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Délai d'approbation des comptes annuels

valckenier
Pimonaute
Inscription : 15-01-2017
Messages : 9

Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 135

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

copropriétaire engalère a écrit :

Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

Le syndic doit faire son boulot.

Le boulot du syndic d'AC  est fixé par le code civil, des lois et des arrêtés, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, les décisions d'AG, son contrat.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

Le syndic doit faire son boulot.

Le boulot du syndic d'AC  est fixé par le code civil, des lois et des arrêtés, le règlement de copropriété, le règlement d'ordre intérieur, les décisions d'AG, son contrat.

Si vous trouvez une ligne  prétextant le droit au syndic le droit de glander et de se la laisser dériver douce sur sa banquise, je mange mon clavier!

donc, pour répondre à la question initiale, OUI il  doit faire son boulot et NON il ne peut faire quand il veut ce qu'il veut. simple non?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 661

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

valckenier a écrit :

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Et donc pour revenir à la question de départ....

A ma connaissance, il n'existe pas de délai légal pour envoyer les comptes et décomptes aux copropriétaires.
Il peut y avoir un délai repris dans les statuts de l'ACP (classiquement, une phrase du genre "les comptes sont présentés lors de l'AG annuelle").
Il peut aussi y avoir un délai dans le contrat entre le syndic et l'ACP (du genre : "le syndic enverra les décomptes chaque année au moins un mois avant la date prévue pour l'AG" ou "le syndic enverra les décomptes chaque trimestre")

Le délai de 6 mois max, c'est pour les sociétés pas pour les copropriétés.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 9 135

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

valckenier a écrit :

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Puisque l'exercice comptable se termine le 30/9/2021, les comptes annuels seront présentés ultérieurement ds les conditions énoncées par Max11.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 753
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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

GT a écrit :
valckenier a écrit :

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Puisque l'exercice comptable se termine le 30/9/2021, les comptes annuels seront présentés ultérieurement ds les conditions énoncées par Max11.

Sauf erreur, Valckenier se plaint de ne pas avoir reçu les décomptes qui se cloturaient au 30/9/2020. Le syndic a donc eu une année pour faire les décomptes.

Il est un fait que cela peut poser problème si un propriétaire attend le décompte pour rembourser ou libérer la garantie locative...

Imaginez un locataire qui est parti au 30 novembre 2019, cela fait bientôt deux ans qu'il attend son décompte (et sa garantie...)

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

sans compter les mauvais payeurs qui vont trouver une parade "pas de décompte remis dans les temps? je paye pas!" on est parti pour la gloire de tout côtés.


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LaurImmo
Pimonaute assidu
Lieu : ARLON
Inscription : 06-08-2013
Messages : 186

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Il n'y a peut-être pas de délai pour rendre les décomptes mais il est difficile de clôturer une année comptable à partir du moment où le décompte n'est pas établi au vu que le bilan ne serait pas à l'équilibre...
Et pour clôturer l'exercice, il faut valider les comptes...
Et pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, il faut une AG...
Et l'AG doit se tenir dans une période de quinze jours spécifiée dans le R.O.I. (anciennement dans le règlement de copropriété)

Donc, il faut rendre les décomptes avant l'AG...


Agente immobilière titulaire IPI: Syndic & Régisseur   
Formatrice IFAPME en administration de biens immobiliers, déontologie, locations

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 740

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

LaurImmo a écrit :

Il n'y a peut-être pas de délai pour rendre les décomptes mais il est difficile de clôturer une année comptable à partir du moment où le décompte n'est pas établi au vu que le bilan ne serait pas à l'équilibre...

Pour quelles motifs?

LaurImmo a écrit :

Et pour clôturer l'exercice, il faut valider les comptes...

LaurImmo a écrit :

Et pour approuver les comptes de l'exercice écoulé, il faut une AG...

Une AG écrite est valable non?

LaurImmo a écrit :

Et l'AG doit se tenir dans une période de quinze jours spécifiée dans le R.O.I. (anciennement dans le règlement de copropriété)

LaurImmo a écrit :

Donc, il faut rendre les décomptes avant l'AG...


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