum tous les 3 ans) Trop souvent, il n'y a que la possibilité de voter la continuation. Et en cas de vote contre, on fait quoi? C'est l'aventure. Alors les gens continuent... C'est un frein à la bonne gestion des copropriétés.

L'AG est-elle un lieu de discussion? Ou simplement d'entérinement ou non des motions qui sont proposées. Ce sont deux fonctionnements fort différents. Ces deux modes sont justifiés. Il est difficile de définir une motion en cours d'AG si tout le monde crie dans tous les sens. Il est compliqué de donner un avis si on n'est pas informé avant.

J'estime qu'il devrait être possible, selon le mode de fonctionnement choisi par l'AG (au moins précédente) de redéfinir les motions en cours d'AG. Cela permettrait aux propriétaires désirant s'impliquer dans la gestion d'amener d'autres devis que le ou les devis proposés par le syndic. Cela permettrait de définir un cheminement pour certaines motions à proposer aux AG suivantes.

Est-ce que ces propositions rallongeraient la loi? Certes oui.
Est-ce que cela allourdirait la lecture de la loi? Sans doute.
Est-ce que cela améliorerait la gestion des copropriétés? Dans bien des cas, oui.
Est-ce que cela fluidifierait le choix du syndic? Ooooh oui.
Est-ce que cela impliquerait plus les propriétaires qui veulent s'impliquer? 3x oui.

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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

panchito a écrit :

Quel est votre problème exactement?

Question inappropriée. L'interlocuteur pose une question ouverte de type brain-storming pour que des propositions soient faites pour améliorer la loi. Si vous ne voulez pas répondre, c'est votre droit. Mais pointer du doigts avec des questions, c'est inutile.

Un brain storming est par essence un lieu où toutes les propositions, même les plus farfelues, sont autorisées et même recommandées.Avec interdiction formelle de critiquer les idées des autres, qui ne sont que l'occasion de rebondir en sortant une idée soi-même.

Si vous n'avez pas d'idée, inutile de poser des questions. Observez, et rebondissez constructivement. Ou pas et personne ne vous en voudra.

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PIM

copropriétaire engalère
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

@Max11 vous avez oublié : « que l’humain soit moins voleur pour commencer »

@NASH0474 à vos questions :
a) « quelles seraient les améliorations a apporter à la loi et à la gestion des copropriétés » Ma réponse : tout à la poubelle, à revoir de A à Z, ils ont loupés le coche à tout point de vue.
b) « La lecture de la législation de différents pays est intéressantes pour le comparer au système belge? » Ma réponse: apparemment, ils ne s’y sont pas trop intéressés, je vois bien quelques points pris en exemple  en Suède ou Canada, de là à ce qu’ils se rendent comptes qu’ailleurs ça fonctionne mieux, faut pas trop demander.

@GT : Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas compris votre réflexion concernant la Constitution….Mtre Uytendaele disait bien "la Constitution Belge est bien faite, les changements aux lois doivent profiter à la Nation "


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GT
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Nash0474 a écrit :

A la lecture de vos nombreuses discussions et messages, je me demande quelles seraient les améliorations a apporter à la loi


La Constitution permet-elle d’associer les citoyens au pouvoir législatif tel qu’organisé par la Constitution ? Et de quelle manière ?

“Tous les pouvoirs émanent de la Nation. Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution”

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GT
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

max11 a écrit :

Rien que ça, le respect des lois existantes et de l'honnêteté pour tous, ce serait déjà pas mal comme améliorations pour 2021....

Pour respecter les lois , l'acte de base ,le règlement de copropriété, le règlement de copropriété, les décisions de l'AG, il faut préalablement les lire et faire un effort pour les assimiler.

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panchito
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Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Encore des modifications? Pourquoi faire?

La loi sur la copropriété du 30 juin 1994 a déjà été améliorée à de multiples reprises:
- modifiée par l’art. 2 de la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (M.B., 28 décembre 2005) ;

- modifiée  par  la  loi  du  2  juin  2010  modifiant  le  Code  civil  afin  de  moderniser  le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28 juin 2010) ;

- modifiée par la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;

- modifiée par le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;

- modifiée par le chapitre II de la loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au  sein  de  l'Administration  Sécurité  juridique  de  l'Administration  générale  de  la Documentation  patrimoniale  du  Service  public  fédéral  Finances  et  des  nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20 juillet 2018) ;

- modifiée par la loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice (M.B., 7 août 2020).

Finalement nous disposons à l'heure actuelle d'un texte de loi sur la copropriété qui fait 21 pages.

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … 8.2020.pdf

Qu'auraient-ils oublié à votre avis?

Vous n'êtes pas satisfait?

Pourquoi?

Quel est votre problème exactement?

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 661

Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

Nash0474 a écrit :

A la lecture de vos nombreuses discussions et messages, je me demande quelles seraient les améliorations a apporter à la loi et à la gestion des copropriétés en 2021?

Ne pensez seulement pas à votre point de vue, car je pense qu'il doit y avoir des améliorations tant pour les copropriétaires que les syndics.

La lecture de la législation de différents pays est intéressantes pour le comparer au système belge?


Pour ce qui est de la loi, rien à changer.
La dernière mouture est à peine sortie et il n'est pas bon de changer continuellement des lois de gestion.

Par contre, les améliorations utiles et efficaces qu'il faudrait pour améliorer la gestion et la vie en copropriété me semblent inaccessibles.... :
- L'humain : qu'il soit copropriétaire ou occupant  ==> il faudrait déjà qu'il pense d'abord à l'intérêt collectif de la copropriété avant le sien
- L'humain pourrait connaître et prendre en compte les règles et les lois qui régissent la vie en copropriété
- L'humain qu'il soit copropriétaire, occupant ou syndic pourrait avoir du respect pour ceux qui l'entourent dans la copropriété

Rien que ça, le respect des lois existantes et de l'honnêteté pour tous, ce serait déjà pas mal comme améliorations pour 2021....
Faut pas rêver.... on aura encore beaucoup de discussions houleuses que ce soit sur ce forum ou dans les copropriétés....

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 136

Re : Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

C'est avec curiosité et intérêt que je lirai sur ce forum non seulement  le texte de toute proposition de modification législative rédigé par un pimonaute mais aussi celui de la justification de cette modification.

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Aiment ce post :
Nash0474
Pimonaute assidu
Inscription : 10-02-2021
Messages : 157

Quelles améliorations législatives pour un meilleur fonctionnement des coproprié

A la lecture de vos nombreuses discussions et messages, je me demande quelles seraient les améliorations a apporter à la loi et à la gestion des copropriétés en 2021?

Ne pensez seulement pas à votre point de vue, car je pense qu'il doit y avoir des améliorations tant pour les copropriétaires que les syndics.

La lecture de la législation de différents pays est intéressantes pour le comparer au système belge?

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