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Contester un état des lieux de sortie

PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
Messages : 2

Contester un état des lieux de sortie

Bonjour,
Je rencontre un souci avec un état des lieux de sortie. Le bail est au nom de ma compagne et moi-même. A l'état des lieux d'entrée nous avons tous deux signés et nos deux noms étaient repris sur le rapport.
A la sortie, l'expert a tout noté sur une tablette. Avant de partir il nous a dit deux remarques, m'a fait signer seul (sans mention "lu et approuvé") en me disant que le chiffrage sera envoyé avec le rapport quand nous aurons payé sa mission. Ce rapport reprend un tas de choses non mentionnées oralement avant signature et un chiffrage exagéré. Ma compagne n'est mentionnée nulle part sur ce rapport. Ce rapport est-il valide?
Comment faire pour contester le chiffrage?
Merci pour votre aide smile

Dernière modification par PetitPimousse (21-09-2021 08:57:03)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 897

Re : Contester un état des lieux de sortie

Le rapport de l'expert est établi à la demande des parties (preneur et bailleur) et chaque partie s'engage à être présente ou représentée. Vous avez simplement représenté votre compagne lors de l'état des lieux de sortie. Ce dernier est donc parfaitement valable. Il n'est pas nécessaire de mentionner "lu et approuvé". Votre signature atteste de votre présence lors de cet état des lieux qui est dès lors contradictoire.

Quant au chiffrage, il existe des tables auxquelles se réfèrent les experts. La marge est donc assez minime si vous souhaitez contester. Vous pouvez vous adresser à un autre expert de votre choix et lui soumettre le rapport de son collègue. Il vous conseillera sans doute et vous éclairera... mais cela aura un prix.

Vous pouvez aussi contacter l'expert et tenter de négocier certains chiffrages, avec l'expert... et le bailleur.

Bonne chance

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Aime ce post :

PIM

PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
Messages : 2

Re : Contester un état des lieux de sortie

Merci pour votre réponse.
Pourquoi dès lors, pour l'entrée, faire une case pour moi avec ma signature comme locataire entrant, une case pour elle avec locataire entrant et sa signature et ne pas procéder ainsi à la sortie?
D'autant que figure cette phrase: "Le(s) locataire(s) sortant(s) accepte(nt) que la présente convention vaille reconnaissance de dettes, pour
les montants indiqués « à la charge du locataire »
Je ne suis pas son époux ni son cohabitant légal, je ne peux légalement pas la représenter sans justificatif....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Contester un état des lieux de sortie

Sur mes baux, j'indique la solidarité. Et le mandat mutuel pour ce qui concerne le bail. De cette manière, pas besoin que les deux soient là.

Ceci étant dit, si vous avez signé seul, je pencherais sur la théorie du porte-fort ou du mandat apparent. Aucun juge n'acceptera que vous puissiez vous dedouane de vos obligations sur ces raisons.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 810
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Re : Contester un état des lieux de sortie

Avez-vous pris contact avec cet expert pour lui faire part de vos remarques ?
Puisqu'il vous a envoyé son chiffrage, c'est que, comme il l'a exprimé, vous avez payé sa mission. Difficile ensuite d'en contester la validité...


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Contester un état des lieux de sortie

rexou a écrit :

Le rapport de l'expert est établi à la demande des parties (preneur et bailleur) et chaque partie s'engage à être présente ou représentée. Vous avez simplement représenté votre compagne lors de l'état des lieux de sortie. Ce dernier est donc parfaitement valable. Il n'est pas nécessaire de mentionner "lu et approuvé". Votre signature atteste de votre présence lors de cet état des lieux qui est dès lors contradictoire.

Quant au chiffrage, il existe des tables auxquelles se réfèrent les experts. La marge est donc assez minime si vous souhaitez contester. Vous pouvez vous adresser à un autre expert de votre choix et lui soumettre le rapport de son collègue. Il vous conseillera sans doute et vous éclairera... mais cela aura un prix.

Vous pouvez aussi contacter l'expert et tenter de négocier certains chiffrages, avec l'expert... et le bailleur.

Bonne chance

Entièrement d'accord avec Rexou!

Le chiffrage demande beaucoup de temps puisque les (vrais) experts (géomètres-experts) dont c'est le métier disposent de tableaux pour calculer les indemnités compensatoires pour chaque dégâts.
Pas besoin de signer avec la mention lu et approuvé, ni de la signature de votre compagne que vous représentiez.

Le chiffrage exact va vous parvenir d'ici quelques semaines.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Contester un état des lieux de sortie

panchito a écrit :

Le chiffrage exact va vous parvenir d'ici quelques semaines.

Le message initial mentionne que le chiffrage a déjà été communiqué, mais qu'il souhaite le contester.


Erik DECKERS
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 496

Re : Contester un état des lieux de sortie

Le message initial parle d'un chiffrage "exagéré". Qu'entend l'auteur par là?

1. C'est toujours une très mauvaise idée que de rendre un bien dans un état qui n'est pas au moins égal à celui qu'il avait quand on vous l'a confié.
2. Le chiffrage est basé sur des tables mises à disposition des experts qui font partie de l'ordre des experts-géomètres et qui tiennent compte de toute une série de paramètres et notamment du chômage locatif qui doit être pris en compte dans l’indemnité compensatoire de chaque dégât puisque le propriétaire qui récupère un bien avec des dégâts locatifs, doit se mettre en chasse pour trouver des corps de métier disponibles et fiables, demander des devis, faire des études comparatives, signer des bons de commande et attendre ensuite le bon vouloir de ces corps de métier pour procéder aux réparations. Pendant tout ce temps, le bien n'est pas louable....

Dernière modification par panchito (22-09-2021 21:58:58)

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