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division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise
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division d'une parcelle dans un lotissement.

Bonjour,
Je suis acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir. Le vendeur a une maison à cheval sur deux parcelles d'un lotissement. Il a revendu sa maison avec un morceau du terrain du second lot et il revend donc le second lot amputé d'une partie. Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme pour ce morcellement mais bien un plan de géomètre. Je viens de recevoir le projet d'acte.
Dans celui-ci, il est mentionné le règlement du lotissement (qui date de 1969), et notamment la distance entre la construction latérale et la limite de la parcelle qui doit être de 10m min de chaque côté (non aedificandi). Or, la nouvelle parcelle fait 25m de large (contre 35 avant).
En plus, il y a une clause qui stipule que l'acquéreur "renonce à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente".
Il y a également encore une autre clause de renonciation de nullité de l'acquéreur qui dit ceci :
"Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente".
Donc, d'après ce que je comprends, si le fonctionnaire délégué dit qu'il faut appliquer le règlement du lotissement, je vais devoir construire une frite.
Cependant, sur le plan du géomètre, il est indiqué ceci :
"l'art D.IV114 du CoDT stipule que les permis de lotir en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code deviennent des permis d'urbanisation et acquiert valeur indicative. Conséquemment la largeur et la superficie des lots 13 et 14 du lotissement autorisé, de même que les reculs latéraux ne sont plus de stricte application et peuvent être modifiés."
Donc si je comprends bien, je peux sortir de cette limite? Mais pourquoi donc ne pas l'indiquer dans l'acte? Toutes ces clauses de renonciation, est-ce habituel?
Mon notaire est en vacances jusqu'au 28/09 et l'acte est le 4/10.
A l'urbanisme de la maison communale, on me dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais bon... roll
Merci de vos impressions.


Coch'
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copropriétaire engalère
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise a écrit :

Bonjour,
Je suis acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir. Le vendeur a une maison à cheval sur deux parcelles d'un lotissement. Il a revendu sa maison avec un morceau du terrain du second lot et il revend donc le second lot amputé d'une partie. Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme pour ce morcellement mais bien un plan de géomètre. Je viens de recevoir le projet d'acte.
Dans celui-ci, il est mentionné le règlement du lotissement (qui date de 1969), et notamment la distance entre la construction latérale et la limite de la parcelle qui doit être de 10m min de chaque côté (non aedificandi). Or, la nouvelle parcelle fait 25m de large (contre 35 avant).
En plus, il y a une clause qui stipule que l'acquéreur "renonce à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente".
Il y a également encore une autre clause de renonciation de nullité de l'acquéreur qui dit ceci :
"Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente".
Donc, d'après ce que je comprends, si le fonctionnaire délégué dit qu'il faut appliquer le règlement du lotissement, je vais devoir construire une frite.
Cependant, sur le plan du géomètre, il est indiqué ceci :
"l'art D.IV114 du CoDT stipule que les permis de lotir en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code deviennent des permis d'urbanisation et acquiert valeur indicative. Conséquemment la largeur et la superficie des lots 13 et 14 du lotissement autorisé, de même que les reculs latéraux ne sont plus de stricte application et peuvent être modifiés."
Donc si je comprends bien, je peux sortir de cette limite? Mais pourquoi donc ne pas l'indiquer dans l'acte? Toutes ces clauses de renonciation, est-ce habituel?
Mon notaire est en vacances jusqu'au 28/09 et l'acte est le 4/10.
A l'urbanisme de la maison communale, on me dit qu'il n'y aurait pas de problème, mais bon... roll
Merci de vos impressions.

""Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente"."
si  vous achetez avec cette clause, vous n'aurez aucun recours.....courage, fuyez!


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PIM
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise a écrit :

Je viens de recevoir le projet d'acte.

d'acte ou de compromis ?


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cochise
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

PIM a écrit :
cochise a écrit :

Je viens de recevoir le projet d'acte.

d'acte ou de compromis ?

D'acte. La signature est prévue le 4/10.
Il est mentionné également que si "les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention antérieure, le présent acte sera le reflet exact de la volonté des parties". Donc, peu importe ce qui était mentionné dans le compromis.


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cochise
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

copropriétaire engalère a écrit :

.....courage, fuyez!

Pas si simple...


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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise a écrit :
PIM a écrit :
cochise a écrit :

Je viens de recevoir le projet d'acte.

d'acte ou de compromis ?

D'acte. La signature est prévue le 4/10.
Il est mentionné également que si "les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention antérieure, le présent acte sera le reflet exact de la volonté des parties". Donc, peu importe ce qui était mentionné dans le compromis.

Un article utile à lire sur Pim's Blog
https://www.pim.be/prevalence-de-lacte- … moins-sur/


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cochise
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

PIM a écrit :

Un article utile à lire sur Pim's Blog
https://www.pim.be/prevalence-de-lacte- … moins-sur/


Ok merci.
Quand j'ai signé le compromis, j'avais mis le doigt sur ce problème et on m'a dit que c'était en cour de débloquement. L'agent immo étant une connaissance, je n'ai pas été très méfiant (naïf que je suis). Dans le compromis, on ne parle cependant pas du règlement du lotissement.

Le notaire instrumentant a envoyé un courrier au collège communal ainsi qu'au fonctionnaire délégué pour mentionner que la division était faite sans permis et que le terrain était à bâtir.
Personne n'a répondu dans le délai utile.
Dans l'acte, il est stipulé que "ces observations ne valent qu'à titre de simple renseignement et l'absence de réponse des autorités n'emporte pas nécessairement "accord tacite" quand à la division opérée, même si il appartient en principe à l'autorité officiellement avisée de réagir, si la division devait contrevenir à l'interdiction de diviser sans permis d'urbanisation."
Ce n'est pas comme ça que ça m'avait été présenté! On m'avait dit que si il n'y avait pas de réponse, c'était bon.

Quand je vois l'ensemble de toutes ces clauses, j'ai l'impression qu'on me verrouille bien et que si il y a un problème avec cette division, je l'ai bien profond.


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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

L'instrumentant, ce n'est pas votre propre notaire ?


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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

PIM a écrit :

L'instrumentant, ce n'est pas votre propre notaire ?

Je pense que oui.


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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise a écrit :
PIM a écrit :

L'instrumentant, ce n'est pas votre propre notaire ?

Je pense que oui.

Si c'est votre propre notaire habituel qui  tient la plume, il devrait pouvoir être plus souple dans l'usage du parapluie...


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copropriétaire engalère
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

cochise a écrit :

Quand je vois l'ensemble de toutes ces clauses, j'ai l'impression qu'on me verrouille bien et que si il y a un problème avec cette division, je l'ai bien profond.

j'osais pas le dire mais je l'ai pensé très fort......


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cochise
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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

Voilà, j'ai écrit à mon notaire.

Nous avons reçu le projet d’acte et celui-ci soulève quelques interrogations.
Notre inquiétude concernant la validité de la division reste d’actualité.
En effet, il est bien stipulé dans l’acte que, suite au courrier envoyé au Collège Communal et au fonctionnaire délégué, "ces observations ne valent qu'à titre de simple renseignement et l'absence de réponse des autorités n'emporte pas nécessairement "accord tacite" quand à la division opérée, même si il appartient en principe à l'autorité officiellement avisée de réagir, si la division devait contrevenir à l'interdiction de diviser sans permis d'urbanisation."
Personne ne se mouille...

Le vendeur se protège de ce revirement éventuel avec plusieurs clauses m’empêchant tout recours :
- si "les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention antérieure, le présent acte sera le reflet exact de la volonté des parties"
- "Si le vendeur s'était acquitté de ses obligations d'information postérieurement à l'accord sur la vente, l'acquéreur consent irrévocablement à renoncer à postuler la nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requiert formellement le notaire instrumentant d'authentifier la vente".
-  l'acquéreur "renonce à faire de la destination envisagée une condition essentielle de la vente".

Nous ne sommes pas d’accord.
Il est évident que la destination est une construction qui fera plus que 5m de large, comme cela nous a été présenté.
Si il n’est pas possible de nous le garantir et qu’on nous empêche tout recours, ce terrain ne nous intéresse évidemment pas.


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Re : division d'une parcelle dans un lotissement.

Si je comprends bien, vous achetez un demi terrain à bâtir dans un lotissement, divisé sans autorisation formelle et qui sera inconstructible selon  les normes du lotissement. Et dont l'autre moitié est construite en contradiction avec les normes du lotissement.

Z'avez peur de rien, vous...

Pour modifier un lotissement, il faut l'accord des voisins...

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